Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 11/03/2014" chez REBORN VOSGES (Siège)

AVENANT A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 11 MARS 2014

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- REBORN VOSGES, société par actions simplifiée au capital de 502 132 euros, dont le siège social est situé à VECOUX (88200), 11 route de Dommartin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 880.072.186, représentée par Monsieur xxx dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES,

D’une part,

ET :

- Monsieur xxxx, représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical,

- Monsieur xxxx , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L'article 5.2.1 de l'accord de substitution du 11 mars 2014 traite de l'organisation du temps de travail dans les ateliers.

Le travail au sein de ces ateliers s'organise dans le cadre d'horaires postés dans le cadre d'un cycle de 10 semaines pour un horaire moyen de 147,89 heures sur la durée du cycle aux ateliers Sacherie et Extrusion et d'un horaire annualisé pour l'impression.

Si l'accord prévoyait par exemple le passage d'un horaire posté à un autre dans l'hypothèse d'une baisse de charge à la sacherie et à l'Extrusion, il n'était pas envisagé les conséquences engendrées par le passage d'une organisation à une autre sur la rémunération du personnel affecté aux services concernés.

Le présent avenant a pour objet de le compléter en ce sens.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d'application

Les dispositions du présent avenant s'appliquent au personnel posté de l’atelier sacherie. Il est précisé que le présent avenant pourrait être étendu par avenant à d’autres ateliers ou services supports.

2. Prime de dégressivité

Afin de palier l'impact du passage collectif d'un horaire posté habituel (5x8 par exemple) à une autre organisation postée (5x8 en 4x8, 3x8, 2x8 ou d'un 3x8 en 2x8 par exemple) entrainant une baisse de rémunération, les parties conviennent que le personnel bénéficiera d'une compensation financière variable selon la durée d'application du nouvel horaire posté.

La modification de l'organisation du travail posté pourra intervenir en cas de variation de la charge et/ou d'optimisation des compétences dans les équipes durant les périodes d’absence type congés estivaux ou en cas d'absence collective prolongée (pandémie).

Cette compensation est allouée au personnel posté bénéficiant cumulativement d'une ancienneté au moins égale à deux ans dans l'entreprise et d'une affectation minimale de six mois consécutifs dans le poste.

Le barème de dégressivité prévoit :

. 100 % de la rémunération du poste pour les 2 premiers mois

. 75 % de la rémunération du poste pour le 3^ème mois

. 50 % de la rémunération du poste pour le 4^ème mois

. 25 % de la rémunération du poste pour le 5^ème mois

. 0 au-delà.

Toute modification d'organisation du travail posté sera précédée d'un délai de prévenance de 15 jours.

3. Traitement des heures de travail

• Les heures comprises entre 147,89 heures et 151,67 heures seront majorées à 10 %,

• Les heures supplémentaires seront majorées à 25 % en fin de période de décompte,

Les parties conviennent que les heures supplémentaires majorées pourront être soit rémunérées soit récupérées, en totalité ou pour partie. En cas de récupération, les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

4. Suivi, modification, dénonciation de l’avenant, formalités, formalités de dépôt et de publicité

   1. Suivi de l'avenant

Les parties au présent avenant conviennent de mettre en place une commission de suivi. Cette commission se réunira au moins une fois par an pour veiller à la bonne application des dispositions de l’avenant. Elle étudiera et analysera toute difficulté d’application. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première.

La commission sera composée de deux représentants de la société et de deux représentants des salariés désignés parmi les signataires. En cas de départ de l’entreprise, ces derniers seront remplacés par un autre signataire.

2. Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent avenant.

3. Modification de l'avenant

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'avenant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un nouvel avenant conclu selon les dispositions légales en vigueur.

4. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et être déposée auprès de la DREETS Grand-Est, Unité Départementale des Vosges.

5. Formalités de dépôt et publicité sur la base de données nationales

Cet accord sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties et en un exemplaire papier auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet. Un exemplaire anonyme du présent accord alimentera la base de données nationale.

6. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 13/05/2022.

Fait à VECOUX

Le 13/05/2022

Pour la société REBORN VOSGES,

Monsieur xxxx, Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur xxxx , représentant de l’Organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxx , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC