Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez REBORN VOSGES (Siège)

Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et
le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• REBORN VOSGES, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 502 132 €uros, représentée par Monsieur xxx dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES

D’UNE PART ;

ET :

• Monsieur xx, représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical

• Monsieur xx, représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise. A la suite de la première réunion du 08 février 2022 et de la réunion de négociation qui a eu lieu le 15 mars 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la société REBORN VOSGES situé 11 route de Dommartin – 88 200 VECOUX, sauf dispositions particulières.

Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles spécifiques, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.

ARTICLE 2 : CONTENU DE CET ACCORD

Les avancées suivantes sont le résultat d’une négociation salariale tenant compte des dispositions prévues aux articles L 2242-1 à L 2242-7 du Code du Travail.

1. Salaires 

Sur proposition des organisations syndicales et après négociations, la Direction est en mesure de proposer les augmentations suivantes pour 2022 :

• Périmètre des augmentations :

L’ensemble du personnel REBORN VOSGES présent au 31 décembre 2020.

• Barème des augmentations :

Un barème d’augmentation générale fixe de 0.4% du salaire de base au 31 décembre 2021, sera appliqué au 1^er avril 2022 avec rattrapage rétroactif sur le salaire de base au 1^er janvier 2022.

2. Prime de retour à l’équilibre

En cas d’atteinte d’un EBITDA à 0€ durant les quatre premiers mois de l’année 2022, une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présents du 01.01.2022 au 30.04.2022 sur la paie de mai 2022. Son montant sera de 50€ bruts.

En cas d’atteinte d’un EBITDA à 0€ durant le deuxième quadrimestre de l’année 2022, une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présents du 01.05.2022 au 01.08.2022 sur la paie de septembre 2022. Son montant sera de 50€ bruts.

En cas d’atteinte de l’objectif d’EBITDA 2022 fixé à 658 000€ pour l’année 2022, une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présents au 01.01.2022 jusqu’à la date de versement, sur la paie de mars 2023. Son montant sera de 50€ bruts.

Ces primes exceptionnelles seront versées au prorata de la présence du salarié sur la période considérée, hors motif AT/MP.

3. Prime Cadre

Compte tenu de l’atteinte d’un objectif sur 4 en 2021 (absentéisme), une prime de 400€ bruts sera versée aux cadres en Avril 2022.

Les modalités de calcul de la prime cadre est modifiée. Cette prime est versée à tous les salariés du statut cadre présents au moins un mois au sein des effectifs au cours de l’année de référence, exceptés ceux bénéficiant d’une prime sur objectif prévue à leur contrat de travail.

Au-delà d’un mois d’absence (hors motif AT/MP), la prime sera versée au prorata de la présence sur l’année (calculé en jours). De même, qu’elle sera versée au prorata du temps de travail rémunéré. Il est entendu que dans le cadre du travail à temps partiel, la prime subira un abattement proportionnel.

Cette prime sera versée sur la paie de juin 2023.

Le montant maximum atteignable de la prime au titre de l’année 2022 qui sera versée en 2023 sera de 1000€ brut. Le calcul de cette prime cadre se fera selon les modalités suivantes :

• Son montant sera pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction du résultat d’exploitation (REX) de l’entreprise comparé au REX prévu au budget selon le barème suivant :

  • REX < 30% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée de 0% à 20% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 30% et inférieur à 50% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 50% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 50% et inférieur à 90% du REX prévu au budget : prime atteignable limitée à 80% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 90% et inférieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable de 100% du montant maximum brut atteignable

  • REX supérieur à 110% du REX prévu au budget : prime atteignable portée à 125% du montant maximum brut atteignable

• Son montant sera également pondéré à la hausse ou à la baisse en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en EAP (Entretien Annuel de Progrès), selon le barème suivant :

  • Objectif non atteint : 0%

  • Objectif partiellement atteint : 50%

  • Objectif atteint : 100%

  • Objectif dépassé : 120%

4. Titres-restaurant

L’instauration de titres-restaurant est maintenue dans les conditions prévues par l’accord NAO 2020.

5. Médailles du travail

Réinstaurée dans le cadre des NAO 2015, les conditions d’attribution des médailles du travail ont été assouplies à compter du 1^er juin 2017. Ces conditions sont maintenues dans le cadre des NAO 2021.

Ainsi, une prime d’entreprise récompense 4 médailles du travail décernées par l’administration :

- la médaille d’argent : 20 ans de service quel que soit l’employeur

- la médaille de vermeil : 30 ans de service quel que soit l’employeur

- la médaille d’or : 35 ans de service quel que soit l’employeur

- la médaille grand or : 40 ans de service quel que soit l’employeur

Le montant de cette prime est maintenu à 15€ nets par année d’ancienneté au sein de la société REBORN VOSGES.

(Exemple : un salarié a commencé à travailler le 1er janvier 1981 et il a travaillé de façon ininterrompue depuis, il a donc droit à la médaille d’or pour 35 ans de service. Il est entré chez SEMO PACKAGING en janvier 2001. Il aura donc droit à une prime correspondant à 16 ans x 15€ = 240€).

Pour rappel, une même période ne peut être récompensée deux fois.

(Exemple : un salarié a 29 ans d’ancienneté au 31/12/2015. Il fait la demande de médaille pour les 20 ans en 2015. On va lui payer 20*15€ = 300€ en 2015. En 2016, il fait une demande pour les 30 ans. On lui paiera alors 30*15€ - 300€ en 2016.)

Le versement de la prime de médaille du travail est conditionné au dépôt et à l’acceptation d’un dossier de médaille du travail auprès de l’administration selon un calendrier fixé par note de service.

6. Plan Epargne Entreprise

Instauré dans le cadre d’un accord entreprise en 2016, le Plan Epargne Entreprise a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

De plus, l’Entreprise complète l’épargne des bénéficiaires en versant à leur compte individuel un abondement. Il a été convenu entre les parties que le plafond de cet abondement serait revalorisé à 1%.

Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

7. Maintien de la prime d’assiduité (avec les mêmes critères que 2020)

La prime d’assiduité, également dénommée prime de présentéisme, restera versée mensuellement, excepté au mois d’août, aux salariés REBORN VOSGES. Son montant de 30€ reste inchangé.

Toutefois, la prime ne sera pas due en cas d’absence de plus d’une demi-journée ou de 4 heures, ainsi qu’en cas d’absence injustifiée ou de plus de 4 petits retards sur un mois.

A titre exceptionnel, l’usage de maintenir la prime d’assiduité en cas d’AT/MP est reconduit sur l’année 2021 dans le cadre des NAO 2021.

8. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes a été signé en date du 24 janvier 2019 entre la Direction et les représentants syndicaux de l’entreprise pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2019. Un nouvel accord va être négocié en 2022.

9. Négociation d’un accord sénior

La société REBORN VOSGES s’engage à ouvrir dans l’année la négociation d’un accord devant permettre notamment de laisser le choix aux salariés de transformer la part de l’indemnité supra légale de départ en retraite en temps, de manière à ce qu’ils puissent choisir de cesser le travail plus tôt. D’autres dispositions seront discutées à l’occasion de cette négociation.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord se substitue et remplace toute disposition, pratique et usage antérieurs portant sur des thèmes et objets identiques.

1. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt et au plus tard le 1er juin 2022. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord. A l’expiration de cette période, les engagements du présent accord deviendront automatiquement caducs sans que des formalités spécifiques soient nécessaires.

2. Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Cette demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.

3. Notification

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataires et sera déposé par la Société en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support électronique) à la DREETS compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, il est également notifié ce jour par remise contre récépissé à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans la société et non signataires de celui-ci.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail, un exemplaire sera remis à chaque Délégué Syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait en 6 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

A Vecoux, le 31/03/2022

Pour la société REBORN VOSGES,

Monsieur XXX, Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur XX, représentant de l’Organisation syndicale CFDT

Monsieur XX, représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC