Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 11/03/2014" chez REBORN VOSGES (Siège)

AVENANT A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 11 MARS 2014

RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

- REBORN VOSGES, société par actions simplifiée au capital de 502 132 euros, dont le siège social est situé à VECOUX (88200), 11 route de Dommartin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de EPINAL sous le numéro 880.072.186, représentée par Monsieur dûment habilité à signer les présentes en sa qualité de représentant de la société EXCELRISE, Présidente de la société REBORN VOSGES,

D’une part,

ET :

- Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT en sa qualité de délégué syndical,

- Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L'article 5.2.1 de l'accord de substitution du 11 mars 2014 traite de l'organisation du temps de travail dans les ateliers. Le travail au sein de ces ateliers s'organise dans le cadre d'horaires postés via un cycle de 10 semaines pour un horaire moyen de 147,89 heures sur la durée du cycle, aux ateliers Sacherie et Extrusion et d'un horaire annualisé pour l'impression.

L’avenant à l’accord de substitution du 11 mars 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 13 mai 2022, précise les mesures et les modalités mises en place afin de palier à une baisse de rémunération engendrée par le passage collectif d’un horaire habituel à une autre organisation postée pour le personnel affecté aux services concernés.

Dans le cadre des négociations annuelles des salaires 2023, il a été décidé d’abandonner la modalité d’ancienneté minimale pour bénéficier de la prime de dégressivité.

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 2 de l’avenant à l’accord de substitution du 11 mars 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 13 mai 2022, selon les modalités suivantes :

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Champ d'application

Les dispositions du présent avenant s'appliquent au personnel posté de l’atelier sacherie. Il est précisé que le présent avenant pourrait être étendu par avenant à d’autres ateliers ou services supports.

2. Prime de dégressivité

Il est rappelé à titre de compréhension, les deux premiers alinéas de l’article 2 de l’avenant à l’accord de substitution du 11 mars 2014 relatif à l’aménagement du temps de travail signé le 13 mai 2022 :

• Afin de palier l'impact du passage collectif d'un horaire posté habituel (5x8 par exemple) à une autre organisation postée (5x8 en 4x8, 3x8, 2x8 ou d'un 3x8 en 2x8 par exemple) entrainant une baisse de rémunération, les parties conviennent que le personnel bénéficiera d'une compensation financière variable selon la durée d'application du nouvel horaire posté.

• La modification de l'organisation du travail posté pourra intervenir en cas de variation de la charge et/ou d'optimisation des compétences dans les équipes durant les périodes d’absence type congés estivaux ou en cas d'absence collective prolongée (pandémie).

Par le présent avenant, l’alinéa 3 de l’article 2 de l’avenant susmentionné est modifié comme suit :

Ladite compensation financière est allouée au personnel posté, sans condition d’ancienneté ni d’affectation minimale dans le poste. Par conséquent, les parties seront vigilantes à éviter tout effet d’aubaine qui pourrait se produire, du fait de l’absence de durée minimale au poste.

Il est également rappelé à titre d’information, le 4^ème et 5^ème alinéa de l’article 2 de l’avenant susmentionné :

• Le barème de dégressivité prévoit :

. 100 % de la rémunération du poste pour les 2 premiers mois

. 75 % de la rémunération du poste pour le 3^ème mois

. 50 % de la rémunération du poste pour le 4^ème mois

. 25 % de la rémunération du poste pour le 5^ème mois

. 0 au-delà.

• Toute modification d'organisation du travail posté sera précédée d'un délai de prévenance de 15 jours.

3. Modification, dénonciation de l’avenant, formalités, formalités de dépôt et de publicité

   1. Modification de l'avenant

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve d'en informer l'autre par courrier recommandé.

Toute demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties à l'avenant devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Toute modification fera l'objet d'un nouvel avenant conclu selon les dispositions légales en vigueur.

2. Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et être déposée auprès de la DREETS Grand-Est, Unité Départementale des Vosges.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Cet avenant sera déposé sur la plate-forme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en version intégrale en format PDF signée par les parties et en un exemplaire papier auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes d'Epinal. Il sera également déposé une version anonymisée en version docx dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Une copie de cet avenant sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

4. Durée et Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à VECOUX, en 4 exemplaires

Le 20 avril 2023

Pour la société REBORN VOSGES,

Monsieur , Représentant d’Excelrise, Présidente de REBORN VOSGES

Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFDT

Monsieur , représentant de l’Organisation syndicale CFE-CGC