Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre :

La SAS OTC

dont le siège social est situé 12 rue Eugène Renaux – 63800 COURNON D’AUVERGNE

Représentée par XXXXX en sa qualité de Président

Ci-après dénommée la Direction

D’une part,

Et

L’organisation syndicale XX

Représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO), portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée au sein de l’entreprise OTC.

La négociation annuelle obligatoire 2023 s’inscrivant dans un contexte national d’inflation élevée, le présent accord illustre la volonté partagée des partenaires sociaux de procéder à des révisions salariales uniformes pour l’ensemble des collaborateurs, tout en mettant en œuvre des mesures complémentaires de reconnaissance de l’engagement des salariés.

Au terme de trois réunions qui se sont tenues le 15 novembre 2022, le 6 Décembre 2022 et le 17 Janvier 2023, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont entériné les termes du présent accord.

C’est dans ce cadre que sont prévues les dispositions suivantes :

TITRE 1

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise OTC, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.

Article 1.2 - Conditions de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant d’accords d’entreprise antérieurs.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.

Article 1.3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1^er Janvier 2023, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après :

• qu’elles sont à durée déterminée ;

• qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.

Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 Décembre 2023.

Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouveau accord.

TITRE 2 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES ET AUX ACCESSOIRES DE REMUNERATION

Article 2.1 – Augmentation générale de 6 %

Les parties conviennent une augmentation salariale pour l’ensemble des salariés de la Société OTC.

Les parties sont ainsi convenues d’augmenter les salaires à 6 %.

Article 2.2 – Revalorisation du panier repas

Dans le but de rembourser les frais de restauration, la prime de panier repas sera augmentée de 10% pour le personnel bénéficiant aujourd’hui de cette prime, soit 9,90 euros (pour le repas du midi).

Article 2.3 – Revalorisation de la Prime lavage VL

Dans le but de rembourser les frais de lavage, la prime de lavage VL sera augmentée de 5 euros pour le personnel bénéficiant aujourd’hui de cette prime, soit 25 euros par mois.

Article 2.4 – Majoration du travail le Samedi

Les parties conviennent de la mise en place d’une majoration de 25% pour le travail le Samedi.

Article 2.5 – Prime de productivité

Les parties s’engagent à refondre le système de prime de productivité.

Article 2.6 – Revalorisation de la Prime de Risques

La prime de risque sera augmentée de 15 euros pour le personnel bénéficiant aujourd’hui de cette prime, soit 65 euros par mois.

TITRE 3

DISPOSITIONS RELATIVES AU BUDGET DU CSE

Article 3.1 – Création du budget ASC

Les parties conviennent de créer un budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) au CSE de moins de 50 salariés de la Société OTC.

Les parties ont ainsi convenu de donner au CSE un budget ASC d’un montant égal à 100 euros par salarié au 31 Août 2023.

Cette mesure est à durée déterminée, elle cessera de produire effet au 31 Décembre 2023.

TITRE 4

DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 – Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 3.6 ci-après.

Article 4.2 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 4.3 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 4.4 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 4.5 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Article 4.6 - Dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.

A COURNON D’AUVERGNE, le 17 Janvier 2023.

Pour la Direction

Pour l’organisation syndicale