Accord d'entreprise "Prime à la flexibilité" chez FAREVA PAU (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME A LA FLEXIBILITE

FAREVA PAU

Entre les soussignés :

La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 500 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.

Représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour FO, Monsieur xxxxxxx

• Pour SUD, Monsieur xxxxxxx

• Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxx

D’autre part,

Préambule

Le site de Fareva Pau a la volonté de mettre en place une organisation du travail plus flexible et capable de satisfaire les attentes de nouveaux clients en termes de capacité de production. Dans le contexte unique et caractérisé des sites de Pau et compte tenu des retards pris en début d’année pour des raisons techniques, cyberattaque…il a été décidé de mettre en place des mesures incitatives permettant de fabriquer des lots supplémentaires et de mettre en place des équipes supplémentaires.

Consciente des efforts que ce volontariat implique, la Direction souhaite mettre en place, une incitation à la flexibilité visant à inciter les collaborateurs à revenir en dehors du planning habituel de travail pour la réalisation d’activités de Production (fabrication, conditionnement et mirage). Cette nouvelle organisation du travail implique un engagement fort des collaborateurs.

Le présent accord vise à détailler les modalités de versement de la contrepartie au volontariat et les conditions d’éligibilité.

Le présent accord remplace toute autre forme de primes déjà mises en place pour des interventions telles que précisées ci-dessous.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’avenant

Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée avec l’entreprise, sans distinction de catégories socio-professionnelles, pourront bénéficier du versement de la prime à la flexibilité en respectant les conditions suivantes :

• Revenir en dehors de son planning hebdomadaire habituel

• Pour la réalisation d’activités de Production (fabrication, conditionnement et mirage).

Cette prime ne sera pas versée à un collaborateur si ce dernier est inscrit dans un planning d’astreinte.

Article 2 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une période de 12 mois à compter du 1^er juillet 2021.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord

L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifié à la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera :

• Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise

• Transmis aux Délégués Syndicaux

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Versement de la prime de flexibilité

Une prime de flexibilité sera versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité décrites dans l’article 1 du chapitre préliminaire.

Cette prime sera déclinée sous la forme de 3 versements :

• Pour les OETAM et Cadres : Remboursement des indemnités kilométriques pour l’aller/retour entre le domicile et le lieu de travail. Ce remboursement se fera sous forme d’une note de frais réalisée par le collaborateur ou son responsable hiérarchique en complétant un formulaire prévu à cet effet.

• Pour les OETAM : Paiement ou récupération des heures supplémentaires réalisées lors des interventions d’un commun accord avec la hiérarchie. Le paiement ou la récupération de ces heures supplémentaires interviendra sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de volontariat.

• Pour les OETAM et Cadres :

Toute demi-heure d’intervention réalisée donnera lieu au versement de la prime du nombre d’heure d’intervention supérieure.

Exemple :

Intervention d’1h42 = nombre d’heures retenues 2h.

Intervention de 2h12 = nombre d’heures retenues 2h.

Cette prime sera versée sur la paie du mois qui suit le(s) période(s) de volontariat et sera versée uniquement si le volontariat est effectué à la demande de la hiérarchie.

Article 2 : Information des salariés

Tout collaborateur sollicité pour des opérations de rappel sera informé par sa hiérarchie des aspects financiers et/ou de repos versées pour favoriser le volontariat.

Article 3 : Temps de travail

L’application du présent accord ne doit pas faire obstacle aux dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail.

La durée hebdomadaire de travail s’étend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

La durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures ou 46 heures hebdomadaires en moyenne sur douze semaines consécutives.

Article 4 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Idron, le 17 septembre 2021 en 6 exemplaires,

Pour l’entreprise, Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO, Monsieur xxxxxxx

Pour SUD, Monsieur xxxxxxx

Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxx