Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA CONTREPARTIE AUX TEMPS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez FAREVA PAU (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONTREPARTIE AUX TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

FAREVA PAU

Entre les soussignés :

La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.

Représentée par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour FO, Monsieur xxxxxxx

• Pour SUD, Monsieur xxxxxxx

• Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxx

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des engagements pris par Monsieur Bernard FRAISSE, PDG du Groupe Fareva, lors de la cession de l’entreprise, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont prorogé les dispositions négociées dans l’accord relatif au temps de déplacement professionnel Pierre Fabre.

Le présent accord reprend et réactualise les dispositions mises en cause par la modification de la situation juridique de l’employeur

Le présent accord prime sur toutes les dispositions conventionnelles de branche ou interprofessionnelle ayant le même objet. Il se substitue également à tout accord collectif antérieur ou à tout usage ayant le même objet.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le principe général d’application vise tous les collaborateurs en CDI, sans conditions d’ancienneté et sans distinction de catégorie socio-professionnelle.

Article 2 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :

• Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord

• Divergence d’interprétation

L’accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires, copie de l’accord de dénonciation étant alors notifie à la DREETS.

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

Article 4 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera :

• Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise

• Transmis aux Délégués Syndicaux

CHAPITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Généralités

Il est rappelé que le temps de trajet ne constitue pas en principe, un temps de travail, effectif. Toutefois s’il dépasse le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie selon les modalités détaillées dans le présent accord.

Il y a déplacement professionnel lorsque le collaborateur accomplit une mission extérieure à son lieu de travail habituel qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité sans pour autant qu’il y ait mutation et conduisant de ce fait à allonger son temps de trajet quotidien.

Ce déplacement est effectué à la demande de l’Entreprise et les modes de réunions à distance doivent avoir été étudiés préalablement.

Les déplacements dans le cadre d’une astreinte ou au titre d’un mandat de représentants du personnel ne sont pas concernés par le présent article étant régis par les dispositions spécifiques (légales ou conventionnelles).

Article 2 : Déplacements dans la semaine de travail pour les OETAM

La compensation définie ci-après s’appliquent :

• Aux déplacements professionnels des OETAM sur les journées habituellement travaillées définies dans le contrat de travail (habituellement du lundi au vendredi hors jours fériés).

• Pour les déplacements, quel que soit le mode de transport utilisé, à condition que le mode de transport le plus rapide soit privilégié et conformément à la politique voyage en vigueur dans l’Entreprise.

Le temps de déplacements professionnels qui s’inscrit au sein de la journée de travail (définie dans le cadre du présent article comme étant entre 9h à 17h30) est considéré comme du temps de travail effectif et est comptabilisé comme tel pour donner lieu le cas échéant aux contreparties en vigueur au titre des heures supplémentaires.

Le temps de déplacement en dehors de ce créneau (avant 9h et après 17h30) n’est pas considéré comme du temps de travail effectif mais donnera lieu à une contrepartie pour les kilomètres excédant ceux du trajet habituel (domicile – lieu de travail), selon le barème suivant :

Trajet excédentaire	Contrepartie (en € bruts)
Entre 30 km et 99 km	10 €
Entre 100 km et 299 km	15 €
A partir de 300 km	20 €

La mesure de ce kilométrage excédentaire sera effectuée sur la base du logiciel Mappy, trajet le plus court ou le plus rapide, au plus favorable pour le collaborateur.

Une attention particulière sera portée sur le respect de 11 heures de repos entre deux prises de postes temps de trajet compris (heure d’arrivée du retour du déplacement).

Le temps manquant sur la journée suivant le déplacement du fait du respect des 11 heures de repos sera pris en charge par l’entreprise.

Article 3 : Déplacements sur les week-end et jours fériés en France

Les collaborateurs amenés exceptionnellement à se déplacer à la demande de l’Entreprise sur les périodes de week-end et de jours fériés (habituellement non travaillées selon le contrat de travail) bénéficient de contreparties en repos selon les modalités et conditions suivantes :

• Les conditions :

Être collaborateurs jusqu’au Groupe IX inclus réalisant des déplacements professionnels nécessitant un départ ou une arrivée le week-end à la demande de l’entreprise.

• Nature de la contrepartie :

½ journée de repos octroyée en cas de :

• Départ du domicile le dimanche avant 18h

• Retour au domicile le samedi après 10h

• Pour les déplacements en France, quel que soit le mode de transport utilisé en privilégiant le plus rapide.

• Modalités :

Pour permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un temps de repos suffisant sur la semaine, ce repos doit être pris en principe dans la semaine précédant ou suivant le déplacement, en accord avec la hiérarchie.

Les demi-journées en repos pour déplacement non prises dans ce délai seront perdues. Elles ne peuvent pas être placées dans le Compte Epargne Temps et ne sont pas cumulables avec les compensations prévues au titre des déplacements hors métropole ou à l’international.

En cas de déplacement en avion le week-end ou jour férié la contrepartie la plus favorable sera appliquée entre celle du présent article et celle de l’article suivant.

Article 4 : Déplacements sur les week-end et jours fériés à l’International

Les collaborateurs amenés exceptionnellement à se déplacer à la demande de l’Entreprise hors France Métropolitaine, bénéficient de contreparties en repos selon les modalités et conditions suivantes :

• Les conditions :

Être collaborateurs jusqu’au Groupe IX inclus réalisant des déplacements à la demande de l’Entreprise hors France Métropolitaine et nécessitant un départ ou une arrivée pendant le week-end ou un jour férié à la demande de l’entreprise.

• Nature de la contrepartie :

Durée du vol se déroulant sur un jour habituellement non travaillé (samedi / dimanche / jour férié)	Contrepartie en repos
Entre 4h et 8h	½ journée
Supérieure à 8h	1 journée

Le temps de vol s’entend à partir du décollage du premier vol jusqu’à l’atterrissage du dernier vol, escales comprises.

Prise en compte au plus favorable pour le salarié de l’heure de décollage ou atterrissage billet d’avion ou heure réelle.

• Modalités :

Pour permettre aux collaborateurs de bénéficier d’un temps de repos suffisant sur la semaine, ce repos doit être pris en principe dans la semaine précédant ou suivant le déplacement, en accord avec la hiérarchie.

Les demi-journées en repos pour déplacement non prises dans ce délai seront perdues. Elles ne peuvent pas être placées dans le Compte Epargne Temps et ne sont pas cumulables avec les compensations prévues au titre des déplacements en France.

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Idron, le 28 janvier 2022

Pour l’entreprise, Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur de site,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO, Monsieur xxxxxxx

Pour SUD, Monsieur xxxxxxx

Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxx