Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX PRIMES INDUSTRIELLES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES" chez FAREVA PAU (Siège)

ACCORD RELATIF AUX PRIMES INDUSTRIELLES ET REMUNERATIONS ACCESSOIRES

FAREVA PAU

Entre les soussignés :

La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.

Représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux :

• Pour FO, Monsieur xxxxxxxx

• Pour SUD, Monsieur xxxxxxxx

• Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxxx

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des engagements pris par Monsieur Bernard FRAISSE, PDG du Groupe Fareva, lors de la cession de l’entreprise, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel ont prorogé les dispositions existantes en matière de primes industrielles et rémunérations accessoires.

Le présent accord reprend et réactualise les dispositions mises en cause par la modification de la situation juridique de l’employeur.

Le présent accord prime sur toutes les dispositions conventionnelles de branche ou interprofessionnelles portant sur les primes autres que les salaires minima hiérarchiques. Il se substitue à tout accord collectif antérieur ou à tout usage ayant le même objet relatif aux rémunérations autres que les salaires minima hiérarchiques.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le principe général d’application vise tous les collaborateurs titulaires d’un CDD, CDI et contrat d’intérim.

Article 2 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Dénonciation et révision de l’accord

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer l’accord, notamment si l’une des situations suivantes se présente :

• Changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations pouvant avoir des conséquences sur tout ou partie du présent accord

• Divergence d’interprétation

Le présent accord ne peut être dénoncé que par des parties signataires et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales

Le présent accord pourra être révisé selon les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral duquel cette convention ou cet accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’accord,

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera et, restera en vigueur jusqu’à l’échéance du présent accord.

Article 4 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

Le présent accord sera également déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera :

• Notifié aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise

• Transmis aux Délégués Syndicaux

CHAPITRE I 

PRIMES INDUSTRIELLES

Dans le cadre des activités de la société FAREVA Pau, la Direction souhaite maintenir le versement des primes existantes. Ce chapitre précise les modalités d’attribution et de versement de ces différentes primes. Ces dispositions pourront être amenées à évoluer dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Pour chacune de ces primes, le présent chapitre détaille :

• Les conditions d’éligibilité

• La règle d’attribution

• Le montant de la prime

• La date de versement

• Le régime social et fiscal

Article 1 : Primes d’ancienneté

Conditions d’éligibilité	OETAM CDI / CDD
Règle d’attribution	A partir de 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Montant de la prime	Calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire de base mensuel brut selon le barème ci-dessous : De 3 à 5 ans d’ancienneté : 3% De 6 à 8 ans d’ancienneté : 6% De 9 à 11 ans d’ancienneté : 9% De 12 à 14 ans d’ancienneté : 12% A partir de 15 ans d’ancienneté : 15% Pour les collaborateurs ayant au moins 18 ans d’ancienneté, le versement de la prime d’ancienneté sera versé selon le calcul le plus favorable entre : Prime de 15% calculé sur le salaire de base réel ou Prime de 18% calculé sur le salaire de base minimum du CCNEM
Date de versement	Tous les mois aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

Article 2 : Primes industrielles

1. Prime hémi scaphandre

Conditions d’éligibilité	OETAM CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	Collaborateurs spécifiquement formés et qualifiés au travail sous hémi scaphandre
Montant de la prime	2,10 € par heures travaillées sous hémi scaphandre
Date de versement	Le mois suivant la réalisation effective du travail
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

2. Prime de Bloc Stérile

Conditions d’éligibilité	OETAM CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	Collaborateurs spécifiquement formés Travaillant dans un environnement stérile (zone classée A ou B) pour lequel le port d’une combinaison intégrale (comprenant : masque, capuche, gants, bottes ou sur chausses) sans respiration mécanique est obligatoire
Montant de la prime	Durée Brut journalier < de 2 heures 2,5 € 2 heures >x< 4 heures 5 € 4 heures >x< 6 heures 7,5 € 6 heures >x< 8 heures 10 € 8 heures >x< 10 heures 12,5 € 10 heures >x< 12 heures 15 € Ci-dessous la répartition des montants selon la durée passée par le bénéficiaire en bloc stérile par jour : Les montants journaliers ne se cumulent pas et la durée passée dans le bloc stérile s’entend depuis l’entrée à la sortie SAS personnel bloc stérile.
Date de versement	Le mois suivant la réalisation effective du travail en bloc stérile
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

3. Prime Annuelle de Bloc Stérile

Conditions d’éligibilité	OETAM CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	Collaborateur bénéficiant de l’habilitation décrite dans les procédures qualité Niveau de pratique quant à la conduite de la ligne de conditionnement / procédés de remplissage en bloc stérile Ayant été affecté au moins ¼ de l’année à des activités de production en bloc stérile pendant au moins 4 heures par jour travaillé (= 50 jours par an).
Montant de la prime	750 € Brut
Date de versement	Paie du mois de Mars de l’année N+1
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

Pour le travail de nuit et week-end, le montant et les modalités d’attribution de cette prime seront précisés dans l’accord nuit et VSD.

4. Prime panier jour

Conditions d’éligibilité	OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	Avoir réalisé un poste de journée complet d’au minimum 7h00 et avoir sa pause repas en dehors des plages d’ouverture de la cafétéria.
Montant de la prime	10 € dont : 3,30€ brut 6,70€ net
Date de versement	Le mois suivant le(s) poste(s) de journée(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

5. Prime poste de nuit

Conditions d’éligibilité	OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	Avoir réalisé un poste de nuit complet d’au minimum 7h00
Montant de la prime	25 € Brut
Date de versement	Le mois suivant le(s) poste(s) de nuit travaillé(s)
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

6. Prime panier nuit

Conditions d’éligibilité	OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	Avoir réalisé un poste de nuit complet d’au minimum 7h00
Montant de la prime	10 € dont : 3,30€ brut 6,70€ net
Date de versement	Le mois suivant le(s) poste(s) de nuit(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

7. Prime travail continu

Conditions d’éligibilité	OETAM et CADRES CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	Avoir réalisé un poste de vendredi / samedi / dimanche complet d’au minimum 12h00
Montant de la prime	24,50 € Brut
Date de versement	Le mois suivant le(s) poste(s) travaillé(s)
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

8. Prime de sujétion

Conditions d’éligibilité	Techniciens Contrôle Qualité CDI / CDD/ Intérim
Règle d’attribution	Rester à la disposition de l’employeur hors de son temps de travail pour réaliser des analyses urgentes
Montant de la prime	15€ brut pour tout rappel en dehors des heures normales de travail et avant 21 heures 18 € brut pour tout rappel en dehors des heures normales de travail entre 21 heures et 6 heures (du lundi au samedi)
Date de versement	Le mois suivant la sujétion
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

9. Complément Prime Panier

Conditions d’éligibilité	CDI / CDD/ Intérim
Règle d’attribution	Lorsqu'un collaborateur en rythme de travail posté (5h-13h / 13h-21h / 21h-5h) dépasse le temps de travail journalier de 8h30, un complément de la prime panier est versé.
Montant de la prime	4,25 € brut par poste travaillé au-delà de 8h30 (sauf le vendredi au-delà de 7h45)
Date de versement	Le mois suivant la réalisation des postes
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

10. Prime Objectif

Conditions d’éligibilité	CDI Sans distinction de CSP
Règle d’attribution	Elle est définie par la direction selon des critères qualitatifs et quantitatifs portés à la connaissance du salarié via un avenant au contrat de travail.
Montant de la prime	Montant forfaitaire ou en % de la rémunération brute annuelle
Date de versement	Mensuel, trimestriel ou annuel selon le cas
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

11. Prime Exceptionnelle

Conditions d’éligibilité	CDI Sans distinction de CSP
Règle d’attribution	Elle est définie par la direction afin de récompenser l’investissement des collaborateurs dans le cadre d’évènements exceptionnels
Montant de la prime	Montant forfaitaire
Date de versement	Le mois suivant l’annonce de la Direction
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

12. Prime atelier

Conditions d’éligibilité	CDI / CDD/ Intérim
Règle d’attribution	Effectuer des travaux dans des conditions d’exécution pénibles, dangereuses ou insalubres. Lorsque des aménagements sont apportés aux installations matérielles ou aux conditions de travail, la prime atelier pourra être supprimée.
Montant de la prime	2,90€ par jour d’intervention dans ce type d’environnement
Date de versement	Le mois suivant l’intervention
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

13. Prime Naissance

Conditions d’éligibilité	CDI / CDD
Règle d’attribution	Tout collaborateur informant l’entreprise de la naissance de son enfant (sur justificatif). Si les deux parents travaillent pour Fareva Pau, la prime n’est versée qu’à l’un d’entre eux.
Montant de la prime	146€ par enfant
Date de versement	Le mois suivant l’information au service RH
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

Article 3 : Primes Sécurité

1. Prime Equipier Sécurité Incendie (ESI)

Conditions d’éligibilité	OETAM en CDI
Règle d’attribution	Avoir suivi la formation initiale au maniement de tous les moyens d’intervention contre l’incendie Réaliser les recyclages et / ou exercices périodiques avec port de l’appareil respiratoire isolant (ARI) Être doté d’équipements de protection contre le feu Être reconnu apte médicalement
Montant de la prime	86 € Brut par an
Date de versement	Paie du mois de Mars de l’année N+1
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

2. Prime SST

Conditions d’éligibilité	OETAM en CDI
Règle d’attribution	Avoir suivi la formation initiale SST Réaliser les recyclages périodiques
Montant de la prime	86 € Brut par an
Date de versement	Paie du mois de Mars de l’année N+1
Régime Social et Fiscal	Soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

Article 4 : Majorations

1. Majorations de nuit

Conditions d’éligibilité	OETAM en CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	En cas d’heures de travail effectuées entre 21h et 6h
Montant de la prime	Soit Majoration de salaire égale à 25% ou Récupération en temps égale à 25%
Date de versement	Le mois suivant le(s) heure(s) de nuit travaillée(s)
Régime Social et Fiscal	Soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

En cas d’heures de nuit réalisées le dimanche, seule la majoration du dimanche sera applicable.

2. Majorations de dimanche

Conditions d’éligibilité	OETAM en CDI / CDD / Intérim
Règle d’attribution	En cas d’heures de travail effectuées le dimanche entre 0h et 24h
Montant de la prime	Soit Majoration de salaire égale à 25% ou Récupération en temps égale à 25%
Date de versement	Le mois suivant le(s) heure(s) de nuit travaillée(s)
Régime Social et Fiscal	Soumises aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu

Article 4 : Tickets Restaurant

Pendant les périodes des arrêts techniques impliquant la fermeture du restaurant d’entreprise (généralement deux semaines en été et une semaine à Noël), ou en cas de fermeture exceptionnelle de la cafétéria (hors arrêts techniques), les salariés présents (hors horaires postés) sur ces périodes bénéficient de tickets restaurant.

CHAPITRE II 

ALLOCATION ANNUELLE

1. Règle d’attribution 

Tout le personnel en CDI, CDD, Alternant sans distinction de catégorie socio-professionnelle bénéficie d’une allocation annuelle correspondant à 1/12 du salaire brut annuel (salaire de base) et ayant un mois d’ancienneté au moment du paiement.

Elle est payée au mois de novembre pour une activité à temps plein au cours de la période de référence (1er janvier - 31 décembre). Elle est plafonnée à 6500 Euros bruts. L'allocation est réduite au prorata temporis pour le personnel entré en cours d'année. Elle est également versée au personnel quittant l'entreprise quelle qu'en soit la cause.

2. Impact des absences sur le calcul

Les absences donnent lieu à un abattement calculé prorata temporis au-delà d'une période de franchise de 6 semaines (30 jours ouvrés hors jours fériés) toutes causes d'absences confondues. Toutefois, ne sont pas prises en compte les absences pour :

• congé maternité,

• accident de travail ou de trajet reconnu par la Sécurité Sociale, maladie professionnelle, et le mi-temps thérapeutique AT

• congé sans solde pour les entrées en cours d'année ou la journée de solidarité,

• congés payés / RTT,

• repos compensateur (contrepartie en repos et repos équivalent),

• heures à récupérer,

• congé événement familial,

• CPF de transition

• congé cessation d’activité,

• période militaire,

• rentrée scolaire,

• heures recherche emploi pendant le préavis,

• absence préavis, absence dispense d’activité

• absence autorisée diverse,

• bilan santé,

• congé recherche logement,

• congé déménagement,

• congé dépassement forfait,

• don de jour,

• heures variable badgeuse,

• jour fin de carrière,

• juré d’assise

• maladie enfant malade de moins de 3 ans,

  3. Régime social et fiscal

Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et imposable sur le revenu.

CHAPITRE III 

INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DEPART OU MISE A LA RETRAITE

Article 1 : Indemnité de licenciement

3. Règle d’attribution 

Sous réserve de l’application de disposition légales plus favorables, l’indemnité de licenciement, distincte du préavis, est attribuée aux salariés licenciés et ayant au moins 8 mois d’ancienneté.

4. Calcul

Le montant est fixé de la manière suivante :

Années d’ancienneté	Montant de l’indemnité
2 à 4 ans	4/10ème de mois par année d’ancienneté, à compter de la date de début d’ancienneté dans l’entreprise.
5 à 10 ans	5/10ème de mois par année d’ancienneté, à compter de la date de début d’ancienneté dans l’entreprise.
11 ans et plus	6/10ème de mois par année d’ancienneté, à compter de la date de début d’ancienneté dans l’entreprise.

Exemples :

• Salarié de 8 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 5/10^ème de son salaire mensuel brut moyen

• Salarié de 13 ans d’ancienneté : Montant de son indemnité sera de 6/10^ème de son salaire mensuel brut moyen

Majoration du montant en fonction de l’âge :

Collaborateurs concernés	Majoration
Agés de 45 ans et plus et/ou ayant au moins 15 ans d’ancienneté	1 mois
Agés de 50 ans et plus	Ayant moins de 15 ans d’ancienneté	2 mois
	Ayant au moins 15 ans d’ancienneté	Indemnité x Age (plafonné à 60 ans) 40

Les systèmes de majoration pour âge ne se cumulent pas.

5. Base de calcul de l’indemnité

La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.

• Rémunération moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant le préavis.

Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

6. Plafond 

Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur de 10 mois au montant correspondant à l’application stricte de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Médicament.

7. Régime social et fiscal

Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et imposable sur le revenu

Article 2 : Indemnité de départ et de mise à la retraite

1. Règle d’attribution

L’indemnité de départ et de mise à la retraite est versée aux collaborateurs ayant une ancienneté au moins égale à 5 ans chez FAREVA Pau.

2. Calcul

Le montant est égal à 5/10^ème de la rémunération brute mensuelle par année de présence.

3. Base de calcul de l’indemnité

La base de calcul de l’indemnité est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• Rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le préavis, ou lorsque la durée du service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de l’ensemble des mois précédant le préavis.

• Rémunération moyenne mensuelle des 3 derniers mois précédant le préavis.

Toute prime de gratification à caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

4. Plafond

Le montant de l’indemnité ne peut être supérieur à 15 mois de salaire brut moyen.

5. Régime social et fiscal

Le montant de l’indemnité est soumis à cotisations et imposable sur le revenu conformément au régime fiscal et social en vigueur.

CHAPITRE IV 

MEDAILLES DU TRAVAIL

4. Règle d’attribution 

La médaille du travail instituée par le décret du 15 mai 1948 et décernée par l’administration après demande faite par le salarié, récompense l’ancienneté des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.

Elle comporte 4 échelons :

Médaille	Ancienneté Salarié
Argent	20 ans
Vermeil	30 ans
Or	35 ans
Grand Or	40 ans

5. Versement de la gratification

A l’occasion de chaque attribution d’une médaille de travail par l’administration, l’entreprise verse au collaborateur concerné une gratification :

Cette gratification est versée à condition que le collaborateur soit salarié de l’entreprise à la date anniversaire ancienneté salarié requise pour l’obtention de la médaille.

La gratification qui comprend une part fixe de 305 € net quel que soit la médaille attribuée et une part variable dépendant de la médaille attribuée :

• Argent : 46 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 20 ans

• Vermeil : 46 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 30 ans

• Or : 28 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 35 ans

• Grand Or : 28 € net par année d’ancienneté dans l’entreprise dans la limite de 40 ans

  6. Cas particulier du cumul de médailles

Si plusieurs médailles sont obtenues la même année par un collaborateur, le montant est défini de la manière suivante :

• Part fixe x nombre de médailles obtenues

• Part variable la plus favorable

  7. Régime social et fiscal

Le montant de l’indemnité n’est pas soumis à cotisations et n’est pas imposable sur le revenu.

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Idron, le 10 février 2022

Pour l’entreprise, Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour FO, Monsieur xxxxxxxx

Pour SUD, Monsieur xxxxxxxx

Pour la CFTC, Monsieur xxxxxxxx