NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 

SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2023

Entre les soussignés :

La société FAREVA PAU dont le siège social se situe avenue du Béarn – CS10040 – 64320 IDRON, S.A.S. à associé unique au capital de 61 705 000 € - immatriculée sur le RCS de Pau sous le numéro 880 859 350.

Représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes :

Sud, représentée lors de la réunion par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale Sud.

Et

Force Ouvrière, représentée lors de la réunion par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale FO.

Et

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical et représentant de l’organisation syndicale CFTC.

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur le bloc 1, et suite aux réunions des 11/01/2023, 25/01/2023, 08/02/2023 et 14/02/2023, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée à la date de la signature de l’accord.

Ces mesures seront applicables à l’unique condition que l’ensemble des organisations syndicales ayant participé aux NAO signe cet accord. A défaut de signature de cet accord par l’ensemble des organisations syndicales, la Direction procèdera de façon unilatérale ou, conformément à la réglementation, signera avec les organisations représentatives ayant participé à la négociation, sauf opposition formée valablement par une ou plusieurs organisations syndicales qui aurait pour conséquence une décision unilatérale de la Direction.

Article 2 – Objet de l’accord

A – Augmentation des salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs pendant la durée de validité du présent accord sera la suivante :

• Une augmentation générale sous forme de talon de 75 € brut mensuel pour un salaire de base à temps plein.

Les bases salariales prises en compte pour application de l’AG seront celles en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

B – Autres dispositions

• Prime de partage de la valeur (PPV)

Il a été négocié par les parties, le versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions décrites ci-dessous :

Salariés bénéficiaires

La prime PPV sera versée à l’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée (y compris les apprentis et alternants liés par un contrat de travail) ou indéterminée à la date de la signature de l’accord.

La prime sera également versée, selon les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, par l’agence d’intérim concernée aux intérimaires qu’elle aura mis à disposition de l’entreprise utilisatrice antérieurement à la date de la signature de l’accord et dont la mission est toujours en cours.

Montant de la prime

Le montant de la prime PPV est de six cents euros (600€) pour tous les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 1.

Modalités de versement de la prime

Le versement sera effectué sur la base des conditions présentées ci-après :

• La date de versement de cette prime est la date de mise en paiement des salaires versés en décembre 2023 ;

• Le montant effectif de la prime de partage de la valeur (PPV) attribué à chaque salarié est fonction de sa durée de présence effective sur les 12 mois qui précèdent la date de versement de cette prime, étant précisé que :

  • pour le calcul de la durée de présence effective, les absences suivantes seront considérées comme de la présence effective : congé de maternité, congé de paternité, congé lié à l’adoption, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, congés liés aux évènements familiaux.

• Des avances trimestrielles seront versées à chaque salarié bénéficiaire selon le calendrier suivant :

  • 1^er trimestre : paie de février 2023 ;

  • 2^nd trimestre : paie d’avril 2023 ;

  • 3^ème trimestre : paie de juillet 2023 ;

  • Le solde sera versé sur le mois de décembre 2023.

• Les modalités de mise en œuvre des avances trimestrielles sont les suivantes :

  • Le montant forfaitaire de chaque avance est de 150 € par salarié à temps plein ;

  • Les salariés pour lesquels un départ est connu à la date de versement de l’avance se verront verser un montant d’avance au prorata de leur présence effective calculée pour le trimestre concerné par l’avance ;

  • Les absences impactant la présence effective seront traitées selon les modalités suivantes :

    • Les absences du 1^er et du 2^nd trimestre 2023 seront prises en compte dans le calcul de l’avance juillet 2023 ;

    • Les absences des 3^ème et 4^ème trimestre 2023 seront prises en compte dans le calcul du solde versé en décembre 2023 ;

Régime fiscal et social de la prime

Conformément aux dispositions légales, la prime PPV est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime PPV est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu.

C – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées par rapport aux années précédentes.

D – Partage de la valeur ajoutée

Le partage de la valeur ajoutée est un sujet particulier traité dans le cadre d’accords intéressement et participation négociés spécifiquement.

E – Egalité salariale Hommes / Femmes – non-discrimination

Dans le cadre de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la base des documents et informations fournis en négociation sur la situation comparée, le principe immuable appliqué par la Direction depuis la création de l’entreprise qu’aucune différence de salaire à l’embauche n’est pratiquée en fonction de considérations professionnelles non objectives comme le sexe, la race et le handicap est réaffirmé. Ce principe est en parfaite adéquation avec la réglementation en vigueur sur ces sujets.

Par conséquent, le personnel à expériences, diplômes et compétences équivalentes ou égales est assuré, depuis l’origine de la société et pour le futur, de disposer du même salaire à l’embauche.

Par ailleurs, la Direction déclare également veiller en particulier à la promotion du personnel quel que soit son sexe, son origine ou son handicap.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera :

• déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

• déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et transmis aux Délégués Syndicaux

Fait à Idron, le 14 février 2023

Pour FAREVA Pau

xxxxxxxx, Directeur Général ________________

Pour les organisations syndicales

Pour Sud

xxxxxxxx, Délégué Syndical Sud ________________

Pour FO

xxxxxxxx, Délégué Syndical FO ________________

Pour la CFTC

xxxxxxxx, Délégué Syndical CFTC ________________