Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE relatif à la Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez

Entre les soussignées :

La CLINIQUE SAINT JEAN DE DIEU (Groupement de Coopération Sanitaire OUDINOT - COGNACQ-JAY), sis 2 rue Rousselet à Paris 7ème, dont le siège social est situé 17 rue Notre Dame des champs à Paris 6^ème, représentée par xxx, en sa qualité de Directrice de l’établissement,

Ci-après dénommé « la Clinique »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, xxx

L’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT, représentée par sa déléguée syndicale, xxx

représentatives au sein de la Clinique.

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L2242-1, L2242-15 et suivants du Code du Travail, la direction de la Clinique Saint Jean de Dieu - GCS Oudinot – Cognacq-Jay, de concert avec les organisations syndicales représentatives au niveau de la Clinique, a ouvert la négociation annuelle obligatoire en vue de la conclusion d’un accord ou de plusieurs accords portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation le 14 octobre, le 25 novembre et le 16 décembre 2022.

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique ont participé à cette négociation et ont formulé des revendications lors des différentes réunions. La Direction a transmis aux organisations syndicales les informations nécessaires en sa possession pour une négociation éclairée. Il a notamment été exposé, lors de la réunion du 25 novembre 2022, l’avenant n°32 à la CCU FHP, signé le 10 novembre 2022, augmentant la valeur du point de 0.21 € et garantissant à chacun un minimum d’augmentation dont le montant est défini pour chaque coefficient.

La Direction a transmis les positions argumentées de la Clinique sur les différentes revendications.

Les échanges sur les revendications qui n’ont pas donné lieu à un accord sont repris en annexe.

Les parties en présence sont parvenues à un accord portant sur quatre catégories professionnelles en tension et pour lesquelles il devient nécessaire de réévaluer le salaire au vu de ce qui est pratiqué dans les établissements comparables en termes d’activité et de secteur géographique.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Clinique.

Article 2. Attribution d’une prime pour les infirmiers/ières en SSPI

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime « SSPI » pour les Infirmiers/ières en SSPI dans les conditions et les modalités suivantes :

• 100 € bruts mensuels pour les infirmiers/ières cumulant au moins une année d’expérience en SSPI ou en réanimation,

• 150 € bruts mensuels pour les infirmiers/ières cumulant au moins trois années d’expérience en SSPI ou en réanimation,

• 200 € bruts mensuels pour les infirmiers/ières cumulant au moins cinq années d’expérience en SSPI ou en réanimation.

La prime est expressément conditionnée à l’exercice de l’activité au sein du service SSPI.

Article 3. Attribution d’une prime pour les infirmiers/ières en Chirurgie

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime « Soins Chirurgie » pour les Infirmiers/ières du service Chirurgie dans les conditions et les modalités suivantes :

• 100 € bruts mensuels pour les infirmiers/ières cumulant au moins une année d’expérience en chirurgie,

• 150 € bruts mensuels pour les infirmiers/ières cumulant au moins trois années d’expérience en chirurgie.

La prime est expressément conditionnée à l’exercice de l’activité au sein du service de Soins en Chirurgie.

Article 4. Attribution d’une prime pour les préparateurs/trices en pharmacie

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime « PUI » pour les préparateurs/trices en pharmacie dans les conditions et les modalités suivantes :

• 100 € bruts mensuels pour les préparateurs/trices en pharmacie cumulant au moins une année d’expérience en PUI,

• 150 € bruts mensuels pour les préparateurs/trices en pharmacie cumulant au moins trois années d’expérience en PUI.

Article 5. Attribution d’une prime pour les brancadiers/ières

Les parties conviennent de l’attribution d’une prime « de polyvalence » de 140 € bruts mensuels pour les brancadiers/ières cumulant au moins 3 années d’ancienneté dans la fonction de brancardier au sein de la Clinique en charge du bionettoyage des salles de bloc opératoire.

Article 6. Gratification « Médaille du travail »

Les parties conviennent d’attribuer une gratification pour les salariés obtenant la Médaille travail dans les conditions et les modalités suivantes :

• Gratification de 80 € bruts pour le salarié qui obtient la médaille d’argent ou la médaille de vermeil ;

• Gratification de 100 € bruts pour le salarié qui obtient la médaille d’or ou la médaille grand or.

Article 7. Prime de cooptation

Compte tenu des difficultés de recrutement de certains personnels, les parties souhaitent mettre en place un régime de prime incitative pour le personnel de la Clinique qui ferait fonctionner son réseau et permettrait l’embauche de salariés sur les métiers en tension.

Le salarié qui a présenté la candidature d’un salarié bénéficiera :

• D’une prime de 300 € bruts si le candidat présenté a signé un CDI ou un CDD d’une durée minimale de 6 mois, et qu’il a validé la période d’essai ;

• D’une prime complémentaire de 200 € bruts si le candidat présenté a été maintenu dans l’emploi au moins 12 mois consécutifs.

Article 8. Reprise d’ancienneté sur le poste

Les parties conviennent que les salariés nouvellement embauchés par la Clinique à compter de la prise d’effet du présent d’accord, se voient reprendre leur ancienneté acquise dans le poste concerné à 100%.

Article 9. Journée de solidarité

Les parties conviennent que la journée de solidarité (article L3133-7 et suivants du Code du Travail) sera accomplie le Lundi de Pentecôte, comme cela se fait déjà depuis son instauration.

Article 10. Transport

Les parties conviennent, afin de compenser l’augmentation du prix du Passe Navigo et des titres de transport RATP, à compter du 1^er janvier 2023, de passer le taux de prise en charge du remboursement du Passe Navigo et des titres de transport RATP de 50% à 55%.

Article 10. Durée de l’accord et prise d’effet – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à l’issue des formalités de publicité, au 1^er janvier 2023.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Il pourra éventuellement faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur. Une négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande de révision, qu’elle qu’en soit la partie dont émane cette demande.

Article 11. Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

L’accord sera également déposé par la Clinique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx.

A Paris, le / / 2022

Pour le GCS Oudinot/Cognacq-Jay – Clinique Saint Jean de Dieu

xxx, Directrice

Pour l’organisation syndicale CGT

xxx

Pour l’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT,

xxx

Annexe

1. Les organisations syndicales demandent une prime de partage de la valeur (PPV). La Direction ne peut accéder à cette demande, compte tenu des prévisions budgétaires de déficits de la Clinique pour l’année 2022 et les suivantes, liées au projet de restructuration immobilière.

2. Les organisations syndicales demandent pourquoi le montant de la revalorisation SEGUR n’est pas le même qu’à l’Hôpital Franco-Britannique. Il s’agit là d’un montant dépendant de la Convention collective FEHAP appliquée dans cet établissement.

3. Les organisations syndicales demandent une 6^ème semaine de congés payés. Cette demande est irréalisable, d’autant plus dans le contexte de pénurie de personnel soignant.

4. Les organisations syndicales demandent pourquoi l’ancienneté n’évolue pas entre 30 et 34 ans, comme l’Hôpital Franco-Britannique. Il s’agit là d’une disposition dépendant de la Convention collective FEHAP appliquée dans cet établissement.

5. Les organisations syndicales demandent une prime de « fidélité ». La Direction a répondu à cette demande pour les catégories énoncées dans l’accord.

6. Les organisations syndicales demandent que la Prime de Fin d’Année ne soit plus calculée sur le salaire de référence mais comme un 13^ème mois, sur l’ensemble des éléments du salaire. La Direction ne peut accéder à cette demande (cf. point 1).

7. Les organisations syndicales remarquent que les personnels administratifs ne bénéficient pas de mesures dans les propositions de la direction. La Direction propose qu’ils soient traités en priorité lors de la prochaine NAO.