1. NAO 2022 - J&C SAS Etablissement de La Roche sur Foron

Procès-verbal d’accord

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

D’une part :

• La Société J&C SAS, pour son établissement de la Roche sur Foron, dont le siège est au 482, avenue Ambroise Croizat 38926 Crolles, représentée par, Directeur des Ressources Humaines ;

D’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT représentée par,

Préambule :

Les délégués syndicaux ont été convoqués régulièrement à une première réunion préparatoire le 22 novembre 2021 au cours de laquelle ont été présentés les documents également remis en main propres. A cette réunion préparatoire, il a été décidé du calendrier des réunions de négociations suivant :

1ère réunion	22 novembre 2021
2ème réunion	01 décembre 2021
3ème réunion	13 décembre 2021

Article 1 – CHAMP D‘APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement de La Roche sur Foron de la société J&C SAS, hors cadres.

Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction des Ressources Humaines avec les directeurs de chaque fonction, en fonction du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.

Article 2 – PROPOSITIONS

La CFDT est en phase avec les mesures mises en place en septembre 2021. Ces mesures étaient indispensables afin que notre entreprise retrouve son attractivité.

Cependant, même si la situation s’améliore avec l’arrivée de nouveaux collaborateurs, l’équilibre reste fragile et il est primordial de reconnaitre les efforts de tous et de conserver les mesures mise en place en 2021.

Propositions des organisations syndicales :

Rémunérations :

• Un effort conséquent a eu lieu en 2021 pour le personnel usine.

• Il ne faut pas oublier le personnel administratif : demande d’une AG de 6,7% (moyenne de l’AG usine) pour les administratifs.

• Afin de reconnaitre l’effort de tous : demande d’une enveloppe d’AI de 3% (pour tous).

Compléments :

• Prime d’habillage : revalorisation de la prime de change de 6,7%.

• Mieux récompenser l’ancienneté :

  Comme le prévoit la convention collective, nous demandons la mise en place des congés supplémentaires pour ancienneté pour toutes les catégories sociales professionnelles soit :

  1 jour après 10 ans d’ancienneté

  2 jours après 20 ans d’ancienneté

  3 jours après 25 ans d’ancienneté

  4 jours après 30 ans d’ancienneté

• Primes d’ancienneté pour les cadres au même titre que tous les salariés

• Maintien de la prime d’assiduité pour 2022 par période de 6 mois (2*300€). Versée en 2 fois.

• Mise en place de tickets restaurant

Nous demandons la mise en place de tickets restaurant pour les salariés ne travaillant pas en équipe, de façon à ce que chacun ait son avantage repas ; soit sous primes (primes panier) soit sous forme de ticket (cohabitation des 2 systèmes).

Proposition des tickets restaurant à tous les salariés éligibles, libre aux collaborateurs de les accepter ou pas (pas de contrepartie si refus).

Proposition d’un ticket par jour complet travaillé avec possibilité de prorata temporis pour les temps partiels.

Proposition de mise en place de ticket d’une valeur de 8€ avec la part employeur égale à la valeur de la prime « panier jour ».

Sur les titres restaurant, il n’y a pas de charges payées par l’employeur, ni les salariés.

Jour rentré scolaire : 1 jour de CP, Récup, ou RTT qui ne peut pas être refusé pour la rentrée scolaire des enfants de moins de 12 ans.

Propositions de la Direction :

• Prime assiduité

• Jour Rentrée scolaire maintenu

• Prime tutorat

• Prime remplacement superviseur

• Rémunération de toutes les heures de nuit

• Prime PEPA

• AI pour les admin non cadres: enveloppe MOYENNE de 4% octroyée.

Article 3 – OBJET DE L’ACCORD

1 : Augmentation des salaires.

La Direction souhaite rappeler que, de manière exceptionnelle, une enveloppe salariale sans précédent a été mise en place au 01 septembre 2021 pour toutes les populations usine de l’entreprise. Cette décision a fait écho à un contexte économique local complexe et la pénurie des postes en recrutement. Cette enveloppe a été de 6.8 % en moyenne. A cette enveloppe, sont venues s’ajouter plusieurs primes (tutorat, polyvalence, assiduité, etc…).

Les populations administratives de LRF, n’ont pas été concernées par les mesures de réévaluation salariales.

Après négociation, les parties ont trouvé un accord comme suit :

Dans un esprit d’équité, la Direction accorde une enveloppe d’Augmentation Individuelle de 4% en moyenne pour le personnel administratif.

2 : Primes.

• Prime d’assiduité

Il est rappelé qu’une prime d’assiduité à caractère exceptionnel avait été accordée en 2021 sur la période allant du 19/07 au 31/12/2021.

Afin de valoriser les salariés présents, cette prime est reconduite pour l’année 2022 selon des modalités différentes, définies comme suit :

• Le montant de cette prime pourra atteindre 300€ bruts annuels, soit 75 € bruts par trimestre civil,

• Le versement de cette prime sera trimestriel et interviendra sur le bulletin de paie du mois suivant le trimestre civil,

• La prime sera due à tout salarié présent tout au long du trimestre civil,

• Aucun prorata ne sera appliqué en cas d’absence, d’entrée ou sortie des effectifs en cours de trimestre civil,

• TOUTES les absences (hors absences assimilées à du temps de travail effectif) seront déduites sans aucune exception : en cas d’absence (hors absences assimilées à du temps de travail effectif), la prime ne sera pas versée,

• Les compteurs d’absence seront remis à zéro à chaque début de trimestre civil.

• Prime de tutorat (ex prime de formation)

La prime formation est transformée en prime TUTORAT, accordée selon les modalités suivantes :

• 50€ bruts par semaine complète (7 jours glissants) de tutorat et pendant maximum 6 semaines de tutorat. Cette prime est donc plafonnée à 300€ bruts maximum.

• Aucun prorata de cette prime ne sera effectué en cas de semaine incomplète,

• Pour des métiers spécifiques nécessitant une formation et un suivi, tels que définis par la direction,

• Pour une durée spécifique par métier définie par la direction,

En cas de départ du salarié en formation au cours de celle-ci (démission, rupture de période d’essai…), la prime interviendra uniquement pour les semaines complètes effectuées.

• En cas d’absence non programmée du tuteur attitré, un autre tuteur pourra être désigné. Dans ce cas particulier, la prime de tutorat sera versée à chaque tuteur en fonction du nombre de semaines complètes effectuées.

• Prime de remplacement polyvalence métiers : ex d’un fin de ligne qui remplace un cariste prod

Elle sera attribuée au salarié en remplacement sur un autre emploi, qui nécessite l’acquisition d’une compétence (polyvalence), selon les modalités suivantes :

• 30€ bruts par semaine COMPLETE

• Aucun prorata ne sera effectué

• Prime de remplacement superviseur :

Elle sera octroyée selon les modalités suivantes :

• 12€ bruts par journée de remplacement (60€ bruts par semaine complète)

• La prime sera versée UNIQUEMENT si le superviseur remplacé est absent physiquement de son poste de travail : absences, congés, déplacement, formation. Cette prime ne sera pas versée si le superviseur est présent et se consacre à d’autres missions, ex : entretiens annuels, 5s…Ces absences-là étant liées à l’organisation propre du superviseur.

• Prime PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat) :

Prime proposée par le gouvernement.

Dans le cadre de la sortie de crise sanitaire et de la relance économique, afin de récompenser l’engagement et l’implication de chacun face aux nombreux défis relevés, la Direction de Refresco France s’est engagée à verser en 2022, à chacun de ses collaborateurs une prime PEPA exceptionnelle d’un montant de 100 € bruts (exonérées de cotisations sociales et fiscales pour le personnel percevant une rémunération annuelle inférieure à 3 fois le smic).

• Prime d’habillage :

La prime d’habillage journalière passe de 1.30€/ jour à 1.35€/jour, soit une augmentation de 3.8%.

3 : Paiement de toutes les heures de nuit.

Toutes les heures de travail effectuées entre 21h et 6h seront rémunérées comme des heures de nuit et ouvriront droit aux majorations associées (sans condition de présence minimum de 4h consécutives de travail entre 21h et 06h et sans condition de la qualité de travailleur de nuit (> 270h de nuit par an)).

4 : Divers.

L’autorisation de poser une absence le jour de la rentrée scolaire est maintenue aux mêmes conditions, à savoir :

1 jour d’absence par an et par couple (si les 2 travaillent dans l’entreprise) sera automatiquement acceptée pour accompagner son enfant le jour de la rentrée des classes, et ce jusqu’à ses 12 ans inclus.

Article 4 : DATE D’EFFET

Toutes ces mesures prendront effet au 01/01/2022.

Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bonneville ;

• mention de son existence et du fait qu’il est à la disposition des salariés sur le lieu de travail figurera sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à La Roche sur Foron, le 22/12/2021,

En 5 exemplaires,

Pour le syndicat CFDT Pour la société

Directeur des Ressources Humaines