Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GTP BIOLOGICS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2022

La Société GTP Biologics, Société par Actions Simplifiée au capital de 5000 Euros dont le siège social est à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160) – 5 Avenue NAPOLEON III représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative représentée par le Délégué Syndical :

• Pour FO,

D’autre part,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire sur le bloc 1, et suite aux réunions du 31/03/22, 04/04/22 et 14/04/22, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société GTP Biologic, présent au 31/12/2021.

Ces mesures seront applicables à l’unique condition que l’ensemble des organisations syndicales ayant participé aux NAO signe cet accord. A défaut de signature de cet accord par l’ensemble des organisations syndicales, la Direction procèdera de façon unilatérale ou, conformément à la réglementation, signera avec les organisations représentatives ayant participé à la négociation, sauf opposition formée valablement par une ou plusieurs organisations syndicales qui aurait pour conséquence une décision unilatérale de la Direction.

Article 2. – Objet de l’accord

A – Augmentation des salaires effectifs

L’augmentation des salaires effectifs pendant la durée de validité du présent accord sera la suivante :

• Une augmentation générale de 1,7 % d’augmentation du salaire de base pour le personnel avec application d’un talon de 50 € ,à compter du 1^er janvier 2022;

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,7 % qui sera répartie avec l’appréciation du manager et accordé par la Direction, à compter du 1^er avril 2022;.

Les bases salariales prises en compte pour application de l’AG seront celles en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Cette augmentation salariale et les diverses modalités annexes, visent à couvrir l’inflation pendant l’année 2022.

B – Autres dispositions

D’autres dispositions sont conclues dans le cadre de cet accord :

• Le montant de la prime ADC sera doublé et passera d’un montant de 1,25 €/h à 2,50 €/h à compter du 1^er avril 2022.

• Le montant de la prime zone combinaison intégrale sera augmenté et d’un montant de 2,10 €/h à 2,50 €/h à compter du 1^er avril 2022.

C – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective et l’organisation du temps de travail ne sont pas modifiées par rapport aux années précédentes.

D – Partage de la valeur ajoutée

Le partage de la valeur ajouté est un sujet particulier traité dans le cadre d’accords intéressement et participation négociés spécifiquement.

E – Egalité salariale Hommes / Femmes – non discrimination

Dans le cadre de l’obligation de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et sur la base des documents et informations fournis en négociation sur la situation comparée, le principe immuable appliqué par la Direction depuis la création de l’entreprise qu’aucune différence de salaire à l’embauche n’est pratiquée en fonction de considérations professionnelles non objectives comme le sexe, la race et le handicap est réaffirmé. Ce principe est en parfaite adéquation avec la réglementation en vigueur sur ces sujets.

Par conséquent, le personnel à expériences, diplômes et compétences équivalentes ou égales est assuré, depuis l’origine de la société et pour le futur, de disposer du même salaire à l’embauche.

Par ailleurs, la Direction déclare également veiller en particulier à la promotion du personnel quel que soit son sexe, son origine ou son handicap.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord et ses diverses dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la Direction qui étudiera toute suggestion en vue de rechercher une solution amiable.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 5 – Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera :

• déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire,

• déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• aux Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise et transmis aux Délégués Syndicaux

PAGE DE SIGNATURES

Fait à Saint Julien en Genevois, le 20 avril 2022

Pour l’entreprise,

, agissant en qualité de Directeur Général,

Pour l’Organisation Syndicale

,