Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez MACQUARIE CAPITAL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MACQUARIE CAPITAL FRANCE et les représentants des salariés le 2022-04-14 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés, sur le forfait jours ou le forfait heures, le temps de travail, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les heures supplémentaires, le droit à la déconnexion et les outils numériques, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522041510
Date de signature : 2022-04-14
Nature : Accord
Raison sociale : MACQUARIE CAPITAL FRANCE
Etablissement : 88518469700021 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-14
| ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’ORGANISATON DU TEMPS TRAVAIL |
COMPANY-WIDE AGREEMENT ON THE DURATION AND ORGANISATION OF WORKING TIME | ||||||||||||||||||||||||
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| ENTRE LES SOUSSIGNEES : | BETWEEN THE UNDERSIGNED: | ||||||||||||||||||||||||
| Macquarie Capital France, Société Anonyme, domiciliée 59, avenue Marceau 75116 Paris, représenté par [●], Directeur General. | Macquarie Capital France, Société Anonyme, located 59, avenue Marceau 75116 Paris, represented by [●], Director general. | ||||||||||||||||||||||||
| ci-après dénommée la « Société », | Hereinafter referred to as the "Company", | ||||||||||||||||||||||||
| ET : | AND: | ||||||||||||||||||||||||
| la majorité des deux tiers des salariés de la Société, | A two-thirds majority of the Company's employees, | ||||||||||||||||||||||||
| ci-après dénommée les « Salariés », | hereinafter referred to as the "Employees", | ||||||||||||||||||||||||
| ci-après ensemble dénommées les « Parties ». | hereinafter together referred to as the "Parties". | ||||||||||||||||||||||||
| PREAMBULE | RECITALS | ||||||||||||||||||||||||
| Cet accord collectif a pour objet de régler les questions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail au sein de la Société. | The purpose of this company-wide agreement is to regulate the duration and organisation of working time within the Company. | ||||||||||||||||||||||||
| Il a vocation à fixer un cadre et des règles adaptées tant à l’activité de l’entreprise qu’aux attentes des salariés, tout en prenant en compte les impératifs opérationnels de la Société et de l’harmonie entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. | Its purpose is to set a framework and rules adapted both to the Company's business and to employees' expectations, while taking into account the Company's business needs and the balance between employees' professional and personal lives. | ||||||||||||||||||||||||
| L’ensemble des dispositions de cet accord se substitue de plein droit et dès son entrée en vigueur à toute pratique et à tout accord collectif, engagement unilatéral, usage ou accord atypique ayant le même objet que les présentes, ainsi qu’aux dispositions de même nature de la convention collective de branche appliquée par la Société, actuellement celle des activités de marchés financiers (IDCC 2931). | All of the provisions of this agreement shall automatically supersede, as of its entry into force, any collective bargaining agreement, practice, unilateral commitment, custom or atypical agreement having the same purpose as this agreement, as well as the provisions of the same nature of the sector-wide collective agreement applied by the Company, currently the one for the Financial Markets Activities (IDCC 2931). | ||||||||||||||||||||||||
| ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION | ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION | ||||||||||||||||||||||||
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de Macquarie Capital France. Les articles 2, 8 et 9 s'appliquent à tous les salariés de la Société. Les articles 3 et 5 ne s'appliquent qu’aux salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, tel que défini à l'article 5.1 du présent accord. L'article 6 ne s'applique qu’aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours, en application du présent accord, tel que défini à l'article 6.1 du présent accord. L'article 4 s'applique à la fois aux salariés soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours, tels que définis ci-dessus. L'article 7 ne s'applique qu’aux salariés qui ont le statut de cadre dirigeant, tel que défini au même article 7 du présent accord. |
This company-wide agreement applies to all Macquarie Capital France employees in France. Articles 2, 8 and 9 apply to all employees of the Company. Articles 3 and 5 apply only to all employees who are subject to hourly calculation of working time, as defined in article 5.1 of this agreement. Article 6 applies only to all employees whose working time is calculated in days, pursuant to this agreement, as defined in article 6.1 of this agreement. Article 4 applies to both employees who are subject to hourly calculation of working time and employees whose working time is calculated in days, as defined above, but not to senior executives, as defined in article 7 of this agreement. Article 7 apply only to all employees who have the status of senior executive, as defined in this same article 7 of this agreement. |
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| ARTICLE 2 – NOTION DE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET ANNEE DE REFERENCE DES CONGES PAYES | ARTICLE 2 – DEFINITION OF ACTUAL WORKING TIME AND REFERENCE YEAR FOR PAID LEAVE | ||||||||||||||||||||||||
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| Conformément à l’article L.3121-1 du code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. | Pursuant to Article L.3121-1 of the French Labor Code, actual working time is the time during which the employee is at the employer’s disposal and complies with the employer’s instructions without being able to freely pursue personal interests. | ||||||||||||||||||||||||
| Toute référence au temps de travail dans le présent accord collectif s’entend du temps de travail effectif. | All references to working time in this company-wide agreement shall be understood as actual working time. | ||||||||||||||||||||||||
| Le temps de travail effectif permet d’apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou, pour les salariés à temps partiel, complémentaires. | Actual working time is used to assess compliance with maximum working hours and, where applicable, the triggering threshold for overtime or, for part-time employees, additional hours. | ||||||||||||||||||||||||
| Il est rappelé que le temps de repas, tout comme les temps de pause, ne constituent pas du temps de travail effectif, sauf dans l’hypothèse où, pendant ce temps, le salarié demeurerait sous l’autorité de son supérieur hiérarchique qui lui demanderait expressément de rester à disposition. | It should be noted that mealtimes and breaks do not count as actual working time, except in cases where employees remain under the control of their manager, who explicitly requests that they remain at his or her disposal during this time. | ||||||||||||||||||||||||
Dans cet accord collectif, toute référence à l’année s’entend de la période du 1er janvier au 31 décembre, et toute référence à la semaine s’entend de la période du lundi à 0 heures au dimanche à 24 heures.
Les salariés bénéficient des congés payés prévus par le code du travail et la convention collective de branche appliquée par la Société. La période de référence pour l’acquisition et la prise des droits à congés payés correspond à une même année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre de chaque année « N ». Les modalités d’acquisition des congés payés, restent cependant inchangées.
Les congés payés acquis du 1er janvier au 31 décembre sont ainsi ouverts et pris sur la même période de cette même année (également du 1er janvier de l’année N au 31 décembre). Sauf dérogation prévue par le code du travail, jusqu'à 10 jours ouvrables de congés payés accumulés mais non-utilisés peuvent être reportés. Tout congé accumulé mais non pris au-delà des 10 jours ouvrables autorisés sera perdu. Les jours de congés reportés devront être pris d’ici le 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont été acquis. Au cours de l’année N, le salarié pourra prendre ses congés de cette année N encore non-acquis par anticipation.
Conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et suivants du code du travail, un jour de congé payé est retenu en paye chaque année de référence au titre de la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; pour tous les salariés de la Société, ce jour est le lundi de Pentecôte, quel que soit le mode de décompte de leur durée du travail. |
In this company-wide agreement, any reference to a year refers to the period from January 1 to December 31, and any reference to a week refers to the period from Monday at 00:00 to Sunday at 24:00.
Employees are entitled to paid leave as provided for in the French Labor Code and the collective bargaining agreement applied by the Company. The reference period for acquiring and taking paid leave entitlements will be a same calendar year, i.e. January 1 to December 31 of each year "N". The terms and conditions for the accrual of paid leave remain unchanged.
Paid vacation accrued from 1 January until 31 December are thus open and should be used over the same period of the same year (i.e., 1 January until 31 December). With the exception of specific exemptions provided for in the Labor Code, up to 10 business days of accrued but unused annual leave can be carried over into the following leave year only. Any accrued but untaken leave above the permitted 10 days will be forfeited. The carried over leave must be used by 31 December of the new leave year. During year N, employees will have the possibility to use their paid vacation before actually accruing this paid vacation during that year N.
As per articles L.3133-7 seq. of the French Labor Code, one day of paid leave is deducted from the pay each reference year for the purpose of solidarity for the autonomy of the elderly and the disabled people; for all the Company's employees, this day is Pentecost Monday, regardless of the way in which their working time is calculated. |
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| ARTICLE 3 – DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL ET TEMPS DE PAUSE | ARTICLE 3 - MAXIMUM WORKING HOURS AND BREAK TIMES | ||||||||||||||||||||||||
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| La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut en principe excéder 10 heures. | The daily working time per employee may not exceed 10 hours as a rule. | ||||||||||||||||||||||||
Toutefois, conformément à l’article L.3121-19 du code du travail, les Parties conviennent que la durée quotidienne de travail effectif pourra exceptionnellement être portée à 12 heures au plus en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation et au bon fonctionnement de la Société, notamment en cas d’urgence au profit d’un client ou pour tenir compte des exigences professionnelles de l’environnement international dans lequel la Société est intégrée et déploie son activité. Par ailleurs, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours telle que décrite en article 6 des présentes ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail effectif. |
However, pursuant to Article L.3121-19 of the French Labor Code, the parties agree that the actual daily working time may in exceptional circumstances be extended to a maximum of 12 hours in the event of increased workloads or for reasons related to the organisation and good operation of the Company, notably in the event of an urgent need to serve a client or to meet the business requirements of the international setting in which the Company is operating. In addition, pursuant to Article L.3121-62 of the French Labor Code, employees who are working according to an annual day package, as described under article 6 of this agreement, are not subject to the provisions relating to the maximum daily working hours. |
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| La durée maximale hebdomadaire de travail par salarié ne peut en principe dépasser 48 heures de travail effectif. | The maximum weekly working time for each employee may not exceed 48 hours of actual work as a rule. | ||||||||||||||||||||||||
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.3121-23 du code du travail, les Parties conviennent que la durée moyenne hebdomadaire de travail effectif pourra être portée à 46 heures sur une période de 12 semaines. Par ailleurs, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours telle que définie en article 6 des présentes ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail effectif.
Une pause de 20 minutes au minimum et de 1 heure 00 au maximum devra être observée à l’heure du déjeuner, entre 12 heures et 14 heures. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année telle que prévue à l’article 6 de cet accord collectif jouissent d’une large autonomie dans l’organisation de leur temps de travail et sont, pour leur part, libres de fixer la durée et le moment de la prise de leur pause / temps de repas. |
However, pursuant to the provisions of Article L.3121-23 of the French Labor Code, the Parties agree that the average actual weekly working time may be increased to 46 hours over a period of 12 weeks. In addition, pursuant to Article L.3121-62 of the French Labor Code, employees who are working according to an annual day package, as defined under article 6 of this agreement, are not subject to the provisions relating to the maximum weekly working hours.
A minimum break of 20 minutes and a maximum of one hour must be taken at lunchtime, between 12 am and 2 pm. This time is not considered as actual working time. Employees who are working according to an annual day package as defined under article 6 of this agreement enjoy a high degree of autonomy in the management of their working time and are, therefore, free to determine the duration and timing of their break/mealtime. |
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| ARTICLE 4 – REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE | ARTICLE 4 - DAILY AND WEEKLY REST | ||||||||||||||||||||||||
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| Le repos quotidien doit être d’une durée minimale de 11 heures consécutives. | The daily rest period must be at least 11 consecutive hours. | ||||||||||||||||||||||||
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| Le repos hebdomadaire doit être d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit un total de 35 heures consécutives. | The weekly rest period must be at least 24 consecutive hours, plus the daily rest period of 11 hours, i.e., a total of 35 consecutive hours. | ||||||||||||||||||||||||
| ARTICLE 5 – SALARIES SOUMIS A UN DECOMPTE HORAIRE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL | ARTICLE 5 - EMPLOYEES SUBJECT TO HOURLY CALCULATION OF THEIR WORKING TIME | ||||||||||||||||||||||||
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Sont concernés par cette organisation du temps de travail les salariés, non-cadres ou cadres, dont l’emploi du temps peut être prédéterminé et qui ne disposent d’aucune autonomie dans la gestion de celui-ci, comme prévu par les dispositions légales applicables. Au regard de ces critères et de l’organisation du travail au sein de la Société, les personnels en question dans l’entreprise sont les non-cadres ou cadres relevant de la classification II-A ou d’une classification inférieure en application de la convention collective des activités de marchés financiers (IDCC 2931), ou bénéficiant d’une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 35.000€ équivalent temps plein. |
This organisation of working time applies to employees, whether non-executive or executive level, whose work schedule can be pre-scheduled and who do not have any freedom to manage their working hours as determined at law. With regard to these criteria and the organisation of work at the Company, the personnel in question in the Company are the executive and non-executive level employees, classification II-A or lower pursuant to the collective agreement for financial market activities (IDCC 2931), or with a gross annual remuneration of less than or equal to €35,000 full-time equivalent. |
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| La durée du travail à temps plein des salariés visés ci-dessus est fixée à 35 heures hebdomadaires, sous réserve d’aménagements particuliers individuels de la durée du travail. | The duration of full-time work for the above-mentioned employees is set at 35 hours per week, subject to specific individual working hours arrangements. | ||||||||||||||||||||||||
| Ces 35 heures sont en principe réalisées sur la base de 5 jours consécutifs de travail par semaine, du lundi au vendredi. | These 35 hours are performed on the basis of 5 consecutive working days per week as a rule, from Monday to Friday. | ||||||||||||||||||||||||
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| Les salariés devront se conformer aux horaires de travail hebdomadaires en vigueur, tels qu’affichés au sein des locaux de la Société par département, voire par équipe ou par poste, ou fixés contractuellement. | Employees shall comply with the weekly work schedules in force, as posted on the Company's premises by department, or even by team or by position, or as set by contract. | ||||||||||||||||||||||||
| A toutes fins utiles, il est rappelé que les horaires sont susceptibles d’être modifiés afin d’assurer une présence du personnel conforme aux besoins organisationnels de la Société. | For the record, schedules are subject to change in order to ensure the staff's presence in accordance with the Company's operational needs. | ||||||||||||||||||||||||
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| Sous réserve d'aménagements particuliers individuels de la durée du travail, constituent des heures supplémentaires pour le personnel visé au présent article les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires à la demande préalable et avec l'accord exprès du supérieur hiérarchique Macquarie de niveau Director . | Subject to specific individual working time arrangements, for employees covered by this article, overtime is time worked in excess of 35 hours per week with the prior request and express agreement of their Macquarie Director level manager . | ||||||||||||||||||||||||
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| Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, soit du lundi à 00 heure au dimanche à 24 heures. | Overtime is calculated on a calendar week basis, i.e., from Monday at 00:00 to Sunday at 24:00. | ||||||||||||||||||||||||
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| Avant la réalisation des heures supplémentaires, l’accord du supérieur hiérarchique devra être obtenu, sauf circonstances exceptionnelles. | Before overtime is performed, the manager’s agreement must be obtained in writing, except in exceptional circumstances. | ||||||||||||||||||||||||
| Cet accord écrit du supérieur hiérarchique devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines de la Société dès le lundi de la semaine suivant celle au cours de laquelle les heures supplémentaires ont été réalisées, avec le relevé de suivi d’heures supplémentaires réalisées, ou selon les instructions de la Société. | This manager’s written agreement must be sent to the Company’s Human Resources Department as of Monday of the week following the one during which overtime was performed, with the overtime monitoring report, or as otherwise directed by the Company. | ||||||||||||||||||||||||
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| Sous réserve des dérogations prévues par la loi, les heures supplémentaires s'imputent sur un contingent annuel individuel fixé à 250 heures. | Subject to the exceptions provided for by law, overtime shall be deducted from an individual annual quota set at 250 hours. | ||||||||||||||||||||||||
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| Les heures supplémentaires sont rémunérées et/ou compensées dans les conditions suivantes : | Overtime hours are paid and/or compensated as follows: | ||||||||||||||||||||||||
| - les 8 premières heures sont payées avec une majoration de 25 % ; puis | - The first 8 hours are paid at a 25% increase rate; then | ||||||||||||||||||||||||
- les heures suivantes sont payées avec une majoration de 50 %. Les heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire fixe du salarié uniquement. |
- The subsequent hours are paid at a 50% increase rate. Overtime payments are calculated based on the employee’s fixed salary only. |
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| Le paiement des heures supplémentaires fera l’objet d’une ligne séparée sur le bulletin de paie. | Overtime payments will be recorded as a distinct line on the pay slip. | ||||||||||||||||||||||||
| À la discrétion de la Société, celle-ci peut accepter d'accorder à un salarié un repos compensateur de remplacement plutôt que de procéder au paiement des heures supplémentaires auxquelles il est fait référence ci-dessus. | At the Company’s discretion, the Company may agree to provide an employee with time off in lieu for overtime hours worked instead of making the overtime payments set out above. | ||||||||||||||||||||||||
| Les heures supplémentaires ayant donné lieu au repos compensateur de remplacement ne s'imputeront pas sur le contingent annuel évoqué à l'article précédent. | Overtime hours compensated by time off in lieu will not be deducted from the annual quota mentioned in the previous article. | ||||||||||||||||||||||||
| Ces heures de repos devront être prises dans un délai d'une semaine à 3 mois suivant leur acquisition, sauf cas de suspension de plus de 3 mois du contrat de travail (par exemple, lorsqu’un salarié est en congé maladie depuis plus de 3 mois et qu'il n'a pas été en mesure de prendre le repos compensateur). La date de prise des heures de repos doit être convenue d’un commun accord avec le responsable hiérarchique. | Time off in lieu must be taken from one week to three months after being acquired, except in the case of a work contract suspension lasting more than three months (e.g. where the employee has been on sick leave for more than 3 months and has been unable to take the time in lieu). Time off in lieu must be taken at a time(s) agreed with the employee's manager. | ||||||||||||||||||||||||
| Les heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent fixé à l’article qui précède seront rémunérées dans les conditions susvisées. Elles donneront lieu à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions légales. Ces heures de repos sont prises dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus concernant les repos compensateurs de remplacement. | Overtime performed beyond the quota specified in the preceding article will be compensated in accordance with the above-mentioned conditions. They will also result in a statutory time off in accordance with legal provisions. This time off shall be taken under the same conditions as those set out above regarding time off in lieu. | ||||||||||||||||||||||||
| ARTICLE 6 – SALARIES SOUMIS A UN DECOMPTE EN JOURS DE LEUR DUREE DU TRAVAIL | ARTICLE 6 – EMPLOYEES WHOSE WORKING TIME IS CALCULATED IN DAYS | ||||||||||||||||||||||||
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| Est éligible au décompte de la durée du temps de travail en jours sur l’année le personnel, non-cadre ou cadre, qui, du fait d'un degré d'autonomie et de responsabilité reconnu et attesté par le niveau de sa rémunération et/ou de sa qualification, dispose d'une latitude suffisante dans l'organisation de son travail et ne peut voir sa durée du travail prédéterminée. | Non-executive or executive-level employees who enjoy sufficient latitude in the organization of their duties due to their recognized degree of autonomy and responsibility, as evidenced by their level of remuneration and/or qualification, and whose working time cannot be predetermined, are eligible to calculate their working time in days over the year. | ||||||||||||||||||||||||
| Au regard de ces critères, de l’activité principale et de l’organisation du travail au sein de notre Société, les personnels en question dans l’entreprise sont les non-cadres ou cadres relevant au moins de la classification II-B ou d’une classification supérieure en application de la convention collective des activités de marchés financiers (IDCC 2931), ou qui bénéficient d’une rémunération annuelle brute supérieure à 35.000€ équivalent temps plein. | With regard to these criteria, our Company’s main business and the organisation of work within our Company, eligible employees are the executive and non-executive level employees who enjoy at least, classification II-B or higher pursuant to the collective agreement for financial market activities (IDCC 2931), or who receive a gross annual remuneration above €35,000 full-time equivalent. | ||||||||||||||||||||||||
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| La durée du travail des salariés est définie en nombre de jours de travail sur l’année. | The working time of employees is calculated as a number of working days over the year. | ||||||||||||||||||||||||
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| La convention de forfait en jours sur l’année fait l’objet d’une clause au contrat de travail ou d’un avenant à ce contrat de travail signé entre la Société et chaque salarié concerné, matérialisant l’accord des deux parties et précisant notamment le nombre de jours travaillés par le salarié. | The annual day-package is documented by a clause in the employment contract or by an amendment to this contract signed between the Company and each employee concerned, formalising the agreement of both parties and specifying in particular the number of days worked by the employee. | ||||||||||||||||||||||||
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| Le forfait en jours sur l’année est décompté sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. | The annual day-package is calculated over the calendar year, from January 1 to December 31. | ||||||||||||||||||||||||
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| La durée du travail des salariés est définie en nombre de jours de travail sur l’année. | Employees' working time is defined as a number of days worked over the year. | ||||||||||||||||||||||||
| Le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder - pour un salarié à temps plein présent sur une année complète et ayant acquis la totalité de ses droits à congés payés - 218 jours, journée légale de solidarité incluse. | The number of workdays for which the package is defined may not exceed 218 days, including the statutory Solidarity Day, for full-time employees who are employed for a full year and who have acquired all their paid leave entitlements. | ||||||||||||||||||||||||
| En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année de référence, le nombre de jours de travail à effectuer est calculé prorata temporis. | If an employee starts or ends his or her employment during the reference year, the number of days to be worked is calculated pro rata temporis. | ||||||||||||||||||||||||
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6.6 Number of days off | ||||||||||||||||||||||||
| Afin de ne pas dépasser le plafond susvisé, les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année bénéficient de jours de repos dont le nombre peut varier chaque année en fonction du nombre de jours fériés tombant un jour ouvré. | To avoid exceeding the maximum number of workdays specified above, employees subject to an annual day-package are entitled to rest days, the number of which may vary from one year to the next depending on the number of bank holidays falling on a working day. | ||||||||||||||||||||||||
| A cet égard, il est expressément précisé que, compte tenu d’un nombre variable de samedis, de dimanches et de jours fériés d’une année sur l’autre, le nombre de jours de repos dont bénéficient les salariés soumis à une convention de forfait en jours sur l’année est déterminé par la Direction au début de chaque période de référence, selon la règle suivante : | In this respect, it is made clear that, given the variable number of Saturdays, Sundays and bank holidays from one year to the next, the number of rest days to which employees subject to an annual day-package are entitled is determined by management at the beginning of each reference period, according to the following rule: | ||||||||||||||||||||||||
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| Ce décompte est établi sans prise en compte des éventuels jours de congés payés supplémentaires au titre de l’ancienneté, auxquels le salarié pourrait prétendre en application d’une convention ou d’un accord collectif. | This calculation is made without taking into account any additional paid leave for length of service to which the employee may be entitled pursuant to a collective bargaining agreement. | ||||||||||||||||||||||||
| Les jours de repos sont acquis progressivement au cours de l’année. | Rest days accrue progressively over the course of the year. | ||||||||||||||||||||||||
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| Il est de la responsabilité de chaque salarié de prendre de manière effective et régulière les jours de repos, sous le contrôle et avec l’accord de son responsable hiérarchique. | It is each employee's responsibility to actually take his or her rest days on a regular basis, under the supervision and with the agreement of his or her line manager. | ||||||||||||||||||||||||
| Ces jours de repos sont pris au cours de la période de référence (entre le 1er janvier et le 31 décembre), par journée(s) ou demi-journée(s). | These rest days shall be taken during the reference period (between 1 January to 31 December), in either full day(s) or half-day(s). | ||||||||||||||||||||||||
| La demi-journée s’entend de 4 heures travaillées. | A half-day is equivalent to 4 hours worked. | ||||||||||||||||||||||||
| Les dates prévisionnelles de prise des jours de repos devront être communiquées par le salarié à son responsable hiérarchique en observant un délai de prévenance raisonnable d’au moins 15 jours ouvrables. | The employee must give his or her manager a reasonable notice period of at least 15 working days before the planned dates for taking his or her rest days. | ||||||||||||||||||||||||
| La Direction pourra s’y opposer pour des raisons tenant notamment aux contraintes du service, aux périodes d’activité ou à la nécessité de maintenir un certain pourcentage de salariés en activité. | Management may object for reasons relating in particular to operational constraints, periods of high activity or the need to keep a certain percentage of employees on duty. | ||||||||||||||||||||||||
| La Société pourra imposer la prise de 9 jours de repos (par exemple, pendant toute période de fermeture de l'entreprise) au plus par année civile aux salariés bénéficiaires d’un forfait de 218 jours de travail par an intégralement travaillé. Ils seront communiqués par tout moyen aux salariés au plus tard au 1er avril de l’année en cours. La Société pourra, pour des raisons liées à l’activité, proposer le report du ou des jours de repos fixés, moyennant un délai de prévenance de 10 jours calendaires, ce en cas de circonstances exceptionnelles (ex : demande client impérative). | The Company may direct employees to take a maximum of 9 rest days per calendar year (for example, during any period of business shutdown) by giving notice of this by any means and by no later than 1 April of the current year. The Company may, for reasons related to its business, propose the postponement of one or more days of rest, with a 10-calendar day notice period, in exceptional circumstances (e.g.: imperative customer request). | ||||||||||||||||||||||||
| Les jours de repos peuvent être accolés à des congés payés, congés exceptionnels ou à des jours fériés. | Rest days may be taken in combination with paid annual leave, exceptional vacations or bank holidays. | ||||||||||||||||||||||||
| Par ailleurs, en cas de rupture du contrat de travail au cours de la période de référence, les jours de repos pris au-delà des jours acquis par le salarié au prorata de la période travaillée seront déduits des sommes dues au titre du solde de tout compte ; le cas échéant, si les sommes dues dans le cadre du solde de tout compte étaient insuffisantes, un remboursement sera sollicité auprès du salarié. | Furthermore, in the event of termination of employment during the reference period, rest days taken in excess of the days acquired by the employee on a pro rata basis for the period worked will be deducted from the sums due in the balance of all accounts; if necessary, if the sums due in the balance of all accounts were insufficient, a refund will be requested from the employee. | ||||||||||||||||||||||||
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| En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif ou d’entrée ou de sortie de la Société en cours de période de référence, le droit individuel aux jours de repos est calculé selon la formule ci-après, au prorata du temps de présence du salarié au sein de la Société au cours de la période de référence : | In the event of an absence that is not considered as actual working time or of an employee joining or leaving the Company during the reference period, the individual entitlement to rest days is calculated according to the following formula, pro rata to the time the employee has been with the Company during the reference period: | ||||||||||||||||||||||||
droit individuel aux jours de repos = jours de repos théorique x [1 – (nombre de jours d’absence dans l’année / nombre de jours de travail prévus dans la convention de forfait)] |
Pro-rata individual entitlement to rest days = rest day entitlement of a full-time employee working the complete year x [1 - (number of days of absence in the year / number of working days provided for in annual day package)] |
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| Le nombre de jours de repos ainsi déterminé est arrondi à la demi-journée supérieure. | The number of rest days determined in this way is rounded up to the next half-day. | ||||||||||||||||||||||||
| Les jours de repos sont rémunérés sur la base du salaire fixe annuel du salarié. | Rest days are paid on the basis of the employee’s annual fixed salary. | ||||||||||||||||||||||||
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| En accord avec la Société, les salariés qui le souhaitent pourront renoncer à une partie de leurs jours de repos, dans la limite de 5 jours ouvrés par an et sous réserve de conclusion d’un accord avec la Société formalisé par un avenant au contrat de travail. Cet avenant est valable uniquement pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. Les salariés renonçant à des jours de repos et effectuant l’année considérée des jours de travail supplémentaires bénéficieront pour lesdits jours d’une majoration de 10% (sur la base de leur salaire annuel fixe). | With the Company's agreement, employees may waive part of their days off, up to a maximum of five working days per year, subject to an agreement with the Company formalised via the conclusion of a side letter, amending the employment contract. This amendment is valid for the relevant year only. It may not be tacitly renewed. Employees who give up days off and work additional days during the year concerned will receive a 10% increase in pay for said days (based on their annual fixed salary). | ||||||||||||||||||||||||
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| Le salarié sous forfait en jours sur l’année perçoit une rémunération annuelle forfaitaire, en contrepartie de l’exercice de sa mission. | An employee on an annual day-package receives a fixed annual salary for the performance of his or her duties. | ||||||||||||||||||||||||
| La rémunération mensuelle versée au salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année est lissée sur l’année et est indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, pour un mois complet d’activité. | The monthly remuneration paid to an employee with an annual day-package is spread over the year and is irrespective of the number of days worked in the month, for a full month of activity. | ||||||||||||||||||||||||
| En cas d’absence non-rémunérée, ainsi qu’en cas d’entrée ou de sortie en cours de mois, la rémunération mensuelle du salarié est diminuée à hauteur du salaire journalier correspondant au nombre de jours d’absence sur le mois considéré. | In the event of unpaid absence, as well as in the event of joining or leaving the Company during the month, the employee's monthly remuneration is reduced by the daily wage corresponding to the number of days of absence during the month in question. | ||||||||||||||||||||||||
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| Le salarié sous convention de forfait en jours sur l’année gère librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des partenaires concourant à son activité, ainsi que les besoins des clients. | An employee on an annual day-package is free to manage his or her working time, with due regard for the operational constraints of the Company, the other parties involved in its business, and the needs of customers. | ||||||||||||||||||||||||
| Conformément aux termes de l’article L. 3121-62 du code du travail, le salarié en forfait jours n’est pas soumis : | Pursuant to Article L. 3121-62 of the French Labor Code, employees on an annual day-package are not subject to: | ||||||||||||||||||||||||
| - à la durée légale hebdomadaire du travail, soit 35 heures par semaine ; |
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| - à la durée quotidienne maximale de travail fixée par les dispositions légales, soit 10 heures par jour ; |
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| - aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les dispositions légales, à savoir 48 heures pour une semaine et 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. |
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| Toutefois, il doit respecter les temps de repos obligatoires suivants : | However, the following mandatory rest periods must be observed: | ||||||||||||||||||||||||
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- A minimum daily rest period of 11 consecutive hours; | ||||||||||||||||||||||||
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- A weekly rest period of at least 24 consecutive hours, plus consecutive hours of daily rest, i.e., a total of 35 consecutive hours. | ||||||||||||||||||||||||
| Les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année doivent par ailleurs respecter une amplitude maximale quotidienne de 13 heures. | In addition, employees working under an annual day-package must observe a maximum daily working time of 13 hours. | ||||||||||||||||||||||||
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| Afin d’assurer l’effectivité du droit à repos, à une vie personnelle et familiale, et à la santé au travail, tout salarié de la Société bénéficie d’un droit à déconnexion, qui s’entend de la faculté offerte à chaque salarié appelé à utiliser de manière régulière des outils numériques professionnels de ne pas en faire usage pendant ses temps de repos et ses congés, en dehors des cas - qui doivent rester exceptionnels - où son suivi des affaires en cours est requis pour la bonne marche de l’entreprise en raison des circonstances et des fonctions, responsabilités ou compétences qui sont les siennes. | In order to ensure the proper exercise of the rights to rest, to have a personal and family life, and to be healthy in the workplace, all employees of the Company benefit from a right to disconnect, which means that each employee who is called upon to use professional digital tools on a regular basis is entitled not to use them during his or her rest periods and vacations, except in cases - which must remain exceptional - where his or her follow-up of current business is required for the proper running of the Company in view of the circumstances and his or her duties, responsibilities or skills. | ||||||||||||||||||||||||
| Il est rappelé que le droit à la déconnexion n’emporte pas l’interdiction de se connecter aux outils numériques professionnels, si bien que les salariés qui entendent se connecter en dehors des heures de travail habituelles, de leur propre initiative, sont parfaitement libres de le faire, à la condition néanmoins que tout travail effectif intervienne dans le respect des prescriptions légales relatives à la durée du temps de travail et aux repos. Cette liberté de se connecter ou non implique qu’il ne peut être exigé d’un salarié qu’il se connecte à tout moment. | It should be noted that the right to disconnect does not imply a ban on connecting to professional digital tools, so that employees who wish to connect outside normal working hours, on their own initiative, are perfectly free to do so, provided that any actual work is carried out in compliance with the legal requirements relating to working hours and rest periods. This freedom to log on or not implies that an employee cannot be required to log on all the time. | ||||||||||||||||||||||||
| La Société encourage l’ensemble de son personnel à faire preuve de discernement à cet égard et à retenir en tout état de cause une utilisation raisonnable des outils numériques professionnels pour atteindre les objectifs précités et développer une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements respectueux de l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle. | The Company encourages all employees to use common sense in this regard and in any event to make reasonable use of digital business tools to achieve the above goals and to develop a work-life balance culture, work organisation, management style and behavior within the Company. | ||||||||||||||||||||||||
| Les salariés sont dès lors encouragés à éviter autant que possible de se connecter aux outils numériques professionnels en dehors des plages d’activité ordinaire de la Société, qui s’entendent habituellement de 8h à 20h du lundi au vendredi, sous réserve des modalités d’organisation / horaires de leur service d’affectation et de leur temps de travail, ainsi que des circonstances, et à respecter le droit à la déconnexion de leurs collègues de travail. | Employees are therefore encouraged to avoid, as much as possible, connecting to professional digital tools outside of the Company's regular business hours, which are usually from 8:00 a.m. to 8:00 p.m., Monday through Friday, subject to the work organisation / schedules of their respective departments and their working hours, as well as to the circumstances, and to respect the right to disconnect of their colleagues at work. | ||||||||||||||||||||||||
| Si le salarié estime que son droit à la déconnexion n’est pas respecté, il doit alerter son supérieur hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce dernier échangera avec le salarié dans les meilleurs délais afin d’envisager toute solution pour traiter cette difficulté. | If an employee feels that his or her right to disconnect is not being respected, he or she must alert his or her manager as soon as possible. The latter will discuss this with the employee as soon as is reasonably possible in order to consider any solution to address this issue. | ||||||||||||||||||||||||
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| Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours sont exclus du décompte horaire de leur temps de travail. Leur temps de travail fait l’objet d’un décompte annuel en journées et demi-journées de travail effectif, afin de maintenir la souplesse dans l’organisation de leur mission. | Employees subject to an annual day-package are excluded from the hourly calculation of their working time. Their working time is calculated on an annual basis in days and half-days of actual work, in order to maintain flexibility in the organization of their assignments. | ||||||||||||||||||||||||
| Ainsi, chaque salarié dont le temps de travail est régi par une convention de forfait en jours devra, de manière régulière et au moins une fois par mois, sauf si la Société en décide autrement, à l’aide d’un système auto-déclaratif sur une plateforme que la Société (ou de tout autre système qui pourrait lui être substitué sur initiative de la Direction), déclarer ses jours travaillés sur la période écoulée. | Thus, each employee whose working time is governed by an annual day-package must, on a regular basis and at least once a month or as otherwise directed by the Company, by means of a self-declaration system on the platform that the Company will direct the employee to use (or any other system that may be substituted for it on the initiative of management), report his or her working days over the past period. | ||||||||||||||||||||||||
| Le système auto-déclaratif fait apparaitre le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées au cours du mois et, le cas échéant, ses observations sur sa charge de travail et /ou amplitude de travail. | The self-declaration will show the number and dates of days or half-days worked during the month and, if applicable, the employee's observations on his or her workload and/or working time scope. | ||||||||||||||||||||||||
| Ce relevé auto-déclaratif régulier permettra notamment de vérifier le respect des temps de repos entre deux journées et entre deux semaines de travail. | This regular self-declaration statement will notably enable the Company to ensure that rest periods between two days and between two weeks of work are observed. | ||||||||||||||||||||||||
| Les ressources humaines et/ou les responsables appropriés des salariés en forfait en jours suivront les décomptes et la bonne répartition entre leur temps de travail et de repos, vérifieront leur charge de travail, l’amplitude des journées de travail et la prise des jours de repos, ceci afin de permettre la conciliation entre vie professionnelle et personnelle. | HR and/or appropriate managers will monitor the breakdown of working periods, check their workload, the length of their working days and the taking of rest days, in order to enable a balance of professional and personal life. | ||||||||||||||||||||||||
| Il est entendu que ce suivi n’a pas pour but de contrôler l’activité individuelle des salariés mais de contrôler le temps de travail en vue de concourir à préserver le droit au repos et à la santé de ces derniers en apportant tous les correctifs nécessaires. | The purpose of this monitoring is not to control the individual activity of employees, but to monitor working time in view of preserving their right to rest and to health by making any necessary corrections. | ||||||||||||||||||||||||
| Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l’autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps de travail, avertir sans délai son responsable hiérarchique afin qu’une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée. | If an employee on an annual day-package finds that he or she will not be able to comply with these minimum rest periods, he or she may, given the autonomy he or she has in managing his or her working time, immediately inform his or her manager so that an alternative solution can be found that will enable him or her to comply with legal provisions. | ||||||||||||||||||||||||
| Le salarié alertera son supérieur hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail suivant les modalités décrites ci-après. | The employee shall alert his or her line manager of any events or factors that increase his or her workload in an unusual manner, in accordance with the rules described below. | ||||||||||||||||||||||||
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6.14 Individual interviews | ||||||||||||||||||||||||
| 6.14.1 Entretiens périodiques | 6.14.1 Periodic interviews | ||||||||||||||||||||||||
| À tout moment, par l’outil de décompte et de suivi du temps de travail ou par tout autre moyen, le salarié peut alerter son responsable hiérarchique des évènements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle ou anormale sa charge de travail. | At any time, using the working time accounting and monitoring tool or any other means, the employee may alert their line manager of any events or actors that increase their workload in an unusual or abnormal manner. | ||||||||||||||||||||||||
| Le supérieur hiérarchique est en outre tenu, s’il y a lieu, d’organiser sans délai déraisonnable un entretien. | The line manager is then required, if necessary, to arrange a meeting without unreasonable delay. | ||||||||||||||||||||||||
| Lors de cet entretien, le salarié et le Société échangeront sur les évènements ou éléments qui sont à l’origine de ces difficultés inhabituelles. Le responsable hiérarchique et le salarié analyseront ensuite la charge de travail de ce dernier, sur la base des éléments objectifs et factuels présentés par le salarié, et échangeront à ce sujet. Ils détermineront notamment si la surcharge de travail identifiée par le Salarié relève d’un évènement ponctuel ou temporaire auquel il peut être remédié par un allègement de la charge de travail ou par la prise de jours de repos une fois cet évènement passé, ou bien au contraire d’une problématique structurelle, qui conduira alors à envisager des mesures d’ajustement de la charge de travail à long terme (redéfinition de la nature ou de l’ampleur des missions confiées, adaptation des objectifs fixés, révision des délais impartis pour l’exécution des missions, etc.). | During this meeting, the employee and the Company will discuss the events or factors that cause these unusual difficulties. The manager and the employee will then review the employee's workload on the basis of the objective and factual elements presented by the employee and discuss it together. In particular, they will determine whether the work overload identified by the employee is a one-off or temporary event that can be remedied by reducing the workload or taking days off once the event has passed, or whether it is a structural problem, which will lead to the consideration of measures to adjust the workload in the long term (redefining the nature or scope of the assignments entrusted to the employee, adapting the objectives set, revising the deadlines for carrying out the assignments, etc.). | ||||||||||||||||||||||||
| Compte tenu de ces éléments et si nécessaire, le supérieur hiérarchique formule par écrit un plan d’action et les mesures à mettre en place pour permettre un traitement effectif et adapté de la situation. | In light of these elements, and if necessary, the line manager will formulate a written action plan of the measures to be put in place to ensure that the situation is dealt with effectively and appropriately. | ||||||||||||||||||||||||
| Si jugé approprié par le supérieur hiérarchique, ces mesures feront l’objet d’un compte rendu écrit et d’un suivi. | If considered appropriate by the line manager, these measures will be the subject of a written report and follow-up. | ||||||||||||||||||||||||
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6.14.2 Annual interview | ||||||||||||||||||||||||
| Chaque responsable hiérarchique organise un entretien individuel spécifique une fois par an avec les salariés en forfait en jours de son équipe. | Each line manager will organise a specific individual interview once a year with the employees in their team who are on an annual day-package. | ||||||||||||||||||||||||
| Cet entretien, bien que spécifique et faisant l’objet d’un compte rendu distinct, pourra avoir lieu à la suite de l’entretien annuel d’évaluation. Cet entretien a vocation à permettre au salarié et à son responsable hiérarchique de faire le bilan de : | This interview, although specific and subject to a separate report, may take place following the annual appraisal interview. The purpose of this interview is to enable the employee and their manager to assess: | ||||||||||||||||||||||||
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| L’entretien individuel de suivi a pour objectif de s’assurer que le forfait annuel en jours respecte bien les droits à la santé et au repos du salarié, ainsi que le droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale. | The purpose of the individual follow-up interview is to ensure that the annual day-package respects the employee's right to health and rest, as well as the employee's right for personal and family life. | ||||||||||||||||||||||||
| Au regard des constats effectués et afin de veiller à la santé et à la sécurité des salariés, le salarié et son responsable hiérarchique arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des éventuelles difficultés. Le bilan et les mesures envisagées, s’il y en a, seront recueillis dans un compte-rendu d’entretien. | In light of the observations made and in order to ensure the employees’ health and safety, the employee and their manager will decide together on measures to prevent and resolve any difficulties. The assessment and the contemplated measures, if any, will be recorded in an interview report. | ||||||||||||||||||||||||
| Outre cet entretien de suivi, un second entretien pourra être organisé environ 6 mois plus tard entre le salarié et son responsable hiérarchique, si le responsable hiérarchique le juge approprié, afin de faire un point sur la charge de travail du salarié et s’assurer de l’amplitude raisonnable des journées de travail. | In addition to this follow-up interview, a second interview may be organised approximately 6 months later between the employee and his or her line manager, if considered appropriate by the line manager, in order to review the employee's workload and ensure that the working day is reasonable. | ||||||||||||||||||||||||
| ARTICLE 7 – CADRES DIRIGEANTS | ARTICLE 7 - SENIOR EXECUTIVES | ||||||||||||||||||||||||
| Les cadres dirigeants sont les cadres répondant aux critères listés à l’article L.3111-2 du code du travail, c’est-à-dire ceux qui remplissent les quatre conditions cumulatives suivantes : (i) assumer des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps ; (ii) détenir le pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome ; (iv) bénéficier d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération en vigueur dans l’entreprise ; et (iv) participer à la direction de la Société. Ces cadres doivent ainsi à minima être positionnés à la classification IV ou d’une classification supérieure en application de la convention collective des activités de marchés financiers (IDCC 2931). | Senior executives are the executives who meet the criteria listed in article L.3111-2 of the French Labor Code, i.e. those who meet the following four cumulative conditions: (i) have duties the importance of which implies a high degree of independency in the organization of their time; (ii) have the power to make decisions in a substantially autonomous manner; (iii) enjoy a remuneration which is among the highest levels of the company's compensation schemes; and (iv) be involved in the management of the Company. These executives must thus at least be classified under classification IV or higher pursuant to the collective agreement for financial market activities (IDCC 2931). | ||||||||||||||||||||||||
| Les dispositions des titres II et III du livre 1er de la troisième partie du code du travail ne sont pas applicables aux cadres dirigeants. | The provisions of Titles II and III of Book 1 of Part III of the French Labor Code do not apply to senior executives. | ||||||||||||||||||||||||
| En revanche, les dispositions relatives aux congés payés ou aux événements, familiaux ou non, rémunérés, ainsi que le repos minimal accordé aux femmes enceintes ou ayant accouché leur sont applicables. | However, the provisions relating to paid vacations or events, whether family-related or not, as well as the minimum rest period granted to pregnant women or women who have given birth, are applicable to them. | ||||||||||||||||||||||||
| ARTICLE 8 – CONTROLE ET SUIVI DU TEMPS DE TRAVAIL | article 8 - control and monitoring of working time | ||||||||||||||||||||||||
Les horaires collectifs sont affichés sur les panneaux d’affichage obligatoires situés dans les locaux de la Société. Un document, daté et signé, indique notamment :
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Collective working hours are posted on the mandatory notice boards located in the Company’s offices. This document, dated and signed, indicates in particular: - the starting and finishing times of work; - the hours and duration of rest. |
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| Un décompte individuel des heures de travail fondé sur un système auto-déclaratif contrôlé par la direction sera mis en place. Les salariés concernés seront amenés à saisir quotidiennement leur temps de travail effectif sous le contrôle de leur supérieur hiérarchique. | An individual calculation of working time based on a self-reporting system controlled by management will be set up. The employees concerned will be required to enter their actual working time on a daily basis under the supervision of their line manager. | ||||||||||||||||||||||||
| Le contrôle du temps de travail et le suivi de la charge de travail des salariés employés au forfait en jours sur l’année sera opéré dans les conditions propres à ces salariés telles que précisées à la section 6.13 du présent accord. | The control and monitoring of working time and workload of the employees employed under an annual day-package will be made under the conditions applicable to these employees as detailed in section 6.13 of the present company-wide agreement. | ||||||||||||||||||||||||
| ARTICLE 9 – MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD COLLECTIF | ARTICLE 9 - IMPLEMENTATION OF THE COLLECTIVE AGREEMENT | ||||||||||||||||||||||||
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9.1 Duration of the agreement | ||||||||||||||||||||||||
| Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. | This company-wide agreement is entered into for an open-ended period. | ||||||||||||||||||||||||
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9.2 Revision | ||||||||||||||||||||||||
| A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales (article L.2232-25 du code du travail). | At the request of either of the signatory parties, this agreement may be revised in accordance with the legal provisions (Article L.2232-25 of the French Labor Code). | ||||||||||||||||||||||||
| En cas de désignation d’un délégué syndical dans la société postérieurement à la signature du présent accord, ce dernier aura, en cas de révision, une compétence exclusive pour négocier l’avenant à l’accord avec la direction, dans les conditions de droit commun. | In the event of the appointment of a trade union delegate in the company after the signing of this agreement, the latter will, in the event of revision, have exclusive competence to negotiate the amendment to the agreement with management, under the conditions of common law. | ||||||||||||||||||||||||
| Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et adhérentes ou, le cas échéant, aux organisations syndicales représentatives, et devra comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée. | Any request for revision shall be notified by registered letter with acknowledgement of receipt to each of the signatory and adherent parties or, where applicable, to the representative trade union organisations, and shall include an indication of the stipulations whose revision is requested. | ||||||||||||||||||||||||
| Au plus tard dans un délai de trois mois, une négociation sera ouverte à l’initiative de la direction pour envisager une éventuelle révision du présent accord. Seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision | Within three months at the latest, negotiations will be opened at the initiative of management to consider a possible revision of this agreement. All persons entitled to negotiate the revision amendment at that time will be invited to this meeting. | ||||||||||||||||||||||||
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9.3 Termination | ||||||||||||||||||||||||
| Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société unilatéralement ou à l’initiative des Salariés, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. | In accordance with legal and regulatory provisions, this agreement may be terminated at the Company's initiative, either unilaterally or at the initiative of the employees, subject to two months' notice. | ||||||||||||||||||||||||
| En cas de dénonciation par les Salariés, ceux-ci devront représenter les deux tiers du personnel et notifier collectivement leur décision à la Société. | In the event of termination by the employees, they must represent two-thirds of the staff and notify the Company of their decision collectively. | ||||||||||||||||||||||||
| La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions du Code du travail. | The termination shall be notified to the other signatories by registered letter with acknowledgement of receipt or by hand-delivered letter against receipt, and shall give rise to the formalities for filing in accordance with the provisions of the French Labor Code. | ||||||||||||||||||||||||
| Le présent accord constituant un tout indivisible, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle, à moins que les Parties n’y consentent. | As this agreement constitutes an indivisible whole, it may not be partially terminated unless the Parties agree to such termination. | ||||||||||||||||||||||||
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9.4 Signature - Filing | ||||||||||||||||||||||||
| Les formalités seront effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. | The formalities shall be carried out in accordance with the applicable legal and regulatory provisions. | ||||||||||||||||||||||||
Le présent accord est établi en 3 exemplaires, de sorte à permettre sa remise à chacune des Parties et son dépôt, c’est-à-dire : - un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, - un exemplaire sera déposé en ligne à l’adresse suivante http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. |
This agreement is drawn up in 3 copies, so as to enable it to be delivered to each of the Parties and to be filed, i.e.: - One copy to the secretariat-registry of the Conseil de prud'hommes de Paris, - One copy shall be uploaded online at the following address http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. |
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| Le procès-verbal de ratification de l’accord par les Salariés sera annexé lors de son dépôt. | The minutes of ratification of the agreement by the Employees will be attached at the time of filing. | ||||||||||||||||||||||||
| Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022, après que les formalités de dépôt et de publicité aient été accomplies. | This agreement will come into force as of 1 May 2022, after the formalities of filing and publicity have been completed. | ||||||||||||||||||||||||
| Fait à Paris, le 14 Avril 2022, | Done in Paris, on 14 April 2022, | ||||||||||||||||||||||||
| En 3 exemplaires originaux, | In 3 original copies, | ||||||||||||||||||||||||
_______________________ [●], pour la Société |
_______________________ [●] on behalf of the Company |
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