Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez SEFAR FYLTIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE, D’UNE PART :

La Société SEFAR FYLTIS, SAS, au capital de 3 000 000 euros, dont le siège social est situé 101, boulevard Sud – 62138 BILLY-BERCALU, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés d’ARRAS sous le numéro 885 450 288, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes (ci-après dénommée la “ Société ”),

ET D’AUTRE PART :

Le Syndicat CGT

Représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

APRES AVOIR RAPPELE:

Le Code du travail garantit le respect du principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation (articles L.1142-1, L.1144-3, L.3221-2 et L.6112-1 du Code du travail).

Plusieurs lois ont réaffirmé l’importance de ce principe, notamment la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, celle du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ainsi que celle relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015, celle du  5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

La Société SEFAR FYLTIS a toujours veillé à ce que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes soit respectée en son sein.

En effet, l'intégration, l'évolution professionnelle et le recrutement de salariés hommes et femmes bénéficiant de profils variés, tant en termes de culture, de nationalité, de formation et d'expériences, constituent un axe fort de la politique sociale et du développement de l'entreprise.

C’est dans ce contexte et à l’occasion de la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail que les partenaires sociaux ont engagé des négociations sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Ces discussions ont été menées sur la base notamment des informations correspondant au diagnostic et à la situation respective des femmes et des hommes prévus au 2 ° bis de l’article L.2312-36 du code du travail, étant par ailleurs rappelé que la note obtenue par la Société SEFAR FYLTIS pour l’index égalité professionnelle hommes / femmes sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 est de 92%.

Les présentes ont pour objet de formaliser les mesures sur lesquelles les partenaires sociaux de l’entreprise se sont entendus et formaliser l’accord des parties sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévues au 2° de l’article L2242-17 du code du travail. Cet accord constitue l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visé aux articles R2242-2 et suivants du code du travail.

IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT,

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit leur situation contractuelle et sans condition d’ancienneté.

2. MESURES DESTINÉES À GARANTIR LA PARITÉ ET LA MIXITÉ ENTRE FEMMES ET HOMMES

Malgré les actions menées, le diagnostic établi fait notamment toujours apparaître :

• Une absence d’écart de rémunération significatif entre les hommes et les femmes à catégorie professionnelle, ancienneté équivalente, responsabilités et/ou compétences équivalentes ;

• Les postes du Comité de coordination et des managers sont occupés paritairement entre les femmes et les hommes.

• Une féminisation marquée sur les postes de mécaniciennes en confection et une masculinisation sur les postes d’opérateurs sur machines automatisées.

• Une volonté marquée de la Société de tout mettre en œuvre afin de favoriser l’articulation vie professionnelle/vie privée.

Au regard de ce diagnostic, les partenaires sociaux souhaitent s’engager afin de réaffirmer la nécessité d’un respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

1. BILAN DES ACTIONS PRISES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DEPUIS LA CONCLUSION DE L’ACCORD DU 20/02/2018

2. Les domaines d’actions retenus

Au regard de l’analyse menée dans la Société, les parties ont décidé de poursuivre les actions menées dans les domaines suivants :

• L’embauche,

• La rémunération effective,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

  3. Les dispositions arrêtées pour chacun des domaines d’actions visés à l’article 2.2.

     1. Diagnostic et dispositions arrêtées au titre du domaine d’action « embauche»

Dans le cadre de sa politique de ressources humaines, la Société a toujours veillé à respecter scrupuleusement le principe d’égalité entre hommes et femmes et plus généralement s’est toujours efforcée de lutter contre toute forme de discrimination.

Toutefois, la Société compte une population majoritairement féminine qui reflète le marché de l’emploi dans ce domaine d’activité.

L’analyse de la répartition des hommes et des femmes fait ressortir un manque de mixité sur certains postes, caractérisés dès le stade de l’embauche par une forte féminisation sur les postes de mécaniciennes en confection et à l’inverse une masculinisation sur les postes d’opérateurs sur machines automatisés.

Au vu de ce diagnostic, la Société entend poursuivre ses efforts pour améliorer la mixité dans ces emplois.

1. Diagnostic et dispositions arrêtées au titre du domaine d’action « Rémunération effective ».

Le diagnostic réalisé a mis en évidence une absence d’écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes à catégorie professionnelle.

Il apparait cependant nécessaire de continuer à renforcer les garanties apportées aux salariés afin d’éviter toute dérives.

Le diagnostic fait également apparaitre que les emplois à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes.

2. Diagnostic et dispositions arrêtées au titre du domaine d’action l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Bien qu’aucun constat négatif ne puisse être tiré dans ce domaine en particulier au sein de la Société, celle-ci entend poursuivre les efforts qu’elle a entrepris depuis plusieurs années en permettant aux salariés d’articuler sereinement vie professionnelle et vie familiale.

3. Mise en œuvre ET SUIVI D’APPLICATION

L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès du CSE notamment par la réalisation d’une synthèse des actions mises en œuvre dans le cadre de l’article 2 du présent accord.

4. DUREE – REVISION – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord entrera en vigueur le 17 février 2022.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer à son terme, sans continuer à produire ses effets, soit le 17 février 2026.

Il pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation (au plus tard dans un délai de 1 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) en vue d’examiner les possibilités d’adaptation du présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

5. NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT

8.1. Notification

L’ensemble des organisations syndicale ayant signé le présent accord, la notification sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature (ou à défaut par LRAR).

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la Société et auprès des services RH de la Société.

8.2. Publication de l’accord sur la base de données nationale

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A ce titre, il sera établi une version publiable anonymisée.

8.3. Dépôt

Le présent accord sera déposé :

• Par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédure (Télé Accords) du Ministère du Travail

• et en un exemplaire papier au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Billy-Berclau, le 17 février 2022

En 3 exemplaires originaux

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Objet : Notification de l’accord d’entreprise portant sur les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux du 17 février 2022