Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de covid 19" chez ELIS NORD - REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ELIS NORD - REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILES et le syndicat CFTC le 2020-05-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T59L20009140
Date de signature : 2020-05-11
Nature : Accord
Raison sociale : REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILE
Etablissement : 88558103300135 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE RLST (2018-01-02)
ACCORD SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE (2020-01-15)
Accord d'entreprise relatif aux mesures exceptionnelles d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre la pandémie de COVID-19 (2020-05-11)
ACCORD MODIFIANT LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATORIES (2019-12-10)
ACCORD NAO RLST (2019-01-15)
ACCORD D'ADAPTATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE (2020-12-18)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DE COVID-19 (2021-01-15)
PV NAO (2021-10-08)
Accord NAO (2022-01-11)
AVENANT N° 2 A L'ACCORD APLD (2022-12-21)
PV NAO (2023-01-09)
Accord d'harmonisation portant sur le statut applicable aux salariés de la société Anchain Trade Services consécutivement à la transmission universelle de patrimoine de la société Anchain Trade Services dans la société R.L.S.T (2023-05-02)
AVENANT A L'ACCORD APLD (2021-04-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-11
ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19
VERSION PARTIELLE
Entre :
L’Etablissement de Marcq en Baroeul (et ses établissements annexes), de la société R.L.S.T., situé 5/7 rue Alfred Mongy, B.P 4007, 59704 Marcq-en-Barœul
Et
Le Délégué syndical C.F.T.C. de l’établissement de Marcq en Baroeul,
PREAMBULE
La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis.
L’activité de notre établissement peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Marcq en Baroeul et/ou chez les clients, sur les centres de service rattachés de Sanelis, Amiens, St Omer, Valenciennes, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients.
L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.
Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
Article 1 : Montant de la prime et modalités de versement
Article 1.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de <> sera versée : <>
Article 1.2 : modalités de versement
La prime sera versée le <> 2020.
La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.
Article 2 : Durée de l’accord :
Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé.
Article 3 : Publicité :
La Direction de l’Etablissement notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Etablissement.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction de l’Etablissement à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Etablissement.
Fait à Marcq en Baroeul, le 11 mai 2020
En 3 exemplaires
Etablissement de Marcq en Baroeul Délégué syndical CFTC
Société R.L.S.T
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