Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation portant sur le statut applicable aux salariés de la société Anchain Trade Services consécutivement à la transmission universelle de patrimoine de la société Anchain Trade Services dans la société R.L.S.T" chez ELIS NORD - REGIONALE LOCATION ET SERVICES TEXTILES (Siège)

Société R.L.S.T

ACCORD D’HARMONISATION PORTANT SUR LE STATUT APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ANCHAIN TRADE SERVICES

CONSECUTIVEMENT A LA TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ANCHAIN TRADE SERVICES DANS LA SOCIETE R.L.S.T

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société R.L.S.T, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 885 581 033 dont le siège social est situé Z.A CLEMENCEAU - 7 RUE ALFRED MONGY – 59 700 MARCQ-EN-BAROEUL, en qualité de Président,  

D’une part,

ET

Le syndicat C.F.T.C représentatif au sein de la société R.L.S.T, rep Déléguée Syndicale Centrale. 

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Il est tout d’abord rappelé que la société R.L.S.T. détenait depuis le 12 juillet 2022, 100% des actions composant le capital de la société ANCHAIN TRADE SERVICES, spécialisée dans la prestation de service dans le domaine de la dératisation, désinsectisation, désinfection (3D).

Les sociétés R.L.S.T et ANCHAIN TRADE SERVICES réalisent des prestations de désinfection, désinsectisation et dératisation sur une même zone géographique. A des fins d’optimisation des liens opérationnels, économiques, juridiques et financiers existant entre ces deux sociétés, la société R.L.S.T a décidé de la dissolution de sa filiale ANCHAIN TRADE SERVICES par voie de transmission universelle de patrimoine. Cette opération est intervenue le 1^er mai 2023. 

Les contrats de travail des salariés de la société ANCHAIN TRADE SERVICES se poursuivent au sein de la société R.L.S.T, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Le site de Flers-en-Escrebieux, précédemment exploité par la société ANCHAIN TRADE SERVICES devient un établissement de la société R.L.S.T. Par ailleurs, l’activité de désinfection, désinsectisation et dératisation aujourd’hui exploitée par la société R.L.S.T sur les sites de Marcq-en-Barœul et d’Amiens, a été transférée sur le nouvel établissement sis à Flers-en-Escrebieux. Les salariés, affectés à cette activité et rattachés au site de Marcq-en-Barœul et d’Amiens ont été transférés sur le site de Flers-en-Escrebieux.

Les parties se sont réunies afin d’apprécier les avantages dont les salariés bénéficiaient au sein de la société ANCHAIN TRADE SERVICES avant la Transmission Universelle de Patrimoine, et les éventuelles dispositions à prendre pour harmoniser leur statut avec celui des salariés de la société R.L.S.T.

Par la conclusion du présent accord, les parties ont entendu préciser les conséquences de la Transmission Universelle de Patrimoine sur le statut qui est applicable aux salariés de l’entreprise ANCHAIN TRADE SERVICES  dans le cadre des dispositions de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. 

ARTICLE 1 – Application de la Convention Collective Nationale de la Dératisation, désinfection et désinsectisation

Le 1^er mai 2023, les salariés de la Société ANCHAIN TRADE SERVICES sont devenus salariés de la société R.L.S.T et leurs contrats de travail ont été transférés en application de l’article L1224-1 du code du travail.

L’activité principale de la société R.L.S.T est la location-entretien d’articles textiles. La société R.L.S.T applique la convention collective de la blanchisserie – teinturerie et nettoyage (IDCC 2002).

L’activité principale de la société ANCHAIN TRADE SERVICES était la dératisation, désinfection, désinsectisation. La société ANCHAIN TRADE SERVICES appliquait la convention collective de la Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC – 1605).

Les salariés dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société R.L.S.T continuent l’activité de dératisation, désinfection, désinsectisation, au sein d’un établissement propre, selon une organisation propre, des process spécifiques et avec un matériel propre. Les compétences requises sont spécifiques à cette activité et sont différentes des compétences requises pour l’activité de location-entretien d’articles textiles.

Par conséquent, il apparaît que l’activité de dératisation, désinfection, désinsectisation réalisée au sein de l’établissement de Flers-en-Escrebieux, constitue une activité autonome. Par ailleurs, les salariés de la société RLST des sites de Marcq-en-Barœul et d’Amiens qui étaient spécialisés dans cette activité ont été transférés sur ce site afin de concentrer l’activité de dératisation, désinfection, désinsectisation sur ce site et renforcer les synergies.

Les parties conviennent qu’il y a lieu de continuer d’appliquer les dispositions de la Convention Collective de la Désinfection, Désinsectisation, Dératisation (IDCC – 1605) aux salariés de cet établissement ainsi qu’à tous les nouveaux salariés de cet établissement, dont les salariés des sites de Marcq-en-Barœul et d’Amiens spécialisés dans l’activité de dératisation, désinfection, désinsectisation et transférés sur ce site.

ARTICLE 2 – Application des dispositions conventionnelles instituées au sein de la société R.L.S.T

Depuis le 1^er mai 2023, les salariés de l’établissement de Flers-en-Escrebieux bénéficient de l’ensemble des accords d’entreprise et avenants afférents, en vigueur au sein de la société R.L.S.T à savoir principalement :

• Accord sur le Plan d’Epargne Groupe du 18 avril 2019 et ses avenants 

• Accord de groupe relatif au plan d'épargne retraite d’entreprise collectif (« PERCOL ») en date du 22.11.2021

• Accord relatif à la prévention des Risques Psycho-Sociaux au travail du 13 décembre 2016 

• Accord relatif à la durée du travail du personnel cadre du 2 octobre 2017 

• Accord harmonisant la garantie frais de santé des cadres du 20 novembre 2017 

• Accord harmonisant la garantie prévoyance des cadres du 20 novembre 2017 

• Accord de prévention de la pénibilité du 8 Janvier 2020 

• Accord sur la formation professionnelle du 8 janvier 2020 

• Accord égalité professionnelle et QVT du 10 décembre 2019 

• Accord portant sur l’Activité Partielle Longue Durée du 15 décembre 2020 

• Accord de Groupe relatif à la Participation du 28 juin 2018. 

• Accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels du 14 janvier 2022

• Accord sur la prime vacances du 19 janvier 2016

• Accord sur le fonctionnement et l’information-consultation des comités sociaux et économiques d’établissement et du comité social et économique central au sein de la société RLST en date du 23 mars 2018

ARTICLE 3 – Les régimes de garanties complémentaires Frais de santé et Prévoyance

1. Régime de garantie frais de santé des salariés non-cadres

La Société R.L.S.T a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés non-cadres par voie de décision unilatérale en date du 16/09/2015.

Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société R.L.S.T s’applique aux salariés non-cadres de l’établissement Flers-en-Escrebieux depuis le 1^er mai 2023.

2. Régime de garantie frais de santé des salariés cadres

La Société R.L.S.T a mis en place une garantie complémentaire frais de santé pour les salariés cadres par accord en date du 20 novembre 2017.

Les parties conviennent que ce dispositif en vigueur au sein de la société R.L.S.T s’applique aux salariés cadres de l’établissement de Flers-en-Escrebieux depuis le 1^er mai 2023.

3. Régime de garantie prévoyance des salariés non-cadres

Le régime de prévoyance mis en place au bénéfice des salariés non-cadres par la société ANCHAIN TRADE SERVICES, conformément aux dispositions de la CCN du 3D, continuera de s’appliquer aux salariés de l’établissement Flers-en-Escrebieux.

4. Régime de garantie prévoyance des salariés cadres

Le régime de prévoyance mis en place au bénéfice des salariés cadres par la société R.L.S.T en application de l’accord en date du 20 novembre 2017, s’applique aux salariés cadres de l’établissement de Flers-en-Escrebieux.

ARTICLE 4 : Durée du travail

Les parties définissent les modalités de l’aménagement de la durée du travail dans un accord conclu ce jour, qui s’applique à tous les salariés du nouvel établissement de Flers-en-Escrebieux, y compris les salariés spécialisés de dératisation, désinfection, désinsectisation des sites de Marcq-en-Barœul et d’Amiens, transférés sur ce site, étant précisé qu’un choix leur est laissé dans l’application de la nouvelle organisation du travail suite à leur transfert sur l’établissement de Flers-en-Escrebieux.

ARTICLE 4 – Régime juridique

1. Révision

Les signataires peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagné de propositions écrites de substitution.

2. Dénonciation

L’une ou l’autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail sous réserve de respecter une durée de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

3. Durée et entrée en vigueur et dépôt de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail. Il entre en vigueur le 2^er mai 2023.

4. Formalité de dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

L’accord sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Fait à Marcq-en-Barœul,

Le 02/05 2023,

En 2 exemplaires originaux, dont l’un pour chaque partie.

Pour la société R.L.S.T

Président

Pour le syndicat C.F.T.C

Déléguée syndicale centrale