Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE COMTE PORTANT SUR LES NAO ANNEE 2018" chez COMTE (Siège)

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction de COMTE et les organisations syndicales se sont réunies les 02 et 09 mars 2018.

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

En annexe dans le compte-rendu du PV d’ouverture de la réunion du 02 mars 2018, sont reprises les propositions du syndicat FO, ainsi que les propositions de la Direction de COMTE.

Lors de la réunion du 09 mars 2018, l’organisation syndicale a proposé une augmentation minimale de 0,8 % pour tout le personnel.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de COMTE.

Article 2 : Base de l’accord

1. Sur la rémunération et le temps de travail

1. Sur les salaires effectifs

Les parties ont fait l’objet d’un accord selon les termes suivants :

Pour le personnel ouvrier :

• 2 % d’augmentation générale de la masse salariale des Ouvriers

• 0,4 % d’augmentation minimale pour tout le personnel Ouvrier

Indemnité de trajet et grands déplacements :

• les indemnités de trajet sont réévaluées sur la base de l’évolution de la grille de la catégorie N3P1, soit 1,4 %. Une régularisation sera faite depuis janvier 2018.

• les indemnités de grands déplacements seront revalorisées suivant l’évolution de l’indice des prix à la consommation de juillet au 1^er septembre 2018.

Pour le personnel ETAM/CADRES :

• Application des accords conclus entre les organisations professionnelles et les syndicats en 2017 pour le personnel ETAM et pour l’horaire de travail de 162.5 h y compris majoration des HS.

• Afin d’accompagner l’évolution de leur capacité professionnelle, certains ETAM/CADRES bénéficieront d’une augmentation individuelle spécifique.

Pour toutes les catégories de personnel :

Le taux moyen des augmentations individuelles, toutes catégories confondues, sera de 2 % de la masse salariale Brut 2017.

2. Sur la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Les horaires sont définis par les 3 tableaux correspondant aux régimes d’été, d’inter-saison et d’hiver, suivant le protocole d’accord ayant validé ces grilles d’horaires et de calendrier.

3. Sur les négociations sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

La Direction considère qu’aucune discrimination salariale ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.

2. Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

1. Sur l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés

Cette question est abordée lors des entretiens annuels. Il ne ressort pas d’éléments justifiant la mise en place de mesures particulières.

2. Sur les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction considère qu’aucune discrimination ne peut être établie entre salariés appartenant à une même classification et à ancienneté équivalente.

3. Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Pas de discrimination établie

4. Sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction va poursuivre sa politique en matière d’insertion professionnelle en partenariat notamment avec Maison Lyon pour l’Emploi.

Concernant les travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés nécessitant un reclassement, l’entreprise peut être accompagnée par l’Association TRAJEO’H du Groupe VINCI.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2018. Au terme de l'année 2018, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2018, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique à l’initiative de la direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

Un exemplaire original est remis aux parties présentes à la négociation.

Fait à Champdieu, le 09 Mars 2018