Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez ATC - ANDRITZ ASSELIN-THIBEAU (Siège)

ANDRITZ Asselin-Thibeau

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

(Articles L. 2242-1 du Code du travail)

ENTRE :

• La Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 885 781 930, dont le siège social est sis 41, rue Camille Randoing, BP 421 – 76 504 Elbeuf Cedex, et représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise »,

d’une part,

ET :

• Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXXX en qualité de délégué syndical ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit dans ce procès-verbal de négociation :

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, la Direction de la société ANDRITZ Asselin-Thibeau a invité les Organisations Syndicales réprésentatives de le l’Entreprise à une négociation portant sur les rémunérations, notamment les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ; et les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures permettant de les atteindre, et sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, dans cette perspective, les parties se sont rencontrées durant 2 réunions de négociation qui se sont déroulées les 09 et 11 mars 2020.

Le bilan social de l’Entreprise pour l’année 2019 qui avait été remis avant aux représentants, est présenté et commenté en début de réunion.

Article 1 – Présentation des résultats 2019

La Direction a indiqué que les différentes dispositions décidées lors des NAO 2019 ont été mises en œuvre conformément à l’accord.

La Direction a décrit la situation de l’Entreprise en ce début d’année 2020 :

• Pour l’année 2019, le chiffre d’affaires est de 84,9 M€ (1) soit +1.9% vs. 2018 et le résultat opérationnel (EBITA) de 5.5 M€ (1), soit 6.4% du CA.

• Le calcul de la réserve de participation s’élève à 581 k€ soit 3 078€ (**) par personne.

• L’intéressement s’élève à 486€ par personne (**) avec :

(1) : selon règles groupes ANDRITZ, normes de comptabilité internationales (IFRS)

** Salarié(e) à temps plein, présent toute l’année et sans absentéisme

• L’inflation a été en moyenne de +1,5% en 2019, et de 2011 à 2019, le cumul d’inflation a été de +10,6% alors que le cumul d’augmentation générale a été de +15%. En y intégrant la participation et l’intéressement, l’augmentation a été de 25%.

a Direction fait remarquer que l’intéressement et la participation représentent entre 6,1% et 14,6% de pouvoir d’achat supplémentaire selon le salaire de la personne.

• La Direction précise que pour l’année 2019 il y a eu 19 recrutements dont 17 CDI (dont 8 créations de poste). Depuis le début de l’année 2020, il y a eu 3 embauches en CDI. Le niveau de contrat d’intérim dans l’Entreprise est très faible en raison des embauches depuis 2 ans.

Article 2 – Présentation des perspectives 2020

Les prévisions mondiales de croissance pour 2020 demeurent incertaines notamment en raison des relations entre US/Iran, et des relations US/Chine en amélioration, mais aussi su ralentissement de l’économie en raison du Coronavirus, qui touche tous nos marchés, et qui peut engendrer des effets négatifs sur OI/Ventes/pénalités sur l’année à venir.

La Direction présente les investissements prévus pour l’année 2020 :

• Installation de l’Ibarmia 3 - en cours. Livraison machine en mars

• Réaménagement de la cellule reprises avec mise en place de la cellule soudure inox – en cours

• Demande de financement de revamping de l’Horus et de mise en place d’un robot de nettoyage des planches

• Investissement au Laboratoire de 2,2 millions d’€ pour intégrer de nouvelles technologies et montrer le savoir-faire de AAT aux clients :

  • Aiguilleteuse elliptique et nouvelle pré-aiguilleteuse

  • Double velours

La Direction présente également les perspectives AAT pour l’année 2020 :

• Nouvelle gouvernance pour AAT : Nouveau Directeur Général et nouvelle VP Operations en remplacement de J. Haep dans cette même fonction transversale à KNW

• Marché et situation économique AAT :

  • Charge AAT forte sur les cardes : passage en 2*8 (date à confirmer en fonction des commandes)

  • Peu de visibilité sur les aiguilleteuses

  • Dépendance à la Chine troublée par Corona Virus

• Recrutement : Equilibre entre le maintien de notre compétitivité et les besoins en ressources

• Négociation d’un nouvel accord Intéressement pour les années 2021, 2022 et 2023

• Négociation d’un nouvel accord Egalité Professionnelle F/H (2^nd semestre)

Perspectives Capital 2020

Les perspectives de vente capital pour 2020 sont inférieures aux résultats de 2019.

Perspectives Services 2019

Les perspectives pour la partie Services en 2020 sont en croissance notamment grâce à l’activté avec APG.

Article 3 - Propositions de la Direction

Dans ce contexte, la Direction souhaite pour 2020 dans un contexte d’inflation à 1,5% les élements suivants :

1. Reconnaître l’engagement des équipes en 2019, reflété par nos bons résultats ;

2. Une politique de rémunération conforme au marché ;

3. Contenir l’évolution de la masse salariale (Augmentation et recrutement) par rapport à nos taux horaire et contexte international.

Et pour cela, elle propose :

• Une augmentation générale de +1,5% pour tous les salariés AAT ;

• La prime d’intéressement pour 2019 s’élève à 486.00€ bruts par personne pour un nominal à 600,00€ (3 objectif sur 4 atteint).

Les Organisations Syndicales ont alors fait une première proposition :

Pour la CFDT :

• Une augmentation de 2% avec un minimum garanti de 50€ pour tous les salariés, rétroactive au 1^ier janvier 2019

Pour la CFE-CGC :

• Une augmentation générale de 2% pour tous les salariés, rétroactive au 1^ier janvier 2019

Un document reprenant les données et la proposition première de la Direction a été remis à chaque membre de la délégation syndicale.

Lors de la seconde réunion de négociation, la Direction a commenté les propositions des organisations syndicales et a insisté sur le risque de mettre en place des minimums garantis qui augmenteraient de manière trop importante le coût de la main d’œuvre en interne, et donc la compétitivité de l’entreprise.

Dans ce cadre la Direction fait une seconde proposition :

1. Pour les salaires

Une augmentation générale de +1,8% pour tous les salariés AAT avec un minimum garanti de 36€.

2. Pour l’intéressement

La Direction propose d’amender les critères d’Intéressement de l’accord triennal 2018, 2019 et 2020, pour l’année 2020 comme suit :

*Accident de travail entraînant un arrêt de travail strictement supérieur à 3 jours.

La valeur nominale s’applique pour une ancienneté supérieure à 3 mois, au prorata du temps de présence.

En cas d’accord, un avenant n°2 à l’accord d’entreprise du 01^er juin 2018 serait alors réalisé.

Après discution et échange avec la Direction :

La CFDT a proposé de baisser son minimum garanti à 40€.La CFE-CGC confirme son accord d’une augmentation générale de +1,8%

La Direction fait une dernière proposition qui sera donc l’objet du contenu de l’accord

• Une augmentation générale de +1,8% pour tous les salariés AAT avec un minimum garanti de 38€.

Article 4 – Contenu de l’accord

1. Pour tous les salariés : +1,8% sur la paie de mars 2020 avec un minimum garanti de 38€, et avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 calculé uniquement sur la base et ancienneté.

2. Les primes indexables seront revalorisées sur la base de l’augmentation générale soit +1,8%.

3. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont d’accord pour signer un avenant à l’accord d’Intéressement du 01er juin 2018 sur la base des critères suivants :

*Accident de travail entraînant un arrêt de travail strictement supérieur à 3 jours.

La valeur nominale s’applique pour une ancienneté supérieure à 3 mois, au prorata du temps de présence.

Article 5 – Autres domaines de la négociation

• Concernant les écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes. Un accord s’appliquant pour la période de 2018 à 2020 a été signé le 19 décembre 2017.

• Concernant le droit à la déconnexion, un accord a été signé le 19 décembre 2017. Il est entré en application depuis le 1^er janvier 2018.

• Dispositif d’Epargne salariale : l’entreprise propose un CET, PEE et PERCO.

• Régime de Prévoyance: un régime de prévoyance est en place au sein de l’Entreprise, plus favorable que la Convention Collective locale (métallurgie Rouen Dieppe).

• Plan d’action en faveur des séniors : nous sommes couverts par l’accord national du 12 juillet 2013 relatif au contrat de génération et à son diagnostic de branche dans la Métallurgie.

Article 6 – Champs d’application

Toutes les catégories de personnel de la Société ANDRITZ Asselin-Thibeau, sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Ces dispositions concernent l'année 2020 et restent limitées à cette période.

Cas de force majeure

Si pendant la période d'application de ces dispositions, des directives gouvernementales ou accords de branches étendus venaient en contrarier l'application, ces dispositions se trouveraient automatiquement annulées dès la parution de ces directives ou accords de branches.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent

Fait à Elbeuf, le 12 mars 2020 en 4 exemplaires.

Pour la société ANDRITZ Asselin-Thibeau

XXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

XXXXXX XXXXXX

Délégué syndical C.F.E.-C.G.C. Délégué syndical C.F.D.T.