Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 10.976.500,00€

Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248

Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827

Représentée par XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines TC Europe

Ci après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La direction de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes, à savoir CFDT, CFTC, CGT et FO ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de quatre séances de négociations qui se sont déroulées les 28 février, 14 mars, 3 avril et 19 avril 2018 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

• L’évolution des salaires effectifs pour l’année à venir

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment l’emploi des seniors

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les dispositifs d’épargne salariale

Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique et social qui demeure fragile.

Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessité dans un contexte de marché concurrentiel et difficile.

Les résultats de l’usine de St Marcellin sont très sensibles au volume, la demande globale reste stable voire descendante. Par ailleurs, les volumes de ventes des usines de Lillebonne et Thouarcé sont faibles et demeurent inférieurs au budget.

La société devant faire face à un marché incertain et une concurrence interne et externe de plus en plus accrue avec des pays à faible cout de main d’œuvre, elle estime primordial, pour la sauvegarde de sa compétitivité et la préservation des emplois sur le long terme, de maitriser ses coûts et notamment ses coûts de main d’œuvre.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société rattachés aux établissements de Saint Marcellin en Forez, d’Andrézieux-Bouthéon, de Lillebonne et de Thouarcé et ce, quelles que soient leurs fonctions ou la nature de leur contrat de travail.

CHAPITRE II : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein des accords sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET FEMMES

1. Méthodologie d’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et femmes

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysé au 31 décembre 2017, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

• Leur catégorie sur chaque site

• Leur salaire moyen brut par catégorie

• Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

2. Résultats de l’analyse

Il n’a pas été constaté d’écarts entre la situation des hommes et des femmes au sein de la société, au 31 décembre 2017 qui ne s’expliqueraient par des différences de situations appréciées de manière objective. Ainsi, il n’y a pas lieu à ajustement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.

Il est néanmoins précisé que l’analyse des classifications menée au niveau de l’établissement de Thouarcé est finalisée et que les situations de déséquilibre identifiées ont été régularisées.

CHAPITRE IV : L’EPARGNE SALARIALE

Un accord d’intéressement a été signé en date du 3 février 2017 et est conclu pour une durée de trois ans. Cet accord a par ailleurs fait l’objet d’une révision par voie d’avenant du 13 février 2018. Il est donc convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.

Il est également convenu de ne pas apporter de modifications au Plan d’Epargne Entreprise.

En revanche, il a été convenu de modifier l’accord de participation signé en date du 13 juin 2016 et ce afin d’entériner la mise en place d’une formule dérogatoire de participation. Un avenant audit accord sera donc signé concomitamment à la signature du présent accord.

La mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif a été abordée. Il est convenu que les dispositifs en vigueur au sein de la société au titre de l’épargne salariale sont pour l’heure satisfaisants. Néanmoins, la société consent à échanger sur ce dispositif lors des prochaines réunions du Comité Central d’Entreprise.

CHAPITRE V : LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.

CHAPITRE VI : LES SALAIRES EFFECTIFS POUR 2018

ARTICLE 1 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord ont abordé et négocié la question des augmentations des salaires des cadres pour 2018.

Dans la société, les Cadres (hors cadres dirigeants) se verront allouer des augmentations de salaire au cas par cas pour tenir compte des spécificités particulières et du travail de chacun. Celles-ci seront attribuées rétroactivement au 1^er mai 2018.

La direction s’assurera que tout Cadre aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique. Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2018 est de 2% de la masse salariale des cadres de la société (hors cadres dirigeants).

ARTICLE 2 – LES SALAIRES DES ETAM

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des ETAM de la société dans les conditions définies ci après.

1. Augmentations Générales

Rétroactivement au 1^er mai 2018, les salaires des ETAM seront revalorisés de 1,5 %.

2. Augmentations Individuelles

La catégorie ETAM se verra allouer des augmentations individuelles qui seront rétroactivement effectives au 1^er mai 2018.

Le budget alloué à cet effet sera de 0,5% de la masse salariale de l’ensemble des ETAM de la société.

La direction s’assurera que tout ETAM aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique.

ARTICLE 3 – LES SALAIRES DES OUVRIERS

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers de la société dans les conditions définies ci-après.

1. Augmentations Générales

Rétroactivement 1^er mai 2018, les grilles des salaires des ouvriers en vigueur dans l’entreprise seront revalorisées de 2 %.

Les nouvelles grilles applicables au sein de chaque établissement sont annexées au présent accord.

ARTICLE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES

Les parties au présent accord se sont entendues sur la mise en œuvre de 2 mesures complémentaires à durée indéterminée : la revalorisation des paniers jour et la création d’un congé exceptionnel pour ancienneté de service dans l’entreprise.

1. Paniers jour

Rétroactivement au 1^er mai 2018, les paniers jour des établissements de Thouarcé et de Saint Marcellin en Forez seront revalorisés comme suit :

• Montant du panier jour pour l’établissement de Saint Marcellin en Forez : 6€

• Montant du panier jour pour l’établissement de Thouarcé : 6,50€

2. Congés exceptionnels ancienneté de service

Rétroactivement au 1^er mai 2018, il est convenu d’octroyer une semaine de congé supplémentaire exceptionnelle a chaque salarié, l’année anniversaire de ses :

• 20 ans d’ancienneté de service dans l’entreprise

• 30 ans d’ancienneté de service dans l’entreprise

• 35 ans d’ancienneté de service dans l’entreprise

• 40 ans d’ancienneté de service dans l’entreprise

Cette semaine de congés sera créditée à la date anniversaire dans le compteur « CP en cours ».

Il est néanmoins convenu que le salarié devra la solder avant le terme de la période de prise des congés payés et qu’elle ne pourra ainsi faire l’objet d’aucune épargne dans le CET.

A titre d’exemple, le salarié fêtant ses 20 ans d’ancienneté de service au sein de l’entreprise le 10 juin 2019 se verra créditer une semaine de congé supplémentaire sur son bulletin du mois de juin 2019, dans le compteur « CP en cours ». Il devra ainsi solder cette semaine de congé supplémentaire avant le 31 mai 2021.

Il a été convenu à titre exceptionnel et transitoire, que les collaborateurs présents dans l’effectif de l’entreprise au 1^er mai 2018 et qui auront fêté leurs 20 ans d’ancienneté de service dans l’entreprise entre le 1^er janvier 2017 et le 30 avril 2018 soient crédités au 1^er juin 2018 d’une semaine de congés payés supplémentaire.

Il a également été convenu que les collaborateurs présents dans l’effectif de l’entreprise au 1^er mai 2018 et qui auront fêtés leurs 40 ans d’ancienneté de service dans l’entreprise avant le 1^er mai 2018, soient crédités au 1^er juin 2018, d’une semaine de congés payés supplémentaire.

CHAPITRE VII : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

• Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2019.

• La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

CHAPITRE VIII : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires originaux, dont une version papier signée, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Andrézieux Bouthéon

Le 23 Mai 2018

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines TC Europe

Pour les établissements de Lillebonne, Saint Marcellin en Forez, Thouarcé, et Andrézieux Bouthéon, les délégués syndicaux des syndicats représentatifs :

(FO)

(CFTC)

(CFDT)

(CGT)