Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€

Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248

Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827

Représentée par Madame XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines TC Europe

Ci- après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La direction de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes, à savoir CFDT, CFTC, CGT ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociations qui se sont déroulées les 8 janvier, 23 janvier et 6 février 2020 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

• L’évolution des salaires effectifs pour l’année à venir

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise et notamment l’emploi des seniors

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les dispositifs d’épargne salariale

Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique et social fragile.

Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessitée dans un contexte de marché concurrentiel et difficile.

Les résultats de l’usine de St Marcellin sont très sensibles au volume, la demande globale ne cesse de diminuer et ce depuis le second semestre 2018. Les volumes sont également en baisse de 16% sur 2019 par rapport à 2018, le résultat opérationnel l’est également de 40%. L’usine est fragilisée par l’importante diminution du niveau de commande de son client Ibiden (-50%) et subit parallèlement une forte augmentation des matières premières, du packaging et de l’énergie difficilement répercutable sur nos prix de ventes compte tenu du fait que nous soyons sur un marché de commodités (peu différentiant).

Par ailleurs, l’usine de Lillebonne enregistre un faible volume de vente (-15% en 2019 par rapport à 2018) et un résultat en perte (-386K€). Celle de Thouarcé enregistre une baisse importante globale du chiffre d’affaire (-6794k€ en 2019 par rapport à 2018), ce en raison de l’absence de nouveau démarrage série et de ventes d’outillages, ainsi que des résultats financiers en perte (-1923k€).

La société devant faire face à un marché plus qu’incertain et une concurrence interne et externe de plus en plus accrue avec des pays à faible cout de main d’œuvre, elle estime primordial, pour la sauvegarde de sa compétitivité et la préservation des emplois sur le moyen et long terme, de maitriser ses coûts et notamment ses coûts de main d’œuvre.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société rattachés aux établissements de Saint Marcellin en Forez, d’Andrézieux-Bouthéon, de Lillebonne et de Thouarcé et ce, quelles que soient leurs fonctions ou la nature de leur contrat de travail.

CHAPITRE II : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein des accords sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET FEMMES

1. Méthodologie d’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et femmes

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysé au 31 décembre 2019, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

• Leur catégorie sur chaque site

• Leur salaire moyen brut par catégorie

• Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

2. Résultats de l’analyse

Il n’a pas été constaté d’écarts entre la situation des hommes et des femmes au sein de la société, au 31 décembre 2019 qui ne s’expliqueraient par des différences de situations appréciées de manière objective. Ainsi, il n’y a pas lieu à ajustement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.

CHAPITRE IV : L’EPARGNE SALARIALE

En parallèle du présent accord, un accord d’intéressement a été signé en date du 14 février 2020 et est conclu pour une durée de trois ans.

Il est également convenu de ne pas apporter de modifications au Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord de participation a été signé en date du 13 juin 2016 puis un avenant a été signé en date du 23 mai 2018 instituant une formule de calcul dérogatoire, il a donc été convenu de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

CHAPITRE V : LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.

CHAPITRE VI : LES SALAIRES EFFECTIFS POUR 2020

ARTICLE 1 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord ont abordé et négocié la question des augmentations des salaires des cadres pour 2020.

Dans la société, les Cadres (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée) se verront allouer des augmentations de salaire au cas par cas pour tenir compte des spécificités particulières et du travail de chacun. Celles-ci seront attribuées au 1^er mai 2020.

La direction s’assurera que tout Cadre aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique. Le volume du budget alloué à ces augmentations individuelles pour l’année 2020 est de 1% de la masse salariale des cadres de la société (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée).

ARTICLE 2 – LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Agents de Maitrise de la société dans les conditions définies ci-après.

Les Agents de Maitrise se verront attribuer des augmentations individuelles de salaire qui seront effectives au 1er mai 2020.

Le budget alloué à cet effet sera de 1% de la masse salariale de l’ensemble des Agents de Maitrise de la société.

Il a néanmoins été convenu que l’ensemble du personnel Agent de Maitrise serait concerné par une augmentation individuelle qui ne pourra être inférieure à 30€ bruts mensuels.

La direction s’assurera que tout Agent de Maitrise aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique.

ARTICLE 3 – LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers et Employés de la société dans les conditions définies ci-après.

Au 1^er Mai 2020, le salaire mensuel brut des employés sera revalorisé de 39€.

Au 1^er mai 2020, les grilles des salaires des ouvriers, en vigueur dans l’entreprise, seront revalorisées de 39€ bruts. Les nouvelles grilles applicables au sein de chaque établissement sont annexées au présent accord.

ARTICLE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES

Les parties au présent accord se sont entendues sur la modification de l’accord sur les congés pour évènements familiaux de manière à porter l’âge des enfants pour les autorisations d’absence enfants malades, de 12 à 14 ans. Un avenant sera signé en ce sens.

Elles se sont également entendues sur la mise en place d’un accord sur le don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant (conjoint, parents) un abondement entreprise d’un jour pour 4 jours donnés. Un accord sera négocié au niveau de l’entreprise en ce sens.

CHAPITRE VII : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

• Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2021.

• La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

CHAPITRE VIII : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône Alpes - Unité Territoriale de la Loire.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction par voie électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison.

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Andrézieux Bouthéon

Le 27 Février 2020

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Mme XXXXXX

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines TC Europe

Pour les établissements de Lillebonne, Saint Marcellin en Forez, Thouarcé, et Andrézieux Bouthéon, les délégués syndicaux des syndicats représentatifs :

Mme XXXXXX (CFTC)

Mr XXXXXX (CFDT)

Mr XXXXXX (CGT)