Accord d'entreprise "Accord NOE 2022 TCF Thouarcé" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE (NOE) 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€

Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248

Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827

Pour son établissement de BELLEVIGNE-EN-LAYON (49380), ZI du Léard – Route de Valanjou - Thouarcé

Représentée par xxxxx, Responsable des Opérations

Ci après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale SUD Industrie 49, représentée par xxxxx ayant constituée une délégation syndicale avec xxxxx et xxxxx.

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La direction de la société THERMAL CERAMICS DE France, établissement de Thouarcé, a ouvert la négociation obligatoire en entreprise en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

L’organisation syndicale présente, à savoir SUD Industrie 49 a souhaité contribuer activement à la négociation obligatoire en entreprise et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de six séances de négociation qui se sont déroulées les 1^er mars, 15 mars, 29 mars, 5 avril, 12 avril et 15 avril 2022 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (CHAPITRE II)

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (CHAPITRE III)

Lors de la première réunion, la délégation syndicale a demandé à la direction de fournir les résultats 2021, le budget 2022, la MS 2021, la liste des fiches de poste existantes pour les emplois du site, le bilan des changements de postes et salaires depuis les dernières NOE, un reporting de l’effectif comprenant les données le coefficient, le statut, le sexe et le salaire.

La direction a pu transmettre l’ensemble de ces documents. Une adaptation a été réalisée dans le fichier de reporting effectif. Les salaires n’ont pas été transmis individuellement mais présentés par tranches de salaires. Cette adaptation a été réalisée pour respecter la confidentialité des données.

Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte économique, social, sanitaire et géopolitique fragile (crise sanitaire persistante, conflit géopolitique lié à la guerre en Ukraine, difficulté d’approvisionnement des matières premières au niveau mondial, accord APLD toujours en vigueur…).

Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessité dans un contexte de marché concurrentiel et difficile. La compétitivité du site Thermal Ceramics de Thouarcé, au sein de l’entité Thermal Ceramics de France, est une condition essentielle à la pérennité des emplois.

En 2021, le site de Thouarcé a réalisé un résultat inférieur au budget établi (CA réalisé : xxxxk€ vs budget CA : xxxxk€ - EBITA réalisé -xxx€ vs budget EBITA : xxx€)

La société devant faire face à un marché plus qu’incertain et une concurrence interne et externe de plus en plus accrue avec des pays à faible coût de main d’œuvre, elle estime primordial, pour la sauvegarde de sa compétitivité et la préservation des emplois sur le moyen et long terme, de maitriser ses coûts et notamment ses coûts de main d’œuvre.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de la société sous contrat à durée indéterminée (CDI) et déterminée (CDD) hors alternants rattachés à l’établissement de Thouarcé et ce, quelles que soient leurs fonctions.

CHAPITRE II : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

II - A - LE TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein un accord sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas apporter de modification à celui-ci.

II - B - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

II – B – 1 – SALARIES AGES DE 55 ANS ET PLUS (DM277)

Dans l’accord NOE 2021, il a été convenu d’attribuer aux salariés de 55 ans et plus qui le souhaitent une pause méridienne de 15 min supplémentaire ou une pause supplémentaire de 15 min dans l’après-midi. La compensation de ce temps de pause supplémentaire est à ce jour réalisée en fin de journée (heure de fin 17h25 au lieu de 17h10).

Lors des réunions NOE 2022, il a été décidé de maintenir cette disposition mais de permettre une compensation en début de journée (heure d’embauche 7h35 au lieu de 7h50) ou en fin de journée (heure de fin 17h25 au lieu de 17h10) sous réserve que les conditions le permettent (travailleur isolé, SST). Il est précisé que l’organisation du travail visera à favoriser le covoiturage pour les salariés concernés.

Le formulaire de demande a été mis à jour et sera remis aux salariés éligibles (55 ans et plus). Il sera annexé au présent accord et mis à disposition des salariés sur le serveur informatique (\\frmlthofs01QV\domaine public\Documents - Formulaires\RH - Paye. Désignation du fichier : DM 277). Les salariés éligibles qui souhaitent bénéficier de cet aménagement de leur organisation de temps de travail devront remettre le formulaire complété et signé au service Ressources Humaines.

Il est convenu entre les parties que cet aménagement de l’organisation du temps de travail s’appliquera jusqu’aux prochaines négociations obligatoires en entreprise, en 2023. Cette disposition pourra être remise en cause, au regard des discussions de négociation.

Application au 1^er mai 2022.

II – B – 2 – DECALAGE PONCTUEL DES HORAIRES

Afin d’assurer une meilleure réponse aux besoins clients, d’adapter les capacités à la charge ou encore d’optimiser l’organisation du travail dans l’atelier, il est convenu entre les parties qu’un décalage ponctuel des horaires, sans modification de la structure en journée, sera possible dans les conditions suivantes :

• Salariés volontaires = mise en œuvre dès le lundi suivant le jour d’information. L’information devra être faite au salarié concerné par tout moyen le vendredi à 12h15 au plus tard.

• Pas de salarié volontaire = délai de prévenance de 7 jours calendaires

Horaires possibles :

• Décalage maxi le matin : 6h (au plus tôt)

• Décalage maxi le soir : 17h30 (au plus tard)

Les horaires de pauses pourront être modifiés sans en modifier la durée.

En cas de mise en place d’horaires décalés sur une période temporaire, une information sur les contraintes nécessitant la mise en place de ces décalages d’horaires sera mise à l’ordre du jour de la réunion CSE suivante.

II – B – 3 – HORAIRES ESTIVAUX

Afin de favoriser la qualité de vie au travail et d’agir en faveur de la sécurité des salariés en période de forte chaleur, les parties se sont accordées sur une modification possible des horaires dans les conditions suivantes :

• Période de déclenchement possible : du 01/06 au 31/08

• Critère de déclenchement du décalage d’horaire : 28°C extérieur (source Météo France station Angers) pendant 3 jours calendaires consécutifs. Démarrage le lundi suivant ou le lundi de la semaine S+1.

• Modifications horaires possibles :

  • Traditionnel : pas de modification

  • Option 1 :

Semaine 4,5 jours	Embauche	Pause 15min	Pause méridienne	Fin de journée
Du lundi au jeudi	6h	8h45-9h	11h45-12h30	15h20
Vendredi	6h	8h45-9h	-	10h25
½ journée	10h25

• Option 2 :

Semaine 5 jours	Embauche	Pause 15min	Pause méridienne	Fin de journée
Du lundi au vendredi	6h	8h45-9h	11h45-12h30	14h30
½ journée	10h

• La modification horaire pourra se faire de manière individuelle (déclenchement et fin d’application). Un formulaire sera diffusé au sein des équipes pour que chaque salarié puisse informer son manager hiérarchique de son souhait de modification horaire pour la période définie ci-dessus. Ce formulaire sera à remettre avant le 31/05.

• Une fois la modification horaire activée, elle sera maintenue jusqu’aux congés d’été. Elle pourra être prolongée jusqu’à fin août, voire septembre si les conditions sont toujours remplies (en accord avec les contraintes personnelles du salarié concerné).

II - C - LA REMUNERATION

II – C - 1 – LES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES / TECHNICIENS

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers et Employés/Techniciens de la société dans les conditions définies ci-après.

Au 1^er mai 2022, le salaire mensuel brut des salariés Ouvriers et Employés/Techniciens sera revalorisé de 1,9%. Il s’agit d’une augmentation générale applicable à tous les salariés Ouvriers et Employés/Techniciens.

En conséquence, la grille des salaires des Ouvriers et Employés/Techniciens en vigueur dans l’entreprise, sera revalorisée. La nouvelle grille applicable au sein de l’établissement est annexée au présent accord.

II – C - 2 – LES SALAIRES DES AGENTS DE MAITRISE

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Agents de Maitrise de la société dans les conditions définies ci-après.

Au 1^er mai 2022, le salaire mensuel brut des salariés Agents de maîtrise sera revalorisé de 1,9%. Il s’agit d’une augmentation générale applicable à tous les salariés Agents de maîtrise.

II – C - 3 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord ont abordé et négocié la question des augmentations des salaires des cadres pour 2022.

Au 1^er mai 2022, le salaire mensuel brut des salariés Cadres sera revalorisé de 1,9%. Il s’agit d’une augmentation générale applicable à tous les salariés Cadres.

II – C - 4 - MESURES COMPLEMENTAIRES

PRIME DE PERFORMANCE

En complément des augmentations générales définies ci-dessus, les parties présentes à la négociation se sont accordées sur l’allocation d’une enveloppe de 10 000 € brut permettant le versement de prime performance individualisée aux salariés.

Le montant de la prime de performance sera individualisé et déterminé au regard des critères suivants :

1. Sécurité (4 FIFI/NearMiss/an/personne)

2. Proactivité (actif dans les alertes, proposition d’idées d’amélioration, polyvalence, soutien/support aux autres collègues…)

3. Performance (telle qu’évaluée dans l’entretien annuel 2021)

   • Savoir (connaissances)

   • Savoir-faire (compétences)

   • Savoir-être

OU

• Note globale définie sous PMS (Performance Management System) pour les salariés utilisant le système PMS

Une grille de calcul sera ainsi établie pour déterminer le montant total de la prime attribuée.

	Insatisfaisant (0%)	Moyen (25%)	Satisfaisant (50%)	Bien (75%)	Exceptionnel (100%)
Savoir (A) 20%
Savoir-faire (B) 20%
Savoir-être (C) 20%
OU Notation PMS (équiv A+B+C) 60%
Proactivité 20%
Sécurité 20%	0	1	2	3	4
Bonus : mission particulière 20%

Chaque salarié recevra un courrier d’information précisant :

• l’attribution ou non d’une prime individuelle de performance

• le montant de la prime individuelle de performance (montant brut)

• la grille d’évaluation

Pour cette première année de mise en place, afin d’assurer une bonne communication et une bonne compréhension du dispositif, si le salarié le souhaite il pourra solliciter un entretien individuel avec son manager hiérarchique et/ou la responsable RH ou le directeur du site et un élu du personnel (si le salarié le souhaite) pour obtenir plus d’informations sur cette décision.

Cette prime individuelle de performance sera versée avec le salaire du mois de mai 2022 à tous les salariés bénéficiaires.

Au cours de l’année 2022, les critères d’évaluation de la performance inscrits dans l’entretien individuel seront discutés entre le CSE et la direction. Ceux-ci pourront être pris en compte, en cas de renouvellement du dispositif de prime de performance ou de mise en place d’augmentations individuelles en NOE 2023.

PRIME DE REMPLACEMENT

Les parties ont réalisé un bilan sur le dispositif de prime de remplacement mis en place en 2021 suite aux NOE. Au regard de cette première année test, il est convenu entre les parties de maintenir cette prime de remplacement pour la période 01/05/2022 – 30/04/2023. Les précisions suivantes ont été apportées :

• Le salarié doit remettre le formulaire complété à son manager hiérarchique sous un délai de 15 jours à compter du dernier jour de remplacement/ à la fin de la période de 5 jours.

• La prime est activée pour le remplacement d’une personne absente temporairement

Lors de la demande d’effectuer un remplacement, le supérieur hiérarchique, explique l’objet du remplacement et la durée envisagée et fournit le formulaire de remplacement de suivi des jours.

II – D - L’EPARGNE SALARIALE

En parallèle du présent accord, les critères d’intéressement relatifs à l’accord d’intéressement signé en date du 14 février 2020 pour une durée de trois ans ont été revus pour application sur l’année 2022.

Il est également convenu de ne pas apporter de modification au Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord de participation a été signé en date du 13 juin 2016 puis un avenant a été signé en date du 23 mai 2018 instituant une formule de calcul dérogatoire, il a donc été convenu de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

II – E - LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.

Cet accord fait l’objet d’un suivi en central (CSEC et négociation centrale).

CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

III – A – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

III – A – 1 – INDEX EGALITE FEMMES HOMMES

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

Au niveau de l’entreprise THERMAL CERAMICS France, au 31 décembre 2021, une analyse a été réalisée de la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

• Leur catégorie sur chaque site

• Leur salaire moyen brut par catégorie

• Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

Les parties ont discuté des écarts potentiels pouvant entrainer un écart avec la note maximale de l’index. Comme précisé dans l’accord NOE 2021, la direction poursuit son action de régularisation des situations inexpliquées. La Direction à communiqué l’index égalité hommes femmes de l’entreprise THERMAL CERAMICS France (81 points sur 100). L’index égalité hommes femmes est joint en annexe.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.

CHAPITRE IV : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

• Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises pour 2023.

• La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

CHAPITRE V : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par les Organisations Syndicales ayant obtenues au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt ou à la date d’application définie dans chacun des articles.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire – DEETS Maine et Loire.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction par voie électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers.

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Thouarcé (49), le 15 avril 2022

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

xxxx

Agissant en qualité de Responsable des Opérations

Pour le syndicat Sud Industrie 49

xxxx

Annexe 1 : Formulaire de demande de pause quotidienne supplémentaire

Annexe 2 : Grille de salaires 2022 – Etablissement de Thouarcé

Annexe 3 : Index égalité Femmes Hommes Thermal Ceramics France 2021