Accord d'entreprise "ACCORD ETABLISSEMENTS DE SAINT MARCELLIN EN FOREZ ET ANDREZIEUX BOUTHEON SUR LES NAO 2022" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE

ACCORD ETABLISSEMENTS DE SAINT MARCELLIN EN FOREZ & ANDREZIEUX BOUTHEON SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10.976.500,00€

Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248

Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 542 rue du 18 juin 1827

Prise en son établissement de Saint Marcellin (42 680), Les Plantées,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Opérations de l’Etablissement,

Ci après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La direction de la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les organisations syndicales présentes, à savoir CFDT, CGT ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire les partenaires sociaux se sont réunis au cours de trois séances de négociations qui se sont déroulées les 8 février, 9 février, 10 février 2022 et ont évoqué notamment ensemble, les thèmes suivants :

• L’évolution des salaires effectifs pour l’année à venir

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’évolution de l’emploi dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

• Les dispositifs d’épargne salariale

Les réunions se sont conclues par le présent accord.

Il en ressort que ces négociations se sont inscrites dans un contexte social conflictuel.

Il a été rappelé que le pilotage des coûts de l’entreprise reste une absolue nécessitée dans un contexte de marché concurrentiel et difficile.

L’usine subit une forte augmentation des matières premières difficilement répercutable sur ses prix de ventes.

Le présent accord s’inscrit dans la continuité des accords conclus antérieurement.

EN FOI DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés rattachés aux établissements de Saint Marcellin en Forez et d’Andrézieux-Bouthéon, et ce, quelles que soient leurs fonctions ou la nature de leur contrat de travail.

CHAPITRE II : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail est définie au sein des accords sur l’aménagement du temps de travail. Il a été convenu pour l’heure de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

CHAPITRE III : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES HOMMES ET FEMMES

1. Méthodologie d’analyse des écarts de rémunération entre les hommes et femmes

La Direction a évoqué lors des négociations, la question du traitement des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, en analysant et identifiant les situations les plus susceptibles de présenter une différence salariale et devant donc faire l’objet d’une analyse prioritaire.

A notamment été analysé au 31 décembre 2021, la situation comparée des hommes et des femmes concernant :

• Leur catégorie sur chaque site

• Leur salaire moyen brut par catégorie

• Leur contrat (à temps plein et temps partiel)

2. Résultats de l’analyse

Il n’a pas été constaté d’écarts entre la situation des hommes et des femmes au sein des établissements des Saint Marcellin en Forez et Andrézieux Bouthéon, au 31 décembre 2021 qui ne s’expliqueraient par des différences de situations appréciées de manière objective. Ainsi, il n’y a pas lieu à ajustement des rémunérations entre les hommes et les femmes.

La direction s’est engagée à maintenir ce constat pour l’avenir.

CHAPITRE IV : L’EPARGNE SALARIALE

En parallèle du présent accord, un avenant à l’accord d’intéressement du 14 février 2020 est en cours de négociation pour l’année 2022.

Il est également convenu de ne pas apporter de modifications au Plan d’Epargne Entreprise.

Un accord de participation a été signé en date du 13 juin 2016 puis un avenant a été signé en date du 23 mai 2018 instituant une formule de calcul dérogatoire, il a donc été convenu de ne pas apporter de modifications à ceux-ci.

CHAPITRE V : LA PROTECTION SOCIALE

L’accord régime complémentaire frais de santé a été signé en date du 20 mars 2013 et a fait l’objet d’un avenant en date du 14 décembre 2015. Il a été convenu de ne pas apporter de modifications à celui-ci.

CHAPITRE VI : LES SALAIRES EFFECTIFS POUR 2022

ARTICLE 1 – LES SALAIRES DES CADRES

Les parties au présent accord n’ont pas abordé et négocié la question des augmentations des salaires des cadres pour 2022.

Les Cadres (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée) se verront allouer des augmentations de salaire selon les modalités suivantes :

• 1,6% d’augmentations générales applicables au 1^er mai 2022

• un volume de budget d’augmentations individuelles pour l’année 2022 de 2,2% de la masse salariale des cadres de la société (hors cadres dirigeants ou cadres mis à disposition d’autres business unit et dont la rémunération est refacturée), dont la prise d’effet se fera au 1^er mai 2022. La direction s’assurera que tout Cadre aura bien eu un entretien d’appréciation avec son responsable hiérarchique.

ARTICLE 2 – LES SALAIRES DES ETAM

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des ETAM de la société dans les conditions définies ci-après.

Au 1^er mai 2022, les salaires des ETAM seront revalorisés de 3,8 %.

ARTICLE 3 – LES SALAIRES DES OUVRIERS

Les parties au présent accord se sont entendues sur une revalorisation des salaires des Ouvriers de la société dans les conditions définies ci-après.

Au 1^er mai 2022, les grilles des salaires des ouvriers en vigueur dans l’entreprise seront revalorisées de 3,8%.

Les nouvelles grilles applicables au sein de l’établissement de Saint Marcellin en Forez sont annexées au présent accord.

ARTICLE 4 : MESURES COMPLEMENTAIRES

Les parties au présent accord se sont entendues sur :

• L’octroi d’une prime exceptionnelle de 1500€ bruts pour le personnel n’étant pas éligible à un variable annuel, versée sur le bulletin de paie de mai 2022 et calculée au prorata temporis des 12 mois précédents son versement (hors grève).

• Une prime exceptionnelle de 1000€ bruts, versée sur le bulletin de paie du mois de février 2022, pour le personnel présent au 31/12/2021, n’étant pas en période de préavis au 28/02/2022, et n’étant pas éligible à un variable annuel.

CHAPITRE VII : DUREE – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

• Les présentes dispositions sont valables pendant un an et prendront fin au plus tard au jour de l’entrée en vigueur du prochain accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour 2023.

• La demande de révision devra être adressée par écrit aux autres parties accompagnée d’un projet d’avenant. Dans ce cas, une négociation s’ouvrira dans le délai de deux mois suivant la réception de ladite demande.

• En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, il sera fait application des dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

CHAPITRE VIII : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par l’ensemble des Organisations Syndicales. Aucun droit d’opposition n’ayant vocation à s’appliquer, cet accord sera déposé ce jour selon les dispositions légales applicables et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône Alpes - Unité Territoriale de la Loire.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction par voie électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison.

Un exemplaire original du présent accord est également remis au jour de la signature à chaque organisation syndicale.

Fait à Saint Marcellin en Forez

Le 10 février 2022

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Responsable des Opérations

Pour les établissements de Saint Marcellin en Forez et Andrézieux Bouthéon, les délégués syndicaux des syndicats représentatifs :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX (CFDT)

XXXXXXXXXXXXXXXXXX (CGT)