Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez THERMAL CERAMICS DE FRANCE (Siège)

ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

Société par actions simplifiée au capital de 10.976.500,00€

Inscrite au RSC de Montbrison sous le numéro B 885 850 248

Dont le siège social est sis à ANDREZIEUX BOUTHEON (42160), 3 rue du 18 juin 1827

Représentée par XXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines TC Europe

Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXX

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXX

Ci-après désignée « les organisations syndicales »,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.

Les signataires souhaitent en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salariés quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’Entreprise.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, entrainant une forte présence masculine dans les métiers techniques, la société fait face à un déséquilibre structurel dans la composition de ses catégories et fonctions professionnelles.

Les femmes représentent 28% de l’effectif de l’entreprise et plus précisément :

26% des Ouvriers

33% des Employés

36% des Agents de Maitrise

24% des Cadres

Un déséquilibre subsiste donc dans la situation comparée des hommes et des femmes, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’entreprise mais reflétés par elle tels que choix des filières scolaires et professionnelles, répartition actuelle des tâches domestiques entre les femmes et les hommes ainsi que certaines représentations socioculturelles.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, même si ces représentations socioculturelles ont un impact dans la vie professionnelle des salarié(e)s, La société Thermal Ceramics de France doit, non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi, être vecteur d’évolution des comportements.

A cet effet, la société choisit de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose, et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

Les parties se sont réunies au cours de 3 réunions de négociations les 26 septembre 2017, 21 novembre 2017 et 7 décembre 2017 afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers des thèmes suivants :

• La formation professionnelle

• La classification

• La rémunération

• L’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

CHAMPS D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société Thermal Ceramics de France, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou la nature de leur contrat de travail. Cet accord s’applique dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

OUTIL DE MESURE ET DIAGNOSTIC

• Le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes et

• L’analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles au niveau de l’entreprise et au niveau des établissements issue de la base de données économiques et sociales (BDES).

L’entreprise établit chaque année ces dits documents. Ils comportent des indicateurs permettant d’analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et son évolution. Son rôle est :

• D’établir un diagnostic global

• D’aider à mesurer les écarts salariaux à la date de sa réalisation

• D’être un instrument de suivi des actions menées par l’entreprise

TITRE 1 - MESURES D’ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DE LA MIXITE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Elle est un levier majeur du maintien et du développement des compétences professionnelles et de la qualification.

Dans ce cadre et afin de garantir l’égalité d’accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, il est essentiel d’assurer la mixité dans le bénéfice d’actions de formation, que ces actions soient nécessaires à la tenue du poste de travail habituel, ou qu’elles soient demandées par les salariés dans une optique d’évolution professionnelle.

La société Thermal Ceramics de France s’engage à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient répartis de façon adaptée entre les hommes et les femmes en fonction des besoins.

Les objectifs :

• Inciter les salariés à être acteur de leur plan de développement : la société encouragera les managers à discuter avec les salariés de leur démarche de développement, notamment lors des entretiens annuels.

• Equilibrer la répartition par sexe des salariés de l’entreprise ayant suivi une formation.

• Veiller à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique notamment ne soient plus un obstacle à l’accès à la formation. Dans cet esprit, l’entreprise s’engage, à éviter dans la mesure du possible les déplacements le dimanche au soir, à privilégier les formations, locales ou régionales plutôt que nationales et à communiquer au salarié, au moins 15 jours avant le début de la session et sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation à laquelle il devra participer.

Les indicateurs de suivi :

• Nombre de salariés par sexe ayant suivi une action de formation / nombre total de salariés ayant suivi une action de formation

• Nombre de salariés par sexe ayant suivi une action de formation / Nombre total de salariés par sexe

• Nombre moyen d’heures de formation par salarié avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Proportion par sexe de salariés ayant utilisés leur CPF pendant le temps de travail

• Nombre d’actions de formations certifiantes ou qualifiantes par sexe

TITRE 2 – MESURES D’ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DE LA MIXITE EN MATIERE DE REMUNERATION

Les parties rappellent leur attachement au principe d’égalité de rémunération et de non-discrimination salariale entre les hommes et les femmes.

L’égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit reposer sur des critères objectifs basés notamment sur les performances, les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité et le contenu de la fonction.

Les parties rappellent que les absences liées au congé maternité ou d’adoption ou de parentalité ne peuvent donner lieu à discrimination en matière de rémunération sous quelle que forme que ce soit et qu’elles doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière.

Les objectifs :

• Mener une étude chaque année par établissement sur les rémunérations des postes présentant une mixité

• Identifier les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui qui ne trouveraient pas une justification, et les supprimer, en prenant toutes mesures appropriées, et ce, en affectant au besoin une enveloppe dédiée au financement d’éventuelles mesures de rattrapage salarial.

• Sensibiliser les responsables hiérarchiques aux obligations en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes

• Veiller à l’équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes dans les processus de recrutement

• Veiller et contrôler à ce que chaque année la répartition budgétaire des augmentations individuelles soit proportionnelle à l’importance de la population féminine pour chaque catégorie professionnelle.

Les indicateurs de suivi:

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie

• Pourcentage par sexe de salarié ayant bénéficié d’une augmentation individuelle par catégorie professionnelle

• Pourcentage de salariés augmentés par rapport au nombre de salariés de la catégorie professionnelle (hommes et femmes distincts)

• Nombre de responsables hiérarchiques sensibilisés à l’égalité salariale

TITRE 3 - MESURES D’ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DE LA MIXITE EN MATIERE DE CLASSIFICATION

Les parties conviennent que la prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes dans les classifications et ses corollaires permet de s’assurer qu’elles n’induisent pas de discriminations fondées sur le sexe et constituent nécessairement un levier en faveur de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Il convient ainsi de s’assurer que les intitulés et les descriptions de fonction ne permettent pas d’induire une approche sexuée de ceux-ci afin de valoriser de façon équitable tous les emplois.

Des intitulés d’emplois exclusivement rédigés au masculin peuvent donner le sentiment que les femmes sont absentes ou jouent un rôle second et dénote une conception datée du marché du travail qui ne tient pas compte de son évolution et la place croissante qu’y occupent les femmes dans le monde professionnel.

La marque du féminin n’est pas toujours utilisée dans les définitions de fonction alors même qu’elle est essentielle pour que les femmes se sentent représentées et s’identifient à l’ensemble des emplois. Il convient également d’être attentif au vocabulaire utilisé, et ce de manière à éviter toute incidence négative sur la manière de percevoir un métier.

La société Thermal Ceramics de France a entrepris d’étudier l’adéquation de ses classifications à la réalité des emplois occupés par son personnel, essentiellement pour les postes tenus par le personnel de production non cadre des établissements de Lillebonne et Thouarcé. L’objet de cette étude est d’évaluer précisément et objectivement les métiers présents au sein de l’entreprise mais également de procéder à une analyse des éventuels déséquilibres dans les classifications des hommes et des femmes. Elle souhaite ainsi mener à son terme son analyse.

Les objectifs :

• Vérifier l’ensemble des intitulés et descriptions de postes et métiers de manière à supprimer les éventuels stéréotypes

• Finaliser les études relatives aux classifications des emplois non cadres du personnel des établissements de Lillebonne et Thouarcé

• Corriger les éventuels écarts de classifications qui seraient constatés

Indicateur de suivi :

• % des descriptions et intitulés d’emplois modifiés et à la fois féminisés et masculinisés

• Nombre de poste de travail et métiers non cadres ayant donné lieu à une analyse au titre de la classification afférente

• Nombre de classifications régularisées

TITRE 4 - MESURES D’ENCOURAGEMENT EN FAVEUR DE LA MIXITE EN MATIERE D’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle contribue à une meilleure égalité et mixité professionnelle. Ainsi, les parties entendent soutenir et promouvoir des actions favorisant l’évolution culturelle en faveur d’une répartition plus équilibrée des charges et obligations familiales entre les hommes et les femmes.

Dans le champ de l’activité professionnelle, il s’agit essentiellement de ne pas pénaliser les femmes ou les hommes au niveau de leurs conditions de travail, niveau de rémunération, évolution de carrière en raison de leurs responsabilités familiales.

Il est précisé que quelle que soit la situation personnelle des salariés notamment en lien avec les contraintes familiales, la société Thermal Ceramics de France offre les mêmes possibilités d’accès à la formation, à la mobilité et à l’évolution professionnelle.

Il est également rappelé que les absences pour congé maternité, d’adoption, de paternité ou plus généralement liées à l’exercice de la parentalité ne doivent pas avoir d’incidences sur les évolutions professionnelles et salariales. A l’issue du congé maternité la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Les objectifs :

• Faciliter la mixité des responsabilités familiales en favorisant la prise du congé de paternité et maternité : L’entreprise maintiendra, pour les salariés ayant un an de présence dans l’entreprise, leur rémunération nette de base (Salaire mensuel de base + prime d’ancienneté) sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, pendant toute la durée du congé.

• Favoriser l’utilisation des nouvelles technologies de communication pour réduire les contraintes liées au temps de transport : sous réserve que le poste du salarié le permette, mise en place du télétravail sur une durée ne pouvant excéder 4 semaines et à raison d’un jour par semaine, pour des salariés confrontés à une situation personnelle exceptionnelle telle que le décès ou la maladie d’un parent ou d’un enfant.

• Sensibiliser l’encadrement à la gestion du temps des équipes pour favoriser une réelle conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et privée

• Favoriser tant pour les hommes que pour les femmes, les meilleures conditions pour l’accès au temps partiel choisi (répartition des horaires, conditions de travail) sans pénaliser les évolutions de carrière et de salaire : faciliter le temps partiel choisi à l’issue d’un congé parental ou pour tout parent d’un enfant de moins de 6 ans

• Adapter les horaires lors des rentrées scolaires : sous réserve que leur poste le permette, les salariés qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d’en informer le responsable hiérarchiques 15 jours à l’avance et dans la mesure où l’organisation du planning du service pourra être modifié en conséquence. Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu’à l’entrée en 6^ème (inclus).

Indicateur de suivi :

• Nombre de salarié bénéficiaire du maintien de rémunération à l’occasion d’un congé paternité ou congé maternité

• Nombre de salariés concernés par la mise en place d’un télétravail à durée déterminée

• Nombre de managers sensibilisés à l’importance de l’équilibre entre activité professionnelle et vie privée et familiale

• Nombre de temps partiel choisi refusé/ Nombre de temps partiel demandé

• Nombre de salarié ayant bénéficié de l’aménagement d’horaire à l’occasion de la rentrée scolaire

TITRE 5 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, la société Thermal Ceramics de France présentera au Comité Central d’Entreprise, les indicateurs leur permettant de connaitre la situation et l’évolution des actions visées dans les présentes.

TITRE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, trois ans après sa date d’application

TITRE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord a été signé par l’ensemble des organisations syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages au premier tour des élections des représentants titulaires aux comités d’établissements. Dès lors, aucun droit d’opposition n’a vocation à s’appliquer.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône Alpes - Unité Territoriale de la Loire.

Le dépôt sera effectué par les soins de la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbrison.

Un exemplaire original du présent accord est également remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

TITRE 8 – REVISION

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de la société Thermal Ceramics de France, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de deux mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 11 décembre 2017 en 8 exemplaires originaux

Pour la société THERMAL CERAMICS DE FRANCE

XXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines TC Europe

Pour les établissements de Lillebonne, Saint Marcellin en Forez, Thouarcé, et Andrézieux, les délégués syndicaux des syndicats représentatifs :

XXXXXXXXXX (FO)

XXXXXXXXXX (CFTC)

XXXXXXXXX (CFDT)

XXXXXXXXXX (CGT)