Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez ETABLISSEMENTS JAUBERT GAYET (Siège)

Au terme de la négociation annuelle pour 2021, sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail et l’organisation du temps de travail, engagée dans l’entreprise, conformément aux articles L2242-1 à L2242-14 du Code du travail :

La Société JAUBERT-GAYET – S.A.S. au capital de 400 000 Euros –

Dont le siège social est situé 124, voie ZA du Roule – BP 26 – 42360 PANISSIERES

N° SIRET : 886 450 220 00027 – N° RCS : 64 B 22 – Code APE : 2920 Z

Représentée aux présentes par Monsieur xxxxxx, agissant en qualité de Président de la SAS,

d’une part,

Et :

Monsieur xxxxxxxxxxx, délégué syndical CFE CGC

Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical FO

d’autre part,

IL A ETE DECIDE, APRES ACCORD ENTRE LES PARTIES, D’APPLIQUER DANS L’ENTREPRISE, LES MESURES SUIVANTES :

DUREE DU TRAVAIL :

◼ Inchangée, soit 35h00 par semaine, sauf dispositions particulières pour certains services de l’entreprise.

HORAIRES DE TRAVAIL :

◼ Modifiés en 2014, à savoir, du Lundi au Vendredi : 7h15 à 12h ; 13h15 à 17h15

◼ Avec un jour de repos hebdomadaire alterné : le lundi ou le vendredi (alternance au 1^er septembre de chaque année)

◼ Sauf dispositions particulières pour certains services de l’entreprise

D’un commun accord, il a été convenu ce qui suit :

SALAIRES :

Les salaires bruts seront révisés à la date et selon les modalités suivantes :

1) au 1^er avril 2021 : augmentation générale des salaires bruts de 1 %

2) au 1^er avril 2021 : augmentation individuelle, au mérite, des salaires bruts de 0 à

1.50 %

3) attribution à l’ensemble du personnel d’une prime dite « MACRON » augmentée de 50 € et passant de 350 à 400 € versée le 10 août 2021. Elle sera d’un montant identique pour chaque salarié, quelque soit son emploi et sa qualification

PRIMES :

◼ Complément d’appointement de juillet 2021 300 € bruts

◼ Complément d’appointement de décembre 2021  300 € bruts

◼ Prime d’assiduité de décembre 2021  600 € bruts

◼ Prime de présence mensuelle : 55 € bruts

Les conditions d’attribution de ces primes sont inchangées.

INTERESSEMENT AUX BENEFICES :

A été mis en place le 13 février 2020 et déposé à la DIRECCTE le 21 février 2020

EFFECTIFS :

◼ Pas de modification notable des effectifs. Les embauches éventuelles compenseraient les départs de salariés.

MUTUELLE :

Les conditions de la prise en charge de la mutuelle de groupe « frais de santé » ont changées au 1^er janvier 2021 :

Il est apporté les précisions suivantes :

1 - L’organisme gestionnaire est GROUPAMA géré par GFP CS 50023 74601 SEYNOD Cédex

Le courtier en assurances est SATEC 42, avenue Georges Pompidou CS 33533 69442 LYON Cédex 03

2 – Les cotisations sont fixées pour 2021 :

• Part salariale 0.96 % du plafond de la sécurité sociale (3 428 € pour 2021) soit 32.91 € par mois

• Part patronale 2,24 % du même plafond soit 76.79 € par mois

TITRES RESTAURANT :

La mise en place pour l’ensemble du personnel des titres restaurant a été réalisée le 1^er mars 2013.

La valeur faciale des titres reste à 7 €.

La part patronale sera de 50 % et celle salariale de 50 %.

Les autres conditions restent inchangées.

EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Il est rappelé qu’un accord séparé a été signé entre les organisations syndicales et la direction le 8 mars 2012 en application des articles L 2242-5-1 et R 2242-2 du Code du Travail.

Il a été revu et signé le 23 juillet 2020 entre les organisations syndicales et la direction.

ŒUVRES SOCIALES :

◼ La Direction s’est engagée à la prise en charge pour 2021 :

• De la journée « détente » organisée à l’occasion des congés d’été, sous réserve de l’amélioration des contraintes sanitaires « COVID »

• De l’arbre de Noël à savoir le buffet, la boisson et les cadeaux pour les enfants des salariés jusqu’à 10 ans.

Par ailleurs, une contribution supplémentaire de 0.05 % sera versée au titre des œuvres sociales

CONGES PAYES (rappel) :

Voir feuille annexe jointe

Le présent procès verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt, opéré en 2 exemplaires, dont une version sur rapport papier revêtue de signatures originales des parties et une version sur support informatique, auprès de la DIRECCTE (DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI) de la Loire, et ce à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire de cet accord sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de MONTBRISON, à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis aux représentants élus du personnel pour information, de même qu’un avis sera affiché à l’attention du personnel.

Fait à PANISSIERES, le 15 avril 2021

Pour l’Unité Economique et Sociale

JAUBERT-GAYET S.A.S.

Monsieur XXXXXXX

Pour la Délégation Syndicale CFE CGC

Monsieur XXXXXXXXXXX

Pour la Délégation Syndicale FO

Monsieur XXXXXXXXXX