Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez S.E.T.R.A.C - SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CENTRE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

S.A.S SETRAC (Société d’Exploitation des Transports de l’Agglomération Centre), immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 888 083 904 00019 dont le siège social se situe au N°119, bât F1 2ème étage ZAC de Rivière-Roche 97200 FORT DE France,– Directeur Général de la S.A.S SETRAC

d’une part,

Le délégué syndical désigné par l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :

SECTION SUD SOLIDAIRE TRANSPORT

D’autre part

Il est conclu le présent accord

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoire pour l’année 2021, plusieurs réunions ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. La première réunion s’est tenue le 1 octobre 2021. Les réunions se sont poursuivies jusqu’en février 2022. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

1 — REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 1. Salaire de base - valeur du point

Le salaire de base pour l'ensemble du personnel augmente rétroactivement successivement comme suit :

• 2% à compter du 1 juin 2020 soit une valeur du point de qui passe de 16,50€ à 16,83€.

• 2% à compter sur du 1 juin 2021 soit une valeur du point qui passe de 16.83€ à 17,17€,

Les salaires de base ont été révisés sur les fiches de paie du mois de février 2022 avec une valeur du point à 17,17€

Les rappels de salaire correspondant ont été versés sur les salaires mois de février 2022.

Martinique Transport a validé le principe des augmentations rétroactives à compter du 1 juin 2020.

Article 2. Prime Exceptionnelle Pouvoir d’achat

Une prime exceptionnelle du Pouvoir d’achat sera attribuée à l‘ensemble du personnel pour un montant maximum de 1 000€ net dans les conditions légales et règlementaires suivantes :

• Au prorata du temps de présence calculé entre le 1 janvier 2021 et le 31 décembre 2021

• Sont exclus du champ de ce calcul, les absences correspondent à : congés de maternité, paternité, d’adoption, congé parental d’éducation, jours de repos au titre d’un enfant gravement malade, absences liées à l’épidémie de COVID

• Appartenir à l’effectif à la date du versement de la prime.

Cette prime a été versée sur les salaires mois de février 2022.

Cette prime est financée comme suit :

• 60% par Martinique Transport

• 40% par la société SETRAC

Article 3. Négociation pour la mise en place d'une prime d’intéressement

La délégation de salariale présente aux NAO s’engage à fournir à leur direction les éléments technique et financier de la prime d’intéressement qui était en place à la CFTU au plus tard le 9 mars 2022. Le point sera examiné lors la réunion de CSE du 13 avril 2022.

Article 4. Promotion des salariés par la direction

Afin de récompenser les salariés les plus méritant la direction prend l’accord de mettre en place une promotion au choix qui se caractérisera par le changement d’échelon pour une personne choisi par la direction. La direction s’engage à effectuer chaque année cette démarche avec un nombre maximum de trois salariés promotionnés. Les candidats proposés devront l’être sur la base de critères objectifs et expressément justifiés. Si la Direction ne considère qu’aucun des salariés proposés ne remplit les critères, la Direction pourra ne promotionner aucun d’entre eux.

Une commission promotion sera mise en place dans ce cadre. Elle sera constituée de cinq personnes soit deux conducteurs, un agent technique polyvalent, un agent de ligne et un membre du CSE.

La commission pourra proposer jusqu’à neuf candidat maximum. La commission se réunira deux fois sur le temps de travail. Une première réunion pour la sélection des candidats et une deuxième réunion avec la direction pour la présentation des personnes sélectionnées ainsi que les raisons de leurs candidatures. La direction prendra une décision dans les 15 jours qui suivront cette réunion sur des critères en lien avec la mission et le comportement individuel ou tout élément objectif qui démarque le candidat

Pour l’année 2022, le calendrier est prévu comme suit :

Transmis à la direction de la liste nominative des membres de la commission avant le 1 mars 2022.

Le 25 mars 2022 première réunion de la commission

Le 6 mai 2022 deuxième réunion de la commission en présence la direction. Cette réunion ne sait pas tenue.

Au 1 juin changement de niveau pour les salariés qui auraient été choisi.

Article 6. Point de désaccord

Nous actons un désaccord entre les parties sur les points suivants :

- Prime du week-end

- Prime de non-accident

- Prime accueil et renseignement

- Prime de pénibilité ligne 320 et 421

- Augmentation des primes de d’exploitation

Article 6. Clôture des négociations annuelles

Le présent protocole d’accord clôture les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Article 7. Procédure de règlement des différents

Tout différend concernant l’application ou I ‘interprétation du présent accord est d'abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 8. Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TélèAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

A Fort de France, le 5 juillet 2022

Signature en cinq exemplaires originaux

Le délégué Syndical La société SETRAC