ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX AVANTAGES LIES A L’ANCIENNETE ET AUX MEDAILLES

Entre

La Société Philips Domestic Appliances France,

SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 SURESNES France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Ci- après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :

• , en sa qualité de déléguée syndicale C.F.T.C

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX AVANTAGES LIES A L’ANCIENNETE ET AUX MEDAILLES

Préambule

L’organisation syndicale et l’entreprise ont exprimé leur accord pour valoriser la fidélisation des salariés et leur engagement dans la durée au sein de Philips Domestic Appliances France.

En s’appuyant sur le dispositif légal de la médaille d’honneur du travail, tout en privilégiant l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise, les parties conviennent du versement d’une prime « médaille du travail » dès lors que le salarié remplirait d’une part les conditions légales pour prétendre à la médaille du travail et d’autre part une condition d’ancienneté acquise au sein de l’entreprise.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est applicable au niveau de la Société Philips Domestic Appliances France.

Il se substitue aux usages, aux accords et aux avenants contractuels appliqués au sein de la Société avant sa conclusion, et qui portaient sur le sujet de la médaille du travail.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 2. SALARIES ELIGIBLES

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Philips Domestic Appliances France ayant un contrat à durée indéterminée et ayant atteint l’ancienneté requise au sein de l’entreprise.

L’ancienneté est déterminée en tenant compte de tous les contrats de travail exécutés au sein du groupe Philips Domestic Appliances.

Sont exclus :

• Les salariés en contrat à durée déterminée,

• Les salariés en préavis de démission ou de licenciement ou en cours de procédure de rupture conventionnelle,

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu.

ARTICLE 3. AVANTAGES LIES A L’ANCIENNETE ET AUX MEDAILLES

En fonction de l’ancienneté précisée ci-dessous et en lien avec le dispositif légal, des gratifications seront versées lors du mois d’anniversaire du salarié, à l’occasion de la médaille du travail :

• Médaille d’argent | 20 ans d’ancienneté = 1 mois de salaire en brut + 655 € en brut

Le montant du mois de salaire retenu sera le montant le plus favorable entre :

• Le salaire moyen brut calculé sur la période de référence des 12 mois qui précèdent le mois d’anniversaire,

• Le salaire brut de base du mois d’anniversaire.

• Médaille de vermeil | 30 ans d’ancienneté = 1 575 € en brut

• Médaille d’or| 35 ans d’ancienneté = 1 945 € en brut

Actuellement, la prime « médaille du travail » :

• n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base,

• est déduite des bases de retenue pour l’assiette de l’impôt des sociétés,

• est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.

Toute évolution de la législation, fiscalité sur ce sujet s’appliquera automatiquement au présent accord.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Les médailles du travail citées ci-dessus pourront être décernées dès lors que le salarié aura satisfait à toutes les conditions éligibilités.

L’entreprise se chargera de faire les demandes des médailles du travail suivantes :

• Médaille d’argent à 20 ans d’ancienneté,

• Médaille de vermeil à 30 ans d’ancienneté,

• Médaille d’or à 35 ans d’ancienneté.

ARTICLE 5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6. REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra également faire l’objet de révision à l’initiative d’une des parties ou en cas de changement de législation, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

En cas de révision, un avenant sera conclu entre les parties dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, en indiquant la raison par laquelle la révision est demandée et en formulant des propositions de remplacement.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de révision de l’accord, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouvel accord.

ARTICLE 7. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

En cas de dénonciation, la partie devra le faire par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DREETS concernée, et auprès de l’autre partie.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois. Pendant la durée du préavis, la Direction réunira les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 8. FORMALITES DE PUBLICITE

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa publication sur le groupe DA France via l’outil informatique Teams.

Fait à SURESNES, le 17/11/2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la C.F.T.C, Pour l’employeur,

Président du CSE