Accord d'entreprise "ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIATOIRE SUR IFS SALAIRES ETSUR L’EGALITE FEMMES I HOMMES PHILIPS DOMESTIC APPLIANCES FRANCE ANNEE 2022" chez PHILIPS DOMESTIC APPLIANCES FRANCE (Siège)

ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIATOIRE

SUR LES SALAIRES ET SUR L’EGALITE FEMMES / HOMMES

PHILIPS DOMESTIC APPLIANCES FRANCE

ANNEE 2022

Entre

La Société Philips Domestic Appliances France,

SASU au capital social de 10 000 euros, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 888 201 852, dont le siège social est situé 33 rue de Verdun, 92150 SURESNES France, et relève de la convention collective nationale des cadres et ingénieurs de la métallurgie IDCC 650,

Représentée par , Directeur des Ressources Humaines,

Ci- après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :

• , en sa qualité de déléguée syndicale C.F.T.C

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,

Préambule

En vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté :

1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022).

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée du 14 juin 2022 au 04 novembre 2022 en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.

La Direction a remis aux organisations syndicales les informations relatives à l'ensemble des thèmes légaux prévus aux articles L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail.

Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2022.

Article 1 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire

BLOC 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Rémunération

Les parties signalent que l’entreprise ayant eu son premier salarié le 1^er juillet 2021, les données analysées présentaient uniquement 6 mois de l’année. Ainsi, l’analyse des salaires effectifs sur une année complète n’a pu être réalisée.

2. Temps de travail

Les parties rappellent qu’un accord sur l’aménagement du temps de travail pour les salariés en forfait jours a été signé sur l’année 2022.

3. Intéressement, participation et épargne salariale

Les parties ont signé sur ce premier semestre 2022 un accord d’entreprise relatif à la participation et un autre relatif à l’intéressement.

Au niveau de l’épargne salariale, un PEE et un PERECO ont été instauré au niveau de Philips Domestic Appliances France sur cette année 2022.

BLOC 2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’analyse des datas sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’année 2021 a permis d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, Ia situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de salaire de base (la rémunération annuelle n’ayant pu être analysée au vu du fait que l’entreprise a eu son premier salarié au 1^er juillet 2021) et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de Ia responsabilité familiale.

Les parties confirment également que l’entreprise n’exerce aucune discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

2. Qualité de vie et conditions de travail

Dans l’objectif d’améliorer en continue la qualité de vie et les conditions de travail, les parties rappellent avoir instauré les commissions suivantes au sein de l’entreprise :

• Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail,

• Commission Formation,

• Commission Egalité professionnelle,

• Commission Mutuelle et Prévoyance.

En outre, sur l’année 2022 un accord d’entreprise relatif au télétravail a été négocié afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’opter pour ce mode d’organisation.

Un accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps a été également signé au cours de l’année 2022 afin de permettre aux salariés une meilleure gestion des temps.

Les parties ont instauré depuis le mois de mai 2022, la possibilité pour les salariés et entre eux d’effectuer des activités de sport et de bien-être tout en étant en télétravail.

Article 2 – Etat des propositions de l’organisation syndicale représentative

Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :

• Salaire

  • Augmentation générale de 3% en juillet 2022 

  • Augmentation générale de 6% en avril 2023

  • Prime Macron 

• Indemnités pour l’équipe de vente

  • Indemnité repas souhaitée 19€

  • Indemnité diner 25€

  • Indemnité nuit hôtel 95€

  • Indemnité Home office 50€ + 25€

• Véhicule

  • Carte lavage à 100€ une fois par an 

• Congé enfant malade

  • 4 jours payés jusqu’au 16 ans de l’enfant

• Prime exceptionnelle

  • La délégation syndicale demande la possibilité de mettre en place une prime exceptionnelle lorsqu’un salarié se voit remplacer un autre salarié pour raison que ce dernier est absent (par exemple : lors d’arrêt maladie de longue durée).

• Indemnité pour l’achat d’un vélo 

De son côté, la Direction a écouté avec attention les arguments présentés par l’organisation syndicale dans le cadre de ses différentes propositions.

Article 3 – Objet de l’accord

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale :

• Salaire

Un crédit d’augmentation total global Philips Domestic Appliances France de 4,6%, au 1er avril 2023, pour les salariés cadres a été validé.

Toutefois, ce crédit sera entièrement individualisé.

En ce qui concerne la prime Macron, la Direction n’est pas favorable à cette demande.

• Indemnités pour l’équipe de vente

La Direction est en phase avec la demande de l’organisation syndicale pour les indemnités suivantes :

• Indemnité diner,

• Indemnité nuit hôtel avec petit déjeuner.

Ainsi, au 1^er janvier 2023, l’indemnité diner passera à 25€ et l’indemnité nuit hôtel avec petit déjeuner à 95€.

En ce qui concerne l’indemnité repas, un accord a été trouvé pour augmenter cette indemnité à 18,50 € au 1^er janvier 2023 (pour rappel, l’indemnité est actuellement à 17,40€).

En revanche, l’indemnité Home Office proposée est déjà très correcte. La Direction ne souhaite pas modifier cette indemnité.

• Véhicule

La Direction accepte la prise en charge de 100€ par an pour le lavage du véhicule professionnel.

• Congé enfant malade

4 jours de congés pour enfant malade rémunérés jusqu’au 12 ans de l’enfant et par année ont été accordés.

L’ensemble des conditions et des modalités seront détaillées dans un accord d’entreprise qui sera présenté prochainement à l’organisation syndicale.

• Prime exceptionnelle

En cas d’absence d’un salarié et du remplacement de ce dernier par un autre salarié, la Direction reconnaît que cette situation n’est pas idéale pour le salarié qui remplace. De ce fait, la Direction souhaite souligner qu’elle est reconnaissante envers ce dernier pour le travail effectué. En revanche, instaurer une grille de prime exceptionnelle ne parait pas nécessaire pour ce sujet tant les situations sont différentes. La Direction mentionne que cette situation doit être traitée individuellement et pas être instaurée dans un process.

• Indemnité pour l’achat d’un vélo 

La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

• Maintien du salaire lors du congé paternité

Afin de favoriser la prise du congé paternité qui est notamment passé à 25 jours calendaires au 1^er juillet 2021 et au même titre que le congé maternité, le salarié en congé paternité aura un maintien à 100% de son salaire brut de base (après déduction des IJSS). Cette modalité entrera en vigueur dès le 1^er décembre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord

A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, allant du 30 novembre 2022 au 29 novembre 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Article 5 – Dépôt

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment en application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords accompagné des pièces prévues.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire de I’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Les salaries seront informés de Ia signature de cet accord par sa publication sur Ie groupe DA France via I’outil informatique Teams.

Fait à SURESNES, le 17/11/2022 , en trois exemplaires originaux.

Pour la C.F.T.C, Pour l’employeur,

Président du CSE