Accord d'entreprise "LE SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE - MISE A JOUR 2020-2021 DE L’ACCORD DE 2012" chez INTEVA FRANCE

Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA France, représentée par XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.

Cet avenant est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.

1. Préambule

Les parties ont décidé de mettre en place, au profit du personnel de l’entreprise, un régime de couverture frais de santé obligatoire, à compter du premier janvier 2013, dont le contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’HARMONIE MUTUELLE.

Le régime frais de santé, financé en partie par l’employeur, a pour objet d’offrir aux salariés des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de la Sécurité Sociale, leur octroyant ainsi une meilleure couverture sociale.

Le présent régime et le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément :

- aux prescriptions visant les contrats responsables, notamment les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale modifiés par le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 complété par la circulaire de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) du 30 janvier 2015,

- aux obligations relatives à la généralisation de la complémentaire santé régies par les articles L.911-7 et D.911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, complété par le décret n°2014-1025 du 08/09/2014, par l’article 34 de la LFSS pour 2016 et son décret d’application n°2015-1883 du 30/12/2015,

- à l’article L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale,

- ainsi que les articles 83, 1° quater et 1001, 2° bis du Code général des impôts.

Le présent régime collectif et obligatoire respectant le cahier des charges des contrats responsables bénéficie d’avantages fiscaux et sociaux, notamment :

• le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations salariales versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond. (loi n°2013-1278 de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 et extrait BOFIP 30-10-20 du 04/02/2014) ;

• le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS et forfait social le cas échéant), prévue à l’article D.242-1 du code de la Sécurité sociale, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire (décret n°2012-25 du 09/01/2012 et sa circulaire d’application n°DSS/SD5B/2013/344 25/09/2013 complétée une lettre circulaire ACOSS du 04/02/14, eux-mêmes complétés par le décret n°2014-786 du 08/07/2014 complété par une lettre circulaire ACOSS du 12/08/15 et le décret n°2015-1883 du 30/12/2015 complété par un questions/réponses de la DSS du 29/12/2015).

En conséquence l’accord de 2012 et ses avenants sont modifiés comme suit :

2. Bénéficiaires

L’adhésion revêt un caractère obligatoire. Sous réserve de pouvoir justifier du bénéfice des dérogations prévues, l’ensemble des salariés visés par le régime frais de santé, sont obligés de cotiser.

3. Cotisations

L’accord originel signé le 12 décembre 2012 et ses avenants définissent les bénéficiaires, les conditions d’adhésion, les garanties et leurs modalités d’application ainsi que les cotisations.

Le présent avenant a pour objet de faire la mise à jour des cotisations, et des garanties sur les années 2020 et 2021.

Les cotisations des parts d’un côté du CE/CSE et de l’autre de l’employeur doivent être identiques entre les cotisations pour une structure isolé ou famille.

• Pour 2020 :

Après information et consultation le 25/10/2019, le CE a donné un avis favorable concernant une augmentation de la cotisation de 5% pour 2020, au vu du compte de résultats 2018 et du compte de résultat prévisionnel et partiel pour 2019.

Cette application sera effective à compter du 01/01/2020, avec la répartition suivante :

• Pour 2021 :

Suite aux résultats prévisionnels présentés pour l’année 2020, l’organisme assureur maintient les montants de cotisations sur la même base qu’en 2020 pour la tarification applicable sur l’année 2021.

Après information et consultation le 14/12/2020, le CSE a décidé à l’unanimité le maintien de sa participation à même hauteur qu’en 2020.

Ainsi le tableau de répartition présenté ci-dessus pour l’année 2020, reste identique pour l’année 2021.

4. Durée de l’accord

L’accord initial de 2012 ainsi que ses avenants sont repris de manière indéterminée sous la structure Inteva France.

5. Publicité

Un exemplaire du présent avenant sera transmis à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.

Fait à Esson, le 14/12/2020

Pour la Direction

XXX XXXX, Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT représentée par XXX XXXX

CFTC représentée par XXX XXXX

CFE-CGC représentée XXX XXXX

CGT représentée par XXX XXXX

FO représentée par XXX XXXX