Accord d'entreprise "Accord relatif au dialogue social au sein de la societe FAREVA Mirabel" chez FAREVA MIRABEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FAREVA MIRABEL et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO le 2022-05-19 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CGT-FO
Numero : T06322004715
Date de signature : 2022-05-19
Nature : Accord
Raison sociale : FAREVA MIRABEL
Etablissement : 88959795100025 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-19
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE LA SOCIETE FAREVA MIRABEL
Entre les soussignés :
La société FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la société »,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXXX Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par XXXX, Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommée les "Organisations Syndicales",
D’autre part,
Ensemble dénommées les "Parties" signataires
Sommaire
Article 1 - Agenda du dialogue social 5
1.1 Fréquence des consultations récurrentes 5
1.2 Fréquence des négociations obligatoires 5
Article 2 - Composition du CSE 5
2.2 Délégation du personnel du CSE et membres du bureau 5
2.3 Formation des membres du CSE 6
Article 3 - Fonctionnement du CSE 6
3.1 Périodicité des réunions du CSE 6
3.3 Convocation et ordre du jour 7
3.4 Procès-verbaux des réunions 8
3.5 Obligation de discrétion 8
3.6 Déplacement et frais des membres du CSE 8
Article 4 - Crédit d’heure de délégation et temps passé en réunion du CSE 8
4.1 Temps passé en réunion CSE à l'initiative de l'employeur 8
4.2 Crédit d’heures de délégation du CSE 8
4.2.3 Règle de mutualisation et de report 9
4.2.4 Crédit d’heures supplémentaire pour le bureau du CSE 10
4.2.5 Suivi des crédits d’heures 10
Article 5 - Moyens matériels 11
Article 6 - Les consultations du CSE 11
Article 7 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 11
7.3 Attributions de la CSSCT 12
7.4 Périodicité des réunions de la CSSCT 12
7.5 Formation des membres de la CSSCT 12
7.6 Frais d'expertise et moyens matériels 13
Article 8 - Les autres commissions du CSE 13
Article 9 - Organisations syndicales 14
9.1 – Représentant syndical au CSE 14
Article 10 - Locaux à usage syndical 15
Article 11 - Réunions des syndiqués 16
Article 12 - Collecte des cotisations 16
Article 13 - Diffusion des Imprimés syndicaux 16
Article 15 - Réunions d’information 16
Article 16 – Commission de discipline 17
Article 17 - Reclassement du personnel syndical 17
Article 18 - Réunions et Congés statutaires des Organisations Syndicales 17
19.3 Matériel mis à disposition 20
19.4 Accès à l’intranet FAREVA MIRABEL 21
19.5 Messagerie électronique 21
Article 20 - Dispositions relatives à l’accord 22
Préambule
Suite à la cession de l’activité de production pharmaceutique du site de Mirabel par la société LMSDC à la société FAREVA MIRABEL SAS, à effet du 16 janvier 2021, les accords collectifs alors en vigueur ont été mis en cause conformément à l’article 2261-14 du Code du travail.
La société FAREVA MIRABEL SAS a la volonté et cela par le présent accord de transférer et de fusionner les accords et leurs avenants relatifs au Dialogue social et droit syndical cités ci-dessous :
L’Accord d’entreprise sur le droit syndical du 08/01/1975
L’avenant à l’accord sur le droit syndical du 08/01/1975 pour l’établissement de Mirabel du 03/03/1993
Charte d’utilisation du site intranet du Comité d’établissement et de la messagerie des instances représentatives du personnel de l’établissement de Clermont-Ferrand du 25/11/2003
L’accord relatif au dialogue social du 3 août 2020
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Objet de l’accord
Le présent accord vise à déterminer la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, ainsi que les modalités et moyens de l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.
Article 1 - Agenda du dialogue social
1.1 Fréquence des consultations récurrentes
Politique sociale (en deux volets) : annuelle
Orientations Stratégiques : annuelle
Situation Economique et Financière : annuelle
1.2 Fréquence des négociations obligatoires
Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : annuelle
Qualité de Vie au Travail : Biennale
Egalité Professionnelle entre les hommes et les Femmes : Biennale
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels : triennale
Article 2 - Composition du CSE
2.1 Présidence
Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant. Le président pourra être assisté par un maximum de 3 salariés.
Afin d’éclairer au mieux le CSE, le président pourra convier un ou plusieurs collaborateurs en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
2.2 Délégation du personnel du CSE et membres du bureau
A défaut de stipulation dans le Protocole d'Accord Préélectoral, prévu à l'article L.2314-7 du code du travail, le nombre de titulaires et de suppléants sera défini en fonction de l'effectif de la société, en application de l'article R.2314-1 du Code du Travail.
Le CSE est également composé d'un Représentant Syndical et d'un Représentant Syndical suppléant par Organisation Syndicale Représentative dans l'entreprise.
Parmi les membres titulaires élus, le CSE désigne à la majorité des présents, les membres du bureau suivants :
Un secrétaire et deux secrétaires adjoints ;
Un trésorier et deux trésoriers adjoints.
2.3 Formation des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours imputables sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale Environnementale et Syndicale et financé par le CSE.
Les frais de formation des membres titulaires du CSE élus pour la première fois seront pris en charge par l'entreprise (remboursement au CSE), le temps passé en formation étant rémunéré comme temps de travail effectif.
Les membres élus du CSE bénéficient d'une formation de 5 jours sur le thème de la santé au travail financée par l'entreprise.
Article 3 - Fonctionnement du CSE
3.1 Périodicité des réunions du CSE
Les parties signataires du présent accord ont décidé de ne pas tenir de réunion du CSE au mois d'août. Ainsi le nombre de réunions ordinaires annuel du CSE est fixé à onze.
Parmi ces 11 réunions ordinaires par an, quatre réunions portant également sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d'une par trimestre.
Le CSE peut tenir une réunion exceptionnelle (ou extraordinaire) à la demande du Président et/ou de la majorité des membres du CSE. Dans ce cas, le Président fixe la date et l'heure sans délai, en accord avec le Secrétaire du CSE.
3.2 Assistance aux réunions
Par principe seul les élus titulaires et représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE.
En application des ordonnances Macron, les élus suppléants participent aux réunions du CSE seulement en l’absence du titulaire.
Dans les cas où un élu titulaire nécessiterait d’être remplacé, la règle suivante s’appliquera :
| Cas / ordre | Même OS ? | Même Collège ? | Elu |
|---|---|---|---|
| 1 | Oui | Oui | Elu suppléant présenté par la même organisation syndicale et appartenant au même collège |
| 2 | Oui | Non | Elu suppléant présenté par la même organisation syndicale et n’appartenant pas au même collège |
| 3 | Oui | Oui | Non-élu venant sur la liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire après le dernier élu titulaire ou à défaut suppléant et appartenant au même collège. |
| 4 | Non | Oui | Suppléant élu |
Le remplaçant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’instance.
Dans les cas où un élu suppléant nécessiterait d’être remplacé, la règle suivante s’appliquera :
| Cas / ordre | Même OS ? | Même Collège ? | Elu |
|---|---|---|---|
| 1 | Oui | Oui | Non-élu venant après le dernier élu titulaire ou à défaut suppléant présenté par la même organisation syndicale et appartenant au même collège. |
| 2 | Oui | Non | Non-élu venant après le dernier élu titulaire ou à défaut suppléant présenté par la même organisation syndicale mais n’appartenant pas au même collège. |
| 3 | Non | Oui | Non-élu titulaire ayant obtenu le plus grand nombre de voix. |
| 4 | Non | Oui | Non-élu suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix. |
Le remplaçant devient suppléant jusqu’au retour de celui remplacé ou jusqu’au renouvellement de l’instance.
3.3 Convocation et ordre du jour
Afin d’assurer une continuité d’information et de favoriser le suivi de l’actualité du CSE par les suppléants, ceux-ci seront destinataires des convocations, des ordres du jour et de l’ensemble des documents transmis aux membres titulaires du CSE.
3.4 Procès-verbaux des réunions
A la suite de chacune des réunions de CSE, un projet de procès-verbal sera établi par une société de rédaction qui mettra par écrit un enregistrement pris en séance.
Cette prestation sera prise en charge par la Direction pour les réunions ordinaires et extraordinaires.
Compte tenu de la complexité des sujets abordés dans le cadre de la consultation relative aux orientations stratégiques et de celle relative à la situation économique et financière, le niveau de rédaction des procès-verbaux des réunions de ces deux consultations, par la société spécialisée, sera renforcé.
Le procès-verbal établi sera ensuite soumis à l'approbation des membres du CSE, selon les règles en vigueur.
3.5 Obligation de discrétion
Les membres de la Délégation du personnel du CSE, les représentants de la Direction ainsi que toute personne amenée à en avoir connaissance dans le cadre de la tenue d’une réunion de CSE, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telle par l’une ou l’autre des parties.
3.6 Déplacement et frais des membres du CSE
Les frais de déplacement des membres du CSE, engendrés dans le cadre des réunions ou sollicitations à l’initiative de l’entreprise, seront pris en charge dans les limites et conditions visées par la Politique des frais professionnelles et notes de frais, applicable à l’ensemble des salariés.
Les élus (titulaires et suppléants) en PCAA (plan de cessation anticipée d’activité) pourront bénéficier de la participation mensuelle forfaitaire aux frais de carburant.
Article 4 - Crédit d’heure de délégation et temps passé en réunion du CSE
4.1 Temps passé en réunion CSE à l'initiative de l'employeur
Le temps passé aux réunions du CSE à l'initiative de l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les membres du CSE.
4.2 Crédit d’heures de délégation du CSE
Les membres du CSE bénéficieront d'un crédit d'heures de délégation défini selon les modalités suivantes :
4.2.1 Elus titulaires
Le temps passé à la réunion préparatoire des réunions ordinaires du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d'une demi-journée ;
Le temps passé à la réunion préparatoire des consultations récurrentes du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une journée (pouvant être scindée en deux demi-journées) en vue de préparer la réunion de présentation du rapport de l’expert. Elle se tiendra préalablement à cette réunion plénière,
Ils bénéficient d'un crédit d'heure de 24 heures de délégation par mois.
4.2.2 Elus suppléants
Le temps passé à la réunion préparatoire des réunions ordinaires du CSE, dans la limite de 2 demi-journées par réunion (préparation de l'ordre du jour et préparation de la réunion de CSE), est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé à la réunion préparatoire des consultations récurrentes du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une journée (pouvant être scindée en deux demi-journées) en vue de préparer la réunion de présentation du rapport de l’expert. Elle se tiendra préalablement à cette réunion plénière,
Ils bénéficient de 4h de délégation par mois.
4.2.3 Règle de mutualisation et de report
La mutualisation (articles L.2315-9 et R2315-6 du Code du travail) et le report des heures de délégation entre membres du CSE sont permis, mais aussi avec les suppléants.
Le report des heures de délégation d'un mois sur l'autre est permis dans la limite d'une période de 12 mois glissants.
La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (soit 1,5 x 24).
Les heures de délégation pour les cadres autonomes sont décomptées au réel, ils bénéficient ainsi d’une dérogation à la règle de prise des heures de délégation par 4h.
4.2.4 Crédit d’heures supplémentaire pour le bureau du CSE
Afin de permettre aux membres du bureau d'assurer leurs fonctions spécifiques au sein du comité pour gérer les affaires courantes et faire fonctionner le CSE, un crédit d'heure supplémentaire mensuel est accordé comme suit :
Secrétaire : 30h
Secrétaire adjoint 1 : 12h
Secrétaire adjoint 2 : 12h
Les crédits d'heures sont mutualisables entre les secrétaires au cours d'un même mois.
Trésorier : 12h
Trésorier adjoint 1 : 6h
Trésorier adjoint 2 : 5h
Les crédits d'heures sont mutualisables entre les trésoriers au cours d'un même mois.
4.2.5 Suivi des crédits d’heures
Tout représentant du personnel qui entend faire usage de son crédit d’heures, en informe sa hiérarchie au moment de son départ en délégation par tout moyen. Le représentant du personnel informera également sa hiérarchie au moment de son retour de délégation.
Cette information doit être effectuée dans la mesure du possible avant l’utilisation de son crédit d’heures.
Cette information ne s’entend en aucun cas comme une demande d’autorisation d’absence, ni comme un moyen de contrôle à priori de l’activité des représentants du personnel.
L’utilisation du crédit d’heures sera formalisée par un bon de délégation rempli par le manager de manière hebdomadaire.
Le bon de délégation doit permettre à la direction d’assurer la bonne gestion administrative des heures de délégation.
Article 5 - Moyens matériels
L'entreprise met à la disposition du CSE, des locaux aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement de l'instance.
Chaque élu de CSE sera doté d’un ordinateur portable pour lui permettre d’exercer son mandat.
Chaque élu du CSE en PCAA (plan cessation anticipée d’activité) sera doté d’un ordinateur portable pour lui permettre d’exercer son mandat.
Article 6 - Les consultations du CSE
Les consultations récurrentes du CSE obligatoires sont regroupées en trois grands blocs de consultation :
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
Les orientations stratégiques de l'entreprise.
Les frais d'expertise des consultations récurrentes restent à la charge du CSE et de la Direction selon les règles en vigueur.
Les dates des consultations récurrentes obligatoires du CSE, ainsi que les négociations obligatoires seront arrêtées annuellement et conjointement entre la Direction et les Organisations Syndicales dans le cadre de négociations.
Article 7 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est mise en place au sein de l’entreprise conformément aux dispositions légales. Elle a pour rôle de promouvoir la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail dans l’entreprise.
7.1 Membres de la CSSCT
Composition de la CSSCT :
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant ;
Six membres dont un représentant par collège.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE.
Chaque Organisation Syndicale peut désigner un membre parmi les élus du CSE et les Représentants Syndicaux du CSE.
Les autres membres sont désignés par le CSE parmi les salariés de l'entreprise, qui peuvent ne pas avoir de mandat et qui bénéficieront de la même protection que les membres du CSE.
Le médecin du travail, le responsable SHE du site, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de la prévention de la CARSAT sont invités aux réunions de la CSSCT.
7.2 Crédit d’heures
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d'un crédit d'heures mensuel de 10 heures, pour l'exercice de leur mission.
Les crédits d'heures sont mutualisables entre les membres au cours d'un même mois.
La CSSCT désignera parmi ses membres un rapporteur-coordinateur disposant d'un crédit mensuel d'heures de délégation additionnel de 10 heures.
7.3 Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier par délégation du CSE, toutes les attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Lorsqu'elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission pourra prendre des recommandations qu'elle transmettra au Comité. D'une manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE.
7.4 Périodicité des réunions de la CSSCT
Le nombre de réunion CSSCT est fixé sur un rythme d'une réunion par trimestre, soit 4 réunions annuellement, selon un calendrier établi conjointement entre le Président et le rapporteur-coordinateur de la CSSCT, à chaque fin d'année civile.
En cas de modification exceptionnelle d'une date prévue au calendrier annuel, la nouvelle date est choisie par le Président en concertation avec le rapporteur-coordinateur de la CSSCT.
Des réunions exceptionnelles de CSSCT pourront être tenues si besoin.
7.5 Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront d'une formation d'une durée de 5 jours prévue à l'article L. 2315-18 du Code du travail prise en charge par la société.
Chaque membre de la CSSCT, pourra également suivre une formation de son choix dans le champ de la santé, de la sécurité et/ou des conditions de travail, prise en charge par l'employeur dans la limite de 3 jours par mandat.
Le temps consacré aux formations prévues au présent article est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
7.6 Frais d'expertise et moyens matériels
La Direction prendra en charge les frais d'expertises déclenchés dans le cadre de consultation du CSE relative à des évolutions d'organisation et/ou technologiques, ainsi que dans le cadre des Plan Sauvegarde de l’Emploi et de leur suivi.
Pour que la CSSCT puisse exercer ses fonctions, la Société met à sa disposition :
Le local aménagé ainsi que le matériel nécessaire
Un ordinateur portable par membre de la CSSCT.
Article 8 - Les autres commissions du CSE
Le nombre de membres par commission spécialisée est de 8 dont un rapporteur.
Les membres des commissions du CSE, à l'exception de la CSSCT, peuvent être désignés parmi les élus ou RS au CSE. Ils peuvent également être désignés parmi les DS dans la limite d'un par Organisation Syndicale, et par commission, celui-ci ne pouvant pas être rapporteur de cette commission.
Les salariés non élus invités à des réunions de l'une ou l'autre des commissions obligatoires ou facultatives du CSE, seront rémunérés 2 heures par réunion.
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Conformément aux dispositions légales, le CSE désignera également parmi ses membres 2 référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La Direction désignera également parmi les salariés un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ces personnes désignées feront l’objet d’une formation en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Cette formation sera prise en charge par l’employeur et sera d’une durée d’un jour.
Ces référents doivent faire réaliser un devis dans un centre de formation agréé de leur choix et le transmettre au Directeur des Ressources Humaines dans un délai d’un mois.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Article 9 - Organisations syndicales
9.1 – Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un Représentant syndical au CSE dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ainsi qu’un Représentant syndical suppléant.
Les représentants syndicaux au CSE ne peuvent pas être désignés parmi les membres élus du CSE. Ils assistent aux séances du CSE avec voix consultative (ils participent aux débats mais ne votent pas).
Le Représentant syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Le Représentant syndical suppléant bénéficie d’un crédit d’heures de 8 heures par mois, y compris le temps passé à la préparation des réunions mais non considéré le temps passé en réunion officielle.
Le temps passé à la réunion préparatoire des consultations récurrentes du CSE est rémunéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’une journée (pouvant être scindée en deux demi-journées) en vue de préparer la réunion de présentation du rapport de l’expert. Elle se tiendra préalablement à cette réunion plénière.
Au même titre que les membres du CSE, les représentants syndicaux bénéficieront d'une formation sur le thème de la santé, sécurité et des conditions de travail prise en charge par l'employeur dans la limite de 5 jours par mandat.
Les Représentants syndicaux suppléants bénéficieront de la même protection légale que les représentants syndicaux.
Tous les représentants syndicaux seront dotés d’un ordinateur portable pour leur permettre d’exercer leur mandat.
9.2 – Délégué Syndical
Chaque Organisation syndicale peut désigner un ou des Délégués Syndicaux et un Délégué Syndical suppléant.
La délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise est composée du ou des délégués syndicaux et du délégué syndical suppléant chacun accompagné d’un salarié invité de son choix appartenant à l’entreprise.
Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures pour exercer leur mandat.
Chaque délégué syndical suppléant bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures.
Tous les délégués syndicaux seront dotés d’un ordinateur portable pour leur permettre d’exercer leur mandat.
Article 10 - Locaux à usage syndical
Un local équipé à l’usage de bureau sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative. Dans ces locaux, des meubles équipés de serrures seront mis à la disposition de chaque Organisation Syndicale.
Article 11 - Réunions des syndiqués
Les adhérents de chaque Section Syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise, mais en dehors des heures et des locaux de travail, c’est -à-dire dans la salle de réunions mise à la disposition des représentants du personnel et du Comité social et économique ou dans un autre local avec autorisation préalable de la Direction de l’Entreprise.
Ces réunions ne concernent que les membres de la section syndicale et non tout le personnel.
Article 12 - Collecte des cotisations
La collecte des cotisations peut être effectuée à l’intérieur de l’Entreprise en dehors des temps et locaux de travail.
Article 13 - Diffusion des Imprimés syndicaux
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés à tous les salariés de l’Entreprise dans l’enceinte de celle-ci, mais seulement aux heures d’entrée et de sortie du travail (y compris pendant la pause déjeuner).
Une communication simultanée de ces documents est faite à la Direction des Ressources Humaines.
Article 14 - Affichage
L’affichage s’effectue librement selon les modalités définies par l’article L 2142-3 du Code du travail, sur les panneaux réservés à cet usage et mis à la disposition de chaque section syndicale.
Conformément aux dispositions légales, les noms de délégués Syndicaux sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
Un exemplaire des communications syndicales doit être remis simultanément à la Direction des Ressources Humaines
Article 15 - Réunions d’information
Des réunions d’information d’une durée d’une heure ont lieux deux fois par mois. La date de ces réunions est fixée sur proposition des représentants du personnel et du Comité social et économique en accord avec le chef d’Entreprise. Cent personnes désignées par ordre alphabétique sur l’ensemble du personnel sont convoquées à chacune de ces réunions.
Les réunions sont animées par des représentants du personnel et du Comité social et économique appartenant aux différents collèges.
Le temps passé à ces réunions par le personnel convoqué est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Article 16 – Commission de discipline
Lorsqu’une sanction est envisagée à l’encontre d’un membre du personnel, une Commission de Discipline est réunie à l’initiative du Directeur des Ressources Humaines ou son délégataire en cas d’absence. La Direction des Ressources Humaines adressera les convocations aux intéressés et avisera les Organisations Syndicales dans un délai minimum de 24 heures avant la réunion de la Commission.
Cette Commission est composée :
Du Directeur des Ressources Humaines ou son délégataire en cas d’absence,
Du Chef de service de l’intéressé,
De deux représentants du personnel ou deux personnes choisies par l’intéressé, à défaut, deux représentants du personnel appartenant au Collège de l’intéressé seront désignés.
La Commission entend le Chef de Service de l’intéressé, et prend note de l’avis des représentants du personnel.
La proposition de sanction du Chef de Service est transmise pour décision au Chef d’Entreprise avec le procès-verbal de la réunion de la Commission de Discipline.
Le procès-verbal sera établi par le Directeur des Ressources Humaines ou son délégataire en cas d’absence.
Un exemplaire du procès-verbal sera remis à chacun des membres de la Commission et à l’intéressé.
Article 17 - Reclassement du personnel syndical
Si l’exercice d’un mandat syndical (externe à l’entreprise) provoque la rupture du contrat de travail. A l’expiration de son mandat, l’intéressé bénéficie d’une priorité au réemploi.
Article 18 - Réunions et Congés statutaires des Organisations Syndicales
Les absences des délégués ou représentants syndicaux pour une réunion statutaire ou pour un Congé de Formation Economique, Sociale Environnementale et Syndicale des organisations syndicales reconnues représentatives, sont considérées comme temps de travail et rémunérées comme tel dans la limite d’un nombre de jours par an pour chaque organisation syndicale du site de Mirabel.
Chaque Organisation Syndicale bénéfice de 10 jours par an de congés statutaires.
Chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera également de 2 jours de congé statutaire par élu titulaire au CSE.
Dans la limite du nombre de jours réservés à l’organisation syndicale concernée, la Direction autorisera systématiquement les absences demandées, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
Le calendrier annuel des demandes d’absences sera transmis à la Direction des Ressources Humaines pour le 31 janvier et représentera au moins 50% du nombre de jours réservés à l’organisation syndicale pour l’année calendaire concernée.
Les demandes d’absences non programmées dans ce calendrier seront transmises à la Direction au moins 30 jours à l’avance.
Dans tous les autres cas, la Direction se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande d’absence si elle peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Les délégués syndicaux ou représentant syndicaux peuvent se faire représenter dans ces réunions par d’autres personnes exerçant un mandat à savoir :
Membres du Comité Social et Economique (Membres du CSE titulaires ou suppléants)
Membres de la CSSCT
Une même personne ne peut bénéficier de plus de 20 jours d’absence rémunérée par année calendaire.
Les jours réservés, éventuellement non utilisés par une organisation syndicale, ne peuvent faire l’objet d’un transfert à une autre organisation syndicale ou d’un report à l’année suivante.
Lorsque les jours réservés à une organisation syndicale auront été épuisés, des autorisations d’absence non rémunérées pourront être accordées sur demande de l’organisation syndicale, conformément aux dispositions de l’article 17 (5e) des clauses générales de la Convention collective de l’Industrie Pharmaceutique, pour les réunions statutaires et conformément à l’article L. 2145-5 du Code du travail, pour les congés de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Dans tous les cas, les personnes ayant assisté à ces réunions, remettrons au Service Ressources Humaines, un justificatif de participation établi par l’organisation syndicale ou l’organisme de formation.
Article 19 - Utilisation des Technologies de l’informatique et communication par le CSE et les Organisations Syndicales
Les Technologies de l’informatique ainsi que les modes de communication cités dans le présent article peuvent être amenés à être modifiés ou à évoluer (notamment dans le cadre de la transition informatique).
Le cas échéant, cet article pourra être revu et adapté par la suite dans le cadre d’un avenant à cet accord.
19.1 Règles de déontologie
Les représentants du personnel, comme tout salarié de l’entreprise, sont tenus, dans l’exercice de leur mandat, au respect de la charte d’utilisation des outils informatiques et de communication en vigueur.
L’utilisation des Nouvelles Techniques de l’information et de la Communication par le CSE ainsi que les Organisations Syndicales, devra se faire dans le respect des règles de déontologie relatives à la presse notamment ne contenir ni injure, ni diffamation, dans le respect de la protection de la vie privée des salariés, notamment du droit à l’image et l’interdiction d’apporter une gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Outre l’obligation de discrétion faite à chacun dans l’exercice de l’activité professionnelle au sein de l’entreprise et celle qui s’impose aux différents représentants des salariés, la direction s’engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les représentants du personnel.
Le logo de FAREVA MIRAVEL, propriété de l’entreprise, ne peut être utilisé ni modifié sans l’accord de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.
19.2 Utilisation abusive
L’entreprise pourra, en toute hypothèse, saisir les autorités judiciaires compétentes en cas de non-respect de l’utilisation conforme de l’outil informatique.
19.3 Matériel mis à disposition
La direction met à disposition dans le local du CSE, dans le local de la CSSCT, ainsi que dans le local de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise le matériel suivant, conforme aux standards de l’entreprise :
Un ordinateur
Stations suffisantes et nombre d’écrans suffisants pour les PC portables
Une imprimante
Un pack office bureautique
Ce matériel mis à disposition sera connecté au réseau.
De plus, la Direction met à disposition de chaque Organisation Syndical représentative au sein de l’établissement un ordinateur par Organisation Syndicale non connecté au réseau, à vocation de gérer leurs éléments internes.
La Direction met également à disposition de chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement un élément de stockage (type clé kanguru) ayant vocation à gérer leurs éléments internes.
Le matériel et les logiciels ci-dessus sont mis gracieusement à disposition de chacune des instances citées ci-dessus.
L’entretien et la maintenance des outils sont assurés par l’Entreprise, dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des collaborateurs.
L’hébergement, les frais associés et les consommables sont à la charge de la société et devront être conformes aux besoins nécessaires à l’exécution de la mission des Représentants du Personnel.
Le matériel et les logiciels fournis par la société, cités dans l’article 19.3, restent sa propriété et ne peuvent en aucun cas être déplacés ou dupliqués, hors des locaux affectés à chaque instance ci-dessus.
L’utilisation du matériel mis à disposition est sous l’entière responsabilité de chaque instance précitée. Toute disparition ou détérioration du matériel mis à disposition par la société devra faire l’objet d’un remplacement à l’identique par l’instance concernée.
19.4 Accès à l’intranet FAREVA MIRABEL
Le CSE ainsi que les Organisations Syndicales ont accès au contenu de l’Intranet de la société et du serveur commun RH. Les informations recueillies par l’intermédiaire de ces outils relèvent de l’information interne et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins externes à la société.
19.5 Messagerie électronique
Les parties conviennent que le CSE dispose d’une messagerie électronique dédiée au CSE. Il est convenu que son utilisation est faite pour faciliter la gestion des activités sociales et culturelles et la communication entre la Direction et le CSE.
Chaque Organisation Syndicale dispose d’une messagerie électronique dédiée à des fins d’information syndicale.
La messagerie a pour objectif de faciliter les échanges, d’une part, entre la Direction et chaque Instance Représentative du Personnel, par exemple pour la diffusion de projets de comptes-rendus de réunions, de projet d’accord, avant la diffusion des documents officiels. Elle permet également d’adresser les convocations à des réunions officielles en complément des convocations adressées par courrier.
Elle permet, d’autre part, les échanges individuels d’information entre les collaborateurs et chacune des instances, dans les conditions de confidentialité prévues au présent accord.
L’adresse e-mail attribuée au CSE permet à chaque collaborateur de faciliter la communication avec celui-ci.
L’attribution d’une adresse e-mail à chaque Organisation Syndicale représentative a pour objectif de faciliter la communication notamment avec la Direction et avec les collaborateurs individuellement, dans le respect des dispositions prévues au présent accord, et en particulier dans le cadre de l’engagement du respect de la confidentialité d’échange.
Chaque salarié peut s’adresser à l’Organisation Syndicale de son choix, à partir de son outil informatique de travail. La réponse ne peut être qu’individuelle.
En outre, les collaborateurs qui le souhaitent pourront être destinataire d’information syndicales, dès lors qu’ils en auront fait la demande à l’organisation Syndicale, qui sera responsable de cette diffusion.
Article 20 - Dispositions relatives à l’accord
20.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et rentrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme nationale « téléaccord » ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom.
20.2 Révision
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions de droit commun, toutes modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord, se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenues non conformes.
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Dans le délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation,
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Si la négociation n’aboutit pas à la conclusion d’un nouvel accord, l’accord initial reste en vigueur.
L'avenant ainsi conclu devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du présent accord, sauf en cas de modifications des dispositions législatives et/ou règlementaires en la matière.
20.3 Dénonciation
Pendant la durée des mandats en cours lors de l’entrée en vigueur du présent accord, soit de l’entrée en vigueur de l’accord jusqu’au lendemain de la fin des mandats en cours, aucune des parties signataires ne pourra dénoncer les dispositions du présent accord.
A compter du lendemain de la fin des mandats en cours, l’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires qui en avisera les autres, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. Toute dénonciation doit être motivée.
La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.
20.4. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme national « téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom.
Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Riom, le 19 mai 2022,
En 5 exemplaires originaux
Pour la société FAREVA MIRABEL :
XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :
Pour les organisations syndicales représentatives
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par XXXX Délégué Syndical, et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par XXXX, Délégué Syndical et XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par XXXX, Délégué Syndical, XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet
Annexe 1
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