Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022" chez FAREVA MIRABEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLE SUR LE REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

Entre les soussignés :

L’entreprise FAREVA MIRABEL SAS, dont le siège social est situé Route de Marsat – Riom- 63963 CLERMONT-FERRAND CEDEX 09, représentée par Monsieur XXXX agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Ci-après dénommée « la société »,

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet ;

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandaté à cet effet.

Ci-après dénommée les "Organisations Syndicales",

D’autre part,

Ensemble dénommées les "Parties" signataires

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2242-15 du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Cinq réunions se sont tenues les 21 décembre, 10 février, 3 mars, 23 et 28 mars 2022.

Son champ d’application est l’ensemble des salariés de la société FAREVA MIRABEL.

Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022, il a été convenu des dispositions présentées ci-dessous entre les parties signataires.

Article 1 – Mesures salariales

Le présent article fixe la politique salariale qui sera appliquée en 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

L’ensemble des mesures du présent article entrera en application au 1^er avril 2022.

Une augmentation générale pour l’ensemble des salariés selon les dispositions suivantes :

• Une augmentation du salaire de base brut de 2,4%

• Avec un plancher de 83 euros brut, base temps plein

ARTICLE 2 - Mesures Sociales

L’ensemble des mesures du présent article entrera en application au 1^er avril 2022.

2.1 Transformation d’un deuxième jour férié en heures

Les salariés travaillant en horaire 7/7 auront la possibilité de transformer un 2^nd jour férié travaillé en heures de récupération.

2.2 Astreinte Technique

Les salariés intervenant dans le cadre d’une astreinte technique bénéficient d’une journée de compensation par semaine d’astreinte (à titre indicatif, en moyenne de 10 semaines d’astreinte sur l’année). Les journées de compensation sont payées ou peuvent être récupérées à hauteur de 8 jours de récupération maximum par an.

ARTICLE 3 – Autres thèmes relevant de la négociation Annuelle Obligatoire

Les autres thèmes relevant de la négociation Annuelle Obligatoire ne font pas l’objet de mesures particulières d’ajustement.

 ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l’accord

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère de travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’homme de Riom.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Le présent accord sera disponible sous intranet et le lien sera affiché sur les panneaux d’affichage. Il sera transmis par mail aux salariés.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à RIOM

Le

En 5 exemplaires

Pour la société FAREVA MIRABEL

Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes :

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Représentée par Monsieur XXXX Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO), Représenté par Monsieur XXXX, Délégué Syndical, et Monsieur XXXX, Délégué Syndical Suppléant, dûment mandatés à cet effet.