Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE GBS Solutions au titre l’année de 2022" chez ENGIE GBS SOLUTIONS (Siège)

Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE GBS Solutions

au titre l’année de 2022

Entre les soussignés :

La société ENGIE GBS Solutions, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 14-16 rue Touzet Gaillard, 93400 Saint-Ouen, représentée par agissant en qualité de Président,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT, représentée par

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. Objet

   Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale de l’année 2022.

2. Application

La Direction des Ressources Humaines d’ENGIE GBS Solutions est responsable de l’application des présentes dispositions et de leur mise en œuvre.

3. Champ d’application et mesures salariales

3.1 Champ d’application

Sont éligibles aux mesures salariales individuelles définies à l’article 3.2, les salariés d’ENGIE GBS Solutions présents sur l’année 2021 depuis au moins 9 mois et présents au 31 décembre 2021¹.

Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne sont pas éligibles à ces mesures salariales individuelles ; ces derniers bénéficiant de revalorisations salariales légales ou conventionnelles spécifiques.

2. Mesures salariales

Au titre de l’année 2022 l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 3 % de la masse salariale, arrêtée au 31 décembre 2021, calculée sur la base du salaire mensuel brut de référence.

Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 2,9% au titre des augmentations individuelles à effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

• 0,1% au titre de la réduction des écarts salariaux avec une attention particulière portée à l’égard des écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Le talon minimum d’augmentation est fixé à 25€ mensuels bruts.

Les augmentations sont attribuées en dehors de toute promotion et de changement de poste.

3.3 Salaire minimum d’ENGIE GBS Solutions :

Le salaire minimum est porté à 1 960€ bruts mensuels.

3.4 Restitution des mesures salariales :

La Direction s’engage à restituer aux organisations syndicales représentatives, au cours de l’année, l’ensemble de l’attribution des mesures salariales définies par sexe et statut RQTH.

4. Mesures complémentaires

4.1 Titres restaurant :

L’ensemble des salariés bénéficie des titres restaurant selon le nombre de jours travaillés. La valeur faciale des titres restaurant est portée à 9,48€. L’entreprise s’engage à prendre à sa charge 60% du montant total, soit la somme de 5,69€ par titre restaurant, dans le respect des exonérations sociales en vigueur.

4.2 Journée de solidarité obligatoire 2022 :

La journée de solidarité 2022 sera chômée et rémunérée au sein de l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Elle est fixée le lundi de pentecôte.

4.3 Chèques CESU :

Les parties conviennent de maintenir les tranches et les modalités de prise en charge entre l’entreprise et le salarié (50%-50%) actuellement en vigueur :

• 200€

• 300€

• 400€

4.4 Mobilité verte :

A compter du 1^er janvier 2022, les indemnités kilométriques vélo sont revalorisées à hauteur de 0,25 € par kilomètre dans la limite de 500 € par an pour les plafonds sociaux.

Une participation de l’entreprise pour l’équipement des vélos est reconduite à 50€, sur présentation des justificatifs.

4.5 Budget Activités Sociales et Culturelles du CSE :

A titre exceptionnel et dans le contexte de création de la société ENGIE GBS Solutions, les parties conviennent d’allouer un budget complémentaire de 61K€ au budget initial de 1,1% de la masse salariale consacré aux activités sociales et culturelles.

4.6 Prime tuteur :

La prime tuteur est maintenue à 250 € bruts par an et versée au terme de l'année scolaire de l'alternant.

5. Durée de l’accord et formalités de dépôt

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

5.2 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Ouen, en 4 exemplaires originaux, le 2 mars 2022

Pour la Société ENGIE GBS Solutions

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC