PROJET D'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE :

Citadel France,

société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 890 961 162,

dont le siège social est situé 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris,

représentée par , dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les salariés de la Société, consultés sur le projet d'accord,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties »,

PREAMBULE

i) En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif au temps de travail.

Cet accord est conclu conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail relatifs aux modalités de ratification des accords dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés.

ii) Les Parties au présent accord conviennent d’aménager la durée du travail dans l'entreprise afin de concilier les nécessités organisationnelles de cette dernière avec l’activité des salariés, notamment l'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur temps de travail.

Dans ce contexte, les Parties rappellent que les termes du présent accord prévaudront sur les dispositions des accords collectifs de branche ayant le même objet dès lors qu’elles ne traitent pas de matières pour lesquelles la primauté est accordée à la convention de branche, conformément aux dispositions des articles L. 2253-1 et suivants du Code du travail relatives aux rapports entre accords d’entreprise ou d’établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.

Le présent accord a en particulier pour objet de mettre en place un régime de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

TITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES

période de référence

La période annuelle sur laquelle est appréciée la durée forfaitaire de travail débute le 1^er janvier de chaque année civile pour se terminer le 31 décembre de la même année.

jours de repos

Le nombre de jours de repos (ou RTT dans le langage courant) est déterminé par le calcul de la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait.

Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et les jours de congés payés.

Ce nombre est donc variable suivant les années et sera communiqué aux salariés au début de chaque année.

Ce nombre sera également variable en fonction du traitement de la journée de solidarité selon que :

• les salariés travaillent le lundi de Pentecôte (ou tout autre jour férié habituellement chômé) au titre de la journée de solidarité comme les salariés non soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année ;

• les salariés ne travaillent ni le lundi de Pentecôte ni tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité.

Ces journées de repos supplémentaires pourront être prises isolément ou regroupées à l’initiative du salarié sous réserve de l’acceptation du supérieur hiérarchique.

Exemples de calcul pour 2020 :

1. Si les salariés travaillent le lundi de Pentecôte (ou tout autre jour férié habituellement chômé) au titre de la journée de solidarité

366 (jours)

- 104 (samedis et dimanches)

- 25 (jours de congés payés)

- 8 (jours fériés chômés)

= 229 (jours)

229 - 218 = 11 (jours de repos)

2. Si les salariés ne travaillent ni le lundi de Pentecôte ni tout autre jour férié chômé au titre de la journée de solidarité

366 (jours)

- 104 (samedis et dimanches)

- 25 (jours de congés payés)

- 9 (jours fériés chômés)

= 228 jours

228 - 218 = 10 (jours de repos)

Les jours de congés légaux ou conventionnels (notamment congés liés à des événements familiaux) ne sont pas déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.

garanties

Le présent accord vise ainsi à garantir le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait.

Chaque salarié est personnellement responsable de son temps de repos minimum quotidien et de son temps de travail hebdomadaire dans les limites suivantes :

• Repos quotidien

Les salariés bénéficient d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Cette limite n’a pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures par jour mais uniquement de fixer une amplitude exceptionnelle maximale de la journée de travail.

L’amplitude des journées de travail et la charge de travail des salariés doivent rester raisonnables et assurer une bonne répartition de leur temps de travail.

• Repos hebdomadaire

Afin de garantir la santé du salarié bénéficiaire d’une convention de forfait et de favoriser l’articulation de sa vie privée et de sa vie professionnelle, ce dernier doit également bénéficier d’un temps de repos hebdomadaire minimal de 35 heures.

Il est rappelé que, sauf dérogations, le jour de repos hebdomadaire principal est accordé le dimanche.

FORMALISATION

L’application du régime de forfait nécessite l’accord du salarié et doit être formalisé par écrit dans son contrat de travail ou un avenant à celui-ci.

TITRE 2 : FORFAIT EN JOURS SUR L’ANNEE

Conformément aux dispositions des articles L. 3121-63 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit :

catégorie de salariés visée

Les Parties conviennent que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année :

1. les salariés cadres exerçant leurs fonctions au siège de la Société ;

2. disposant d’une autonomie significative dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, ou ayant des responsabilités particulières d’expertise technique ou de gestion ne pouvant s’arrêter à heure fixe ; et

3. dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.

durée du forfait annuel en jours

Année complète d’activité

Le nombre de jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait annuel en jours, au titre d’une année complète d’activité, est fixé à 218 jours, incluant la journée de solidarité.

Incidence des absences

La rémunération forfaitaire versée mensuellement au salarié, compte tenu de ses fonctions, est indépendante du nombre d’heures de travail effectif accomplies.

La valeur d’une journée entière de travail sera calculée en divisant la rémunération mensuelle forfaitaire par 22 (nombre moyen de jours travaillés par mois).

Embauche ou rupture du contrat de travail en cours d’année

Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours à effectuer est calculé en fonction de la durée en semaines restant à courir jusqu’à la fin de l’année (dans le cas d’une embauche en cours d’année) ou de la durée en semaines courant depuis le 1^er janvier (dans le cas d’une rupture en cours d’année) selon la formule suivante :

Nombre de jours à travailler = (218 x nombre de jours ouvrés sur la période) / nombre de jours ouvrés sur l’année.

Le résultat obtenu sera arrondi au nombre entier supérieur pour déterminer le nombre de jours à travailler.

Exemple :

Salarié embauché le 1^er octobre 2020 avec une convention individuelle de forfait en jours de 218 jours.

Nombre de jours ouvrés sur la période du 01/10/2020 au 31/12/2020 : 92 jours calendaires - 25 (jours de repos hebdomadaires) - 3 (jours fériés chômés sur ladite période) = 64

Nombre de jours ouvrés sur l’année 2020 : 366 - 104 (jours de repos hebdomadaires) - 10 (jours fériés chômés sur ladite période) = 252

Détermination des jours travaillés du salarié arrivé le 1^er octobre 2020 :

218 x 64 = 55,36 arrondi à 55

252

garanties

Obligation de déconnexion

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion de ses outils de communication à distance.

De façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle pendant le repos quotidien, le repos hebdomadaire, les jours de repos, les congés exceptionnels, les jours fériés chômés et les congés payés, il est rappelé au salarié qu’il n’a pas d’obligation, sauf circonstances exceptionnelles, de répondre pendant ces périodes.

D'une manière générale, le salarié n’est pas tenu de rester connecté en dehors de ses horaires de travail ou lors de ses congés et repos hebdomadaires et ne pourra faire l’objet d'aucun sanction à défaut de réponse de sa part.

Entretien annuel

Le salarié en convention de forfait annuel en jours évoquera annuellement au cours d’un entretien avec sa hiérarchie :

son organisation du travail ;

sa charge de travail ;

l’amplitude de ses journées d’activité ;

l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle et familiale ;

les conditions de déconnexion ;

sa rémunération.

Tout salarié en forfait jours sera informé de la date de son entretien annuel dans un délai lui permettant de préparer cet entretien.

En outre, un compte-rendu écrit de l’entretien sera établi et remis au salarié. Il devra être signé par le supérieur hiérarchique et le salarié.

Un ou plusieurs entretiens supplémentaires seront mis en œuvre le cas échéant dans le cadre du dispositif d’alerte prévu ci-après.

Dispositif de veille et d’alerte

Dans le souci de prévenir les effets d’une charge de travail trop importante sur la santé de tout salarié en forfait jours, le dispositif suivant de veille et d’alerte est mis en place.

Si le salarié constate qu’il ne sera pas en mesure de respecter les durées minimales de repos, il peut à tout moment avertir la Société.

D'une manière plus générale, tout salarié en forfait jours tiendra informée sa hiérarchie des événements ou éléments qui accroissent de façon inhabituelle sa charge de travail et dont sa hiérarchie pourrait n'avoir qu'une vision incomplète en raison de l'autonomie dont le salarié bénéficie.

En cas d'alerte émise par un salarié, la Société organisera un entretien avec lui dans les plus brefs délais et formulera par écrit les solutions ou mesures qui seront, le cas échéant, mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l’objet d’un suivi régulier jusqu'au prochaine entretien annuel, au cours duquel la situation sera à nouveau examinée.

Decompte et suivi du temps de travail

Le nombre de journées de travail sera comptabilisé sur un document de suivi établi à l’échéance de chaque mois par le salarié concerné, au moyen d’un tableau de suivi interne.

Devront être identifiées dans ce document de suivi :

la date des journées ou demi-journées travaillées ;

la date et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (les qualifications impérativement mentionnées pourront être repos hebdomadaire, RTT, congés payés, etc.).

Ce document de suivi sera établi sous le contrôle et la responsabilité du supérieur hiérarchique.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord se substitue à toutes règles ayant pu prévaloir auparavant en matière de durée et d’aménagement du temps de travail.

Denonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de la Société, selon les dispositions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Revision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ;

auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés de la Société.

La société Citadel France SAS

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DRAFT COMPANY-WIDE COLLECTIVE BARGAINING AGREEMENT

RELATING TO THE ORGANIZATION OF WORKING TIME

BETWEEN:

Citadel France,

a simplified joint-stock company registered with the Paris Trade and Companies Register under No. 890 961 162,

whose head office is located 3 rue du Colonel Moll - 75017 Paris,

represented by , duly authorized for the purposes hereof,

Hereinafter referred to as « the Company »

On the one hand,

AND:

The Company's employees, consulted on the draft agreement,

On the other hand,

Hereinafter collectively referred to as "the Parties",

PREAMBLE

i) In the absence of a union delegate and a works council, the Company's management has submitted this collective bargaining agreement on working time to all employees.

This agreement is entered into pursuant to the provisions of Articles L. 2232-21 et seq. of the French Labor Code relating to the terms and conditions for ratifying collective agreements in companies that do not have union delegates and whose regular headcount is less than eleven employees.

ii) The Parties to this agreement agree to adjust working hours in the Company in order to reconcile the Company's organizational needs with the employees' activity, in particular the autonomy they have in the organization of their working hours.

In this context, the Parties remind that the terms of this agreement shall prevail over the provisions of any industry-wide collective bargaining agreement with the same purpose, provided that they do not deal with matters for which precedence is given to industry-wide agreements, in accordance with the provisions of Articles L. 2253-1 et seq. of the French Labor Code relating to the link between company- or site-wide agreements and those covering a wider territorial or professional field.

In particular, the purpose of this agreement is to set up a working time in days scheme in compliance with the legal and regulatory provisions in force.

TITLE 1: COMMON PROVISIONS

REFERENCE PERIOD

The annual period over which the working time in days scheme is assessed shall begin on 1 January of each calendar year and ends on 31 December of the same year.

REST DAYS

The number of rest days (so-called "RTT days") is determined by calculating the difference between the number of working days and the number of days included in the scheme.

The number of working days is determined by the difference between the number of calendar days in the year and the weekly rest days, public holidays and paid leave.

This number therefore varies from year to year and shall be communicated to the employees at the beginning of each year.

This number shall also vary according to the treatment of the solidarity day depending on whether:

• employees work on Whit Monday (or any other public holiday that is usually not worked) as a solidarity day, as do employees who are not subject to a working time in days scheme;

• employees do not work on Whit Monday or any other non-working public holiday as a solidarity day.

These additional rest days may be taken individually or grouped together at the employee's initiative, subject to the Company's approval.

Calculation examples for 2020:

1. If employees work on Whit Monday (or any other public holiday that is usually not worked) as a solidarity day

366 (days)

- 104 (Saturdays and Sundays)

- 25 (paid leave)

- 8 (public holidays)

= 229 (days)

229 - 218 = 11 (RTT days)

2. If employees do not work on Whit Monday or any other non-working public holiday in respect of the solidarity day

366 (days)

- 104 (Saturdays and Sundays)

- 25 (paid leave)

- 9 (public holidays)

= 228 days

228 - 218 = 10 (RTT days)

Statutory or conventional vacations (in particular leave related to family events) are not deducted from the number of RTT days thus calculated.

WARRANTIES

This agreement aims to guarantee respect for the privacy of employees subject to a working time in days scheme.

Each employee is personally responsible for his or her minimum daily rest time and weekly working time within the following limits:

• Daily rest

Employees are entitled to a daily rest period of 11 consecutive hours.

The purpose of this limit is not to define a normal working day of 13 hours per day, but only to set a maximum exceptional length of the working day.

The length of the working day and the workload of employees must remain reasonable and ensure a good distribution of their working time.

• Weekly rest

In order to protect the health of the employee subject to a working time in days scheme and to promote the balance between his private and professional life, the employee must also benefit from a minimum weekly rest period of 35 hours.

It should be noted that, unless otherwise specified, the main weekly rest day is Sunday.

FORMALIZATION

The enforcement of the working time in days scheme requires the employee's consent and must therefore be formalized in writing in his or her employment contract or an amendment thereto.

TITRE 2 : WORKING TIME IN DAYS

Pursuant to the provisions of Articles L. 3121-63 et seq. of the French Labor Code, the following has been agreed:

TARGETED POSITIONS

The Parties agree that may enter into a working time in days scheme:

• manager employees performing their duties at the Company's head office;

• who have significant autonomy in the organization of their working time for the performance of the responsibilities entrusted to them, or have particular responsibilities in terms of technical or management expertise that cannot stop at a fixed time; and

• whose working hours cannot be predetermined.

DURATION OF THE WORKING TIME IN DAYS SCHEME

Full year of activity

The number of days worked under a working time in days scheme, for a full year of activity, is set at 218 days, including solidarity day.

Impact of absences

The lump-sum remuneration paid monthly to the employee, taking into account his or her duties, is independent of the number of hours actually worked.

The value of a full working day shall be calculated by dividing the monthly lump-sum remuneration by 22 (average number of days worked per month).

Hiring or termination of employment during the year

In the case of an incomplete year, the number of days to be worked is calculated according to the number of weeks remaining until the end of the year (in the case of hiring during the year) or the number of weeks since 1 January (in case of termination during the year) according to the following formula:

Number of days to be worked = (218 x number of days worked over the period) / number of days worked over the year.

The result shall be rounded up to the next whole number in order to determine the number of days to be worked.

Example:

Employee hired on 1 October 2020 with a working time in days scheme of 218 days.

Number of working days over the period from 01/10/2020 to 31/12/2020: 92 calendar days - 25 (weekly rest days) - 3 (public holidays over the said period) = 64

Number of working days over the year 2020: 366 - 104 (weekly rest days) - 10 (public holidays during this period) = 252

Determination of the days worked of the employee who arrived on 1 October 2020:

218 x 64 = 55,36 rounded to 55

255

WARRANTIES

Obligation to disconnect

Effective compliance by the employee with the minimum rest periods implies an obligation for the employee to disconnect from his/her remote communication tools.

In order to prevent the use of professional messaging during daily rest, weekly rest, rest days, exceptional vacations, public holidays and paid leave, employees are reminded that they are under no obligation, except in exceptional circumstances, to respond during these periods.

In general, the employee is not required to remain connected outside of working hours or during his/her weekly leave and rest periods and may not be subject to any penalty in the absence of a response from him/her.

Annual meeting

Any employee subject to a working time in days scheme shall discuss this annually during a meeting with his/her superiors:

• work organization;

• workload;

• amplitude of working days;

• the relationship between his/her professional activity and his/her personal and family life;

• the conditions of disconnection;

• remuneration.

All employees on a working time in days scheme shall be informed of the date of their annual interview within a period of time that shall allow them to prepare for this interview.

In addition, a written report of the interview shall be drawn up and given to the employee. It must be signed by the supervisor and the employee.

One or more additional interviews shall be held if necessary within the framework of the alert mechanism provided for below.

Monitoring and alert mechanism

In order to prevent the effects of an excessive workload on the health of any employee subject to a working time in days scheme, the following monitoring and alert mechanism is set up.

If the employee notes that he or she will not be able to comply with the minimum rest periods, he or she may notify the Company at any time.

More generally, any employee subject to a working time in days scheme shall keep his or her superiors informed of events or elements that increase his or her workload in an unusual manner and of which his or her superiors may have only an incomplete view due to the autonomy that the employee enjoys.

In the event of an alert issued by an employee, the Company shall organize a meeting with the employee as soon as possible and shall formulate in writing the solutions or measures that shall be implemented, if necessary, to enable the situation to be dealt with effectively. These measures shall be monitored regularly until the next annual review, during which the situation shall be examined again.

COUNTING AND MONITORING OF WORKING TIME

The number of working days shall be recorded in a monitoring document drawn up at the end of each month by the employee concerned, using an internal monitoring table.

The number of days worked must be identified in this monitoring document:

• the date of the days or half-days worked ;

• the date and qualification of the days or half-days not worked (the qualifications imperatively mentioned may be weekly rest, RTT, paid leave, etc.).

This monitoring document shall be drawn up under the control and responsibility of the Company.

TITRE 3 : FINAL PROVISIONS

DURATION OF THE AGREEMENT

This agreement is entered into for an indefinite period.

It shall apply at the earliest from the day following its deposit with the competent administration.

This agreement replaces any rules that may have prevailed previously with regard to the duration and organization of working time.

TERMINATION

This agreement may be terminated at the Company's initiative, pursuant the provisions of Article L. 2261-9 of the French Labor Code.

AMENDMENT TO THIS AGREEMENT

This agreement may be amended at any time during the period of application by collective agreement in the form of a rider.

The request to initiate the amendment procedure shall be made by registered letter with acknowledgement of receipt or hand-delivered.

FILING

This agreement shall be filed:

• on the platform of teleprocedure "TeleAccords" of the Ministry of Labor;

• at the judicial office of the Labor Tribunal.

A copy of this agreement shall be available for consultation by the Company's employees.

Citadel France SAS

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