Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez DHOMPLUS (Siège)

Participants :

Mme XXX, déléguée syndicale CGT

M. XXX,

Mme XXX, déléguée syndicale CFDT

Mme XXX

Mme XXX, Directrice Générale

Mme XXX, Responsable RH

Mme XXX, Chargée de Missions RH

Finalisation NAO - le 02 juin 2022

Les négociations annuelles se sont déroulées au cours de six séances de travail entre le 17 mars et le 02 juin 2022.

Cette année, un mur virtuel (padlet) a été créé le 25 mars, et mis à disposition de l’ensemble des salariés afin qu’ils puissent poser leurs questions sur cette période de négociations.

Une séance « salle ouverte » dédiée aux NAO, a ensuite été organisée le 07 avril, afin de répondre aux questions posées.

Le compte rendu de cette salle ouverte spéciale NAO 2022, est joint au présent document (Annexe 1) ainsi que le récapitulatif des avantages entreprise (Annexe 2), notamment ceux résultant historiquement des NAO de ces 10 dernières années.

Les deux premières séances (les 17 mars et 07 avril) ont été consacrées à la présentation et échanges sur les données d’entreprise et indicateurs RH chiffrés et arrêtés au 31/12/2021, afin de permettre une bonne compréhension des thèmes traités lors des NAO.

Thèmes obligatoires : la rémunération et les écarts des salaires, l’égalité professionnelle hommes-femmes, la QVT, la gestion des emplois et parcours professionnels.

Thème facultatifs : l’évolution des effectifs, la durée du travail, le recrutement et l’emploi des travailleurs handicapés, le bilan annuel du dispositif IAPR, l’épargne salariale, le CET, l’absentéisme, la répartition des absences, le repos compensateur, les heures supplémentaires, l’évolution salariale et primes de vacances, la prime sur objectifs de fin d’année.

Les trois séances suivantes (les 28 avril, 6 mai, 19 mai), ont été consacrées aux échanges et interactions afin de statuer sur les actions possibles à mettre en place cette année.

Enfin, nous avons acté et finalisé les négociations annuelles obligatoires 2022, en date du 02 juin 2022.

Présentation des éléments finalisés :

1. Politique salariale 2022

En 2019 et 2020, nous avons fait le choix de maitriser nos budgets et notre développement ; de sécuriser les emplois et de garantir les salaires et avons ainsi mis en place un système de prime sur objectifs de fin d’année.

L’année dernière, nous avons réactivé partiellement notre politique salariale installée, avec une évolution salariale annuelle à hauteur de 1% de la Masse Salariale couplée avec une prime de fin d’année.

Cette année, nous pouvons pleinement réactiver notre politique salariale au regard du bilan de l’exercice comptable 2021 positif.

D’autre part, et bien que le rôle de l’entreprise n’est pas de compenser la hausse du coût de la vie qui n’impacte pas tout le monde de la même façon, nous avons souhaitez prendre en compte cette réalité et intervenir notamment auprès des salaires les plus bas.

1. Evolutions salariales annuelles progressive en fonction du salaire

• Evolution annuelle 100% fixe,

• Effet à compter du 1^er juillet 2022

Les montants mensuels moyens sont présentés en ETP (Equivalent d’un Temps Plein)

MS ETP 05/2022Nb EmployésNb Agent de MNb Cadrestx de répartitionsalaires moyensde
salaire mensuel BRUT ETPà
salaire mensuel BRUT ETPtx augmentationdans les 30% salaire de base200013.22%1 900.00 €  7.90%dans les 30% plus bas240017.90%2 131.71 €1 940.00 €2 335.10 €5.00%20%185020.30%2 523.00 €2 368.10 €2 800.00 €3.50%30%014927.29%3 391.14 €2 880.00 €4 080.00 €2.00%20% les plus haut001021.29%6 086.24 €4 100.00 € 1.00%

Des ajustements ont été arbitrés pour les salaires situés dans l’intermédiaire des tranches afin de que cette modalité ne créer des iniquités. Les salariés concernés en seront informés individuellement.

D’autre part, la politique salariale intègre un pallier de rémunération pour le salaire de base, à savoir :

• 1 900.00€ à l’entrée

• 2 050.00€ après 3 mois d’ancienneté

2. Prime d’Intéressement

Information sur la prime d’Intéressement 2021 : Accord d’entreprise issue des NAO 2015 et révisé en 2017.

La somme totale de 151 425.30€ a été répartie et versée sur la paie du mois de juin aux salariés du groupe (hors Bazile et Limite), qui ont eu un contrat de travail dans le courant de l’année 2021, soit 121 collaborateurs au total.

Avec un versement au choix :

• Directement en paie

• Versement sur le Pee

• Versement sur le Perecog

• Répartition mixte

2. Négociation de tarifs préférentiels salariés du groupe DOMPLUS

Un travail de réflexion et prise de contact est mené auprès de nos partenaires afin de faire bénéficier les salariés de tarifs préférentiels, exemples :

• Accès offres Solidarm

• Tarifs préférentiels MACIF assurance

• Révision des tarifs TA et Bazile pour la gamme fixe et mobile

• Accès réseaux SAP

3. Autres points abordés

   3. Analyse détaillée du taux d’absentéisme dont la courbe est en augmentation ces dernières années

Ce travail sera mené en dehors des NAO. Il est intéressant de creuser le sujet et d’approfondir la typologie des absences, afin de déterminer des pistes de solutions. En complément des autres actions menés pour réagir en cas de forte activité (campagnes d’heures supplémentaires, recrutement).

4. Prise en charge des frais de transport à 100% afin d’inciter les salariés à prendre les transports en commun et ainsi diminuer les frais de carburants et menée une action écologique.

Réponse de l’entreprise :

L’abonnement mensuel de transport (RER, Métro, SNCF, TAG) couvre tous les jours du mois (travaillés et non-travaillés).

Avec les 2 jours de télétravail par semaine, le nombre d’aller-retour réels « domicile-travail » représente plus de 50% des journées sur le mois.

De ce fait, l’entreprise couvre déjà 100% du nombre d’aller-retour réellement effectués.

Notons, que le dispositif mobilité, permet de bénéficier d’un abonnement TAG à tarif réduit « entreprise » et qu’un Accord d’entreprise signé en 2018, permet le remboursement des indemnités kilométrique vélo (sans abonnements).

5. Pourquoi ne pas mettre en place la Prime Macron ?

Réponse de l’entreprise :

En 2021, l’entreprise a fait le choix de ne pas restreindre les bénéficiaires d’une Prime considérant l’engagement du collectif au complet, sans distinction de salaire. C’est pour cela que nous avons mis en place le dispositif de prime de fin d’année.

Cette année encore, nous souhaitons privilégier des actions au bénéficie de tous les salariés.

L’évolution annuelle mise en place cette année 2022 représente une augmentation moyenne de près de 4% (taux jamais atteint auparavant).

C’est action forte et impactante sur la durée, que ce soit pour les salariés comme pour l’entreprise, et qui, par le fait qu’elle soit dégressive en fonction du salaire, rejoint la démarche de valoriser les salaires les moins élevés.

6. Le 13^ème mois

Réponse de l’entreprise :

Avant même de mener les premières NAO, nous avons signé un Pacte Social qui stipule que le salaire le plus haut ne dépassera pas 6 fois le salaire de plus bas. Cette année le rapport entre la moyenne des rémunérations des 10% plus élevés et la moyenne des 10% moins élevés est de 2.99.

C’est un principe de base que nous cherchons à maintenir à travers les actions que nous menons dans le cadre de la politique salariale. Mettre en place un 13^ème mois reviendrait à accentuer les écarts de salaires et cela irait à l’encontre de ce principe.

D’autre part, si nous comptabilisons les avantages sociaux, tels que le paiement des pauses, le versement des primes et le dispositif du repos compensatoire, cela représentent en moyenne 110% d’un mois de salaire moyen.

7. Equipement des télétravailleurs, prévention des TMS, aide financière

Réponse de l’entreprise :

A ce jour, les salariés en télétravail sont équipés d’un 2^ème écran, d’un clavier déporté, d’une souris, d’un téléphone portable professionnel muni d’écouteurs, un support de PC.

A cela s’ajoute, la prise en charge de l’allocation télétravail appliquée depuis avril 2021.

Concernant la pris en compte des préventions TMS : les salariés ayant une prescription de la médecine du travail, ou une reconnaissance travailleur handicapé, bénéficient d’un équipement ergonomique spécifique sur poste avec l’intervention d’un professionnel et, lorsque cela est préconisé, d’un double équipement au domicile (fauteuil spécifique, clavier roller mouse, repose coude…).

Signataires du protocole d’accord NAO 2022 :

XXX, assisté de XXX

Délégué syndical CGT,

XXX, assistée de XXX

Déléguée syndicale CFDT,

XXX, XXX,

Directrice Générale, Responsable Ressources Humaines,

Assistée de XXX

Chargée de missions RH