Accord d'entreprise "Institution de l'Activité Partielle de Longue Durée" chez CFH PENTA FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE VISANT L’INSTITUTION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE CFH PENTA FRANCE SAS

Entre

La société CFH Penta France SAS dont le siège social est situé 12 allée du Verger 95700 Roissy-en-France,

Et

La CGT

Préambule

La société CFH Penta France est depuis le 1er janvier 2021 le locataire gérant de l’hôtel Pentahotel Paris CDG Airport.

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Pentahotel Paris CDG Airport, à l’instar des hôteliers Roisséens et Parisiens, a été fortement impacté par les restrictions gouvernementales.

A la fin de l’exercice 2019, le chiffre d’affaires de l’hôtel s’élevait à 7.56 ME EUR. Ce dernier enregistrait une baisse de 4.94 ME EUR (-65,3%) en 2020 et pour l’année 2021, la perte prévisionnelle du CA est estimée à 3.41 ME EUR (-54,9%) comparé à 2019.

Malgré une légère amélioration de la situation au premier semestre 2021, l’activité globale de l’hôtel restera nettement inférieure à l’année 2019, comme le montre les indicateurs économiques de l’annexe 1.

La situation financière de l’hôtel restant préoccupante, il est de nécessité de mettre en œuvre des mesures correctives et de redressement dans le moyen et long terme.

L’Activité Partielle de Longue Durée (Dite par la suite « APLD) est l’une des mesures prises pour assurer la continuité de l’activité de l’hôtel et celle des salariés.

Afin d’appuyer ce recours un diagnostic de la situation économique est disponible dans l’annexe 1 du présent accord.

Les conditions de ce dispositif ont été définis et arrêtés comme suit :

SECTION 1 : ETAT DES LIEUX JURIDIQUES

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 complétée par les décrets d’application ultérieurs et notamment le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (JO du 30 juillet 2020) et les textes d’interprétation publiés par les Ministères compétents.

SECTION 2 : DIAGNOSTIC SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET PERSPECTIVE D’ACTIVITE DU PENTAHOTEL PARIS CDG

Comme il est rappelé dans le préambule du présent accord, le Pentahotel Paris CDG Airport a établi un diagnostic de la situation économique de l’hôtel disponible à l’annexe 1 du présent accord.

Ce dernier a pour but d’évaluer, jusqu’à ce jour, l’impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur l’activité mais aussi d’analyser l’évolution de la situation à moyen et long terme, afin de pouvoir prendre des mesures adéquates pour assurer au mieux l’existence de l’hôtel et des emplois.

Ces données sont bien entendu évolutives et dépendront des flux de réservation pour la partie hébergement, restauration et séminaires mais aussi de certains facteurs externes, telles que la réouverture des salons et des allégements/renforcements possibles des restrictions gouvernementales.

Les indicateurs économiques seront revus trimestriellement pour faire un bilan périodique du dispositif et de de la situation économique de l’hôtel.

SECTION 3 : MISE EN APPLICATION TEMPORELLE DU DISPOSITIF D’APLD

Le présent dispositif d’APLD débute rétroactivement au 1er jour du mois civil visant la demande de validation du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente et ce, pour une durée de 24 mois consécutive ou non, appréciée sur une période de référence de 36 mois consécutifs, conformément aux textes en vigueur. La date d’effet du présent dispositif est le 1^er juillet 2021.

Il est, par ailleurs, expressément stipulé que durant la période du dispositif, le Pentahotel Paris CDG sera amenée à respecter les diverses étapes de gestion de l’APLD, entre autres, en ce qui concerne la prise en considération des autorisations accordées par l’Administration pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

SECTION 4 : CHAMP D’APPLICATION : ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES

Le présent accord à vocation à s’appliquer, à l’exception des CDD d’usage, à l’ensemble du personnel du Pentahotel Paris CDG Airport inscrits aux effectifs, et ce, pour l’ensemble de ses départements d’activité.

SECTION 5 : REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Conformément à l’article 4 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s’appréciera pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévu par le présent accord collectif.

La limite prévue à l’alinéa précédent ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière du Pentahotel Paris CDG Airport, sur décision de l’autorité administrative, sans que la réduction horaire puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

Les cas exceptionnels nécessitant une décision de l’autorité administrative sont présentés comme suit :

• Suspension partielle ou totale de l’activité due à une fermeture administrative de l’établissement

• Forte baisse d’activité en raison de:

  • Confinement, couvre-feu ou autres dispositifs gouvernemental limitant les déplacements des usagers

  • Annulation des salons/expositions, facteur économique important de l’hôtel, voir liste en annexe 2

L’application de la réduction, peut conduire à la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord prévoit également la possibilité d’alterner la réduction de travail en fonction de l’activité, dans le respect du plafond légal.

Un compteur sera tenu à jour afin d’apprécier la réduction d’activité des salariés et sera remis au Comité Sociale et Economique et à l’organisation syndicale signataire dans le bilan intermédiaire trimestrielle.

SECTION 6 : ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI, DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE CONGES PAYES

Sous-section 1 : les engagements en matière d’emploi

La société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour les salariés visés par le présent dispositif (c.f. Section 4 : Champs d’Application) et ce pendant toute sa durée, du 1^er juillet 2021 au plus tard 30 juin 2024.

Sous-section 2 : La formation

Le Pentahotel Paris CDG s’engage à mettre en œuvre une convention FNE formation durant la période du présent dispositif. Ce dispositif inclus les actions suivantes :

• Formation spécifique individualisée pour les salariés concernés

• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).

L’entreprise s’engage également à procéder aux actions de formation obligatoires qu’elle entend mettre en œuvre durant la période du présent dispositif avec les organismes de formation et autres acteurs de la formation professionnelle.

Sous-section 3 : Prise des congés payés/ RTT/récupérations légales relatives aux heures supplémentaires

Pendant la période d’application du dispositif, les salariés auront la possibilité de prendre des congés payés, RTT ou récupération légale relative aux heures supplémentaires, en transmettant la demande, via le formulaire habituel, à son supérieur hiérarchique.

Les congés payés pourront être imposés conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et cela jusqu’à sa date de validité.

A l’expiration de cette ordonnance, l’employeur s’engage à ne pas imposer de congés payés pendant toute la durée du dispositif.

SECTION 7 : INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés du Pentahotel Paris CDG seront informés des modalités générales de l’accord par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel et par tout moyen y compris électronique.

Les salariés pourront s’adresser au service Ressources Humaines pour toute information complémentaire.

Le Comité Social et Economique sera consulté en amont de la signature du présent accord et rendra son avis dans un délai d’un mois, conformément à l’article R.2312-6 du code du travail.

SECTION 8 : SUIVI DU PRESENT DISPOSITIF ET INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le cadre du présent dispositif, l’organisation syndicale signataire (CGT) et le Comité Sociale et Economique seront informé tous les trois mois de la mise en œuvre du présent dispositif selon les modalités suivantes :

• Une réunion du Comité Sociale et Economique sera fixée avec à l’ordre du jour un bilan intermédiaire de l’accord, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité du Pentahotel Paris CDG Airport

• Une notice d’information sera transmise à l’organisation syndicale signataire, via le Délégué Syndical, du bilan intermédiaire, accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de Pentahotel Paris CDG Airport

L’organisation syndicale signataire et le Comité Sociale et Economique seront également informé des demandes d’autorisation de renouvellement de l’APLD par l’Autorité Administrative, tous les 6 mois.

SECTION 9 : ELEMENTS INDEMNITAIRES ET ALLOCATIONS D’ACTIVITE PARTIELLE

Sous-section 1 : Taux horaire de l’indemnité d’activité partielle à verser au salarié

Le salarié, placé en activité partielle de longue durée, bénéficie :

- De 70 % de la rémunération horaire brute de référence à hauteur de 4,5 fois le Smic maximum, représentant environ 84% du salaire net.

- Avec un minimum prévu règlementairement par les textes

Sous-section 2 : Taux horaire de l’allocation d’activité partielle – remboursement à l’employeur

L’employeur bénéficiera d’un remboursement à hauteur de 60 % de la rémunération horaire brute de référence, retenue dans la limite de 4,5 fois le Smic.

SECTION 10 : LES RAPPORTS AVEC L’ADMINISTRATION COMPETENTE

Sous-section 1 : Validation de l’accord par l’Administration

Conformément aux dispositions issues des textes applicables, le présent accord d’entreprise fera l’objet d’une demande de validation auprès de l’Administration compétente, qui disposera d’un délai de 15 jours suivant sa réception pour procéder à la validation, le silence de l’Administration suite à la demande de validation valant accord, conformément aux dispositions de la Loi du 17 juin 2020 et des textes d’application s’y rapportant.

La demande de validation précitée sera adressée par voie dématérialisée ; il sera joint à la demande le présent accord.

Sous-section 2 : Renouvellement de la validation d’activité partielle de longue durée

La validation du présent accord par l’Administration vaut pour une durée initiale de 6 mois.

A l’échéance de chaque période d’autorisation et donc tous les 6 mois, le Pentahotel Paris CDG transmettra à l’Autorité Administrative un bilan portant sur le respect des engagements pris en matière d’emploi et/ou de formation professionnelle et autres modalités fixées par le présent accord.

Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité du Pentahotel Paris CDG ainsi que du dernier procès-verbal de la réunion du CSE portant sur les thèmes précités.

SECTION 10 : DEPOT

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Conseil de Prud’hommes du Montmorency conformément aux dispositions du Code du travail. L’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Fait à Roissy-en-France, le 29/06/2021

Pour l’organisation syndicale représentative CGT Pour CFH Penta France SAS

Annexe 1 : Diagnostic Economique

Annexe 2 : Liste Salon/Exposition