Accord d'entreprise "Procès-verbal relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CFH PENTA FRANCE SAS (Siège)

PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

La société CFH Penta France SAS, dont le siège est situé 12 Allée du Verger – 95700 Roissy en France:

Immatriculée au Siret sous le n° 89236894500010

Représentée par Directeur Général, ayant reçu tous pouvoirs pour conclure aux présentes,

Ci-après dénommée "la société"

D'UNE PART

ET :

Le Syndicat CGT

Représenté par Délégué Syndical, agissant en sa qualité de Délégué Syndical

- D’AUTRE PART -

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires effectifs et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies les 7 juin, 27 juillet, 29 août et 4 octobre 2022.

Au terme de la négociation, elles sont parvenues à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal reprenant les mesures suivantes :

ARTICLE 1 – SALAIRES :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1°/ Augmentation de 4 % du salaire mensuel brut de base (hors indemnités de repas) à compter du 1^er janvier 2023, applicable à l’ensemble des salariés. La rémunération des contrats d’apprentissage étant régie par la loi, les apprentis sont exclus de cette augmentation collective.

2°/ Le renouvellement des récompenses d’ancienneté à compter du 1er janvier 2023. Pour rappel, celle-ci se présente sous forme de prime versée à la date d’anniversaire de l’embauche. Les montants sont calculés en fonction du nombre d’année d’ancienneté.

ARTICLE 2 – EPARGNE SALARIALE :

La Direction s’engage à entamer les négociations en 2023 pour la mise en place d’une épargne collectif.

ARTICLE 3 – DUREE DU TRAVAIL :

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/ FEMMES et QVT

Aucune disposition spécifique n’est adoptée.

ARTICLE 5 – DUREE D’APPLICATION DES MESURES NEGOCIEES DANS LE CADRE DE LA NAO

La présente position commune entre les parties à une durée d’un an à compter de la date de signature du procès-verbal. Il est rappelé que les dispositions convenues en matière d’augmentation de salaire s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 6 – PUBLICITE - DEPÔT

En application de l’article R. 2242-1 du Code du travail, la présente position commune sera déposée sur la plateforme de la Téléprocédure TéléAccords et sera remise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency.

La présente position commune fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise sur le tableau destiné aux communications de la Direction.

Fait en 5 exemplaires, à Roissy-en-France, le 16 décembre 2022.

Directeur Général Délégué syndical CGT