Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2023" chez SPBB - SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE (Siège)

La société portuaire Brest Bretagne

Négociation annuelle obligatoire 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société portuaire Brest Bretagne (Siret : 892 370 974 00016) composée de deux établissements :

• Siret : 892 370 974 00032

• Siret : 892 370 974 00024

représentés par xxx, président du directoire,

D’une part,

La représentation du personnel suivante :

• Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical C.G.T,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société portuaire Brest Bretagne et ses établissements. Une première réunion s’est déroulée le 14 février 2023. Les discussions se sont poursuivies le 06 mars 2023 et le 31 mars 2023.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 : Augmentations générales

Pour l’année 2023, la NAO nationale a permis d’impacter la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel de la société portuaire Brest Bretagne, selon les taux ci-dessous.

+ 6,25% au 01/11/2022.

Augmentations & Grille indicative locales :

Il est confirmé qu’il n’est pas pratiqué d’abondement local supplémentaire à l’augmentation nationale.

Article 2 : Augmentations individuelles

I – Les règles applicables :

Au-delà des dispositions de l’accord local de mise en œuvre de la CCNU « Ports et Manutention » du Port de Brest du 1^er juin 2012, et des accords NAO, les règles applicables ont été rappelées lors de la réunion de lancement de la NAO à l’encadrement et aux représentants du personnel.

Il y a deux types d’augmentations individuelles annuelles : d’une part les « promotions » qui conduisent à un changement de poste (« Fiche de poste » revue) et d’autre part les « avancements à l’ancienneté ».

II – Avancements à l’ancienneté (« augmentations horizontales ») :

Le tableau des avancements d’ancienneté 2023 se présente alors comme suit :

En 2023, 21 salariés bénéficient d’une « augmentation horizontale ».

III – « Augmentations verticales » :

Les augmentations verticales (ex-promotions/avancement) ont fait l’objet d’échanges avec l’encadrement. Le taux de promotion annuel maximum préconisé au niveau conventionnel est de 18% des effectifs.

Le tableau récapitulant la répartition des augmentations verticales pour 2023 se présente alors comme suit :

En 2023, 16 salariés bénéficient d’une « augmentation verticale ».

Toutes ces augmentations verticales sont effectives au 1^er janvier 2023.

Article 3 : Augmentations catégorielles (primes diverses) :

Les primes suivantes :

Panier, Panier (rappel CP), Prime de travaux sales, Prime de travaux incommodes, Primes de travaux en hauteur, Astreinte AM, Astreinte AM-semaine, Astreinte AM-week-end, Astreinte AM-samedi ou dimanche,

Sont augmentées, au 1^er janvier 2023, de : +5.40%

Article 4 : Révision de la grille locale

La nécessité de faire évoluer la grille est partagée. Il est proposé l’ajout d’un échelon D2-3, d’un échelon AM1-d5, et d’un échelon AM1 ADM D4, ainsi que la révision de l’échelon AM1-d4 (voir grille en annexe). La révision de la grille locale sera intégrée dans les discussions globales de remise à jour des accords prévus en 2023.

Article 5 : Mise en place de tickets restaurant

La mise en place des tickets restaurant au sein de la société a été validée, pour une valeur faciale de 8€ avec prise en charge à 50% par l’employeur avec une mise en place au plus tôt au 1^er septembre 2023.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par la Direction :

1. D’une part sur la plateforme Télé Accords, accessible depuis le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• en une version originale signée des parties sous format PDF ;

• en une version anonymisée au format « .docx ».

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Toute personne intéressée pourra prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Un exemplaire sera communiqué au CSE.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.

Fait à Brest, le 19/04/2023

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Portuaire Brest Bretagne Pour la délégation syndicale

xxxxx xxxxx

Président du Directoire Délégué syndical C.G.T

Diffusion :

• Direction - DRH - D.S. -

• Prud’hommes

• DIRECCTE