Accord d'entreprise "UN Accord NAO" chez SPBB - SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE

La société portuaire Brest Bretagne

Négociation annuelle obligatoire 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société portuaire Brest Bretagne (Siret : 892 370 974 00016) composée de deux établissements :

• Siret : 892 370 974 00032

• Siret : 892 370 974 00024

représentés par Monsieur, président du directoire,

D’une part,

La représentation du personnel suivante :

• Le syndicat CGT représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical C.G.T,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société portuaire Brest Bretagne et ses établissements. Une première réunion s’est déroulée le 12 avril 2022. Les discussions se sont poursuivies le 25 avril 2022.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 : Augmentations générales

Pour l’année 2022, la NAO nationale a permis d’impacter la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel de la société portuaire Brest Bretagne, selon les taux ci-dessous. Cette augmentation est en lien avec les taux d’inflation et résulte de négociation nationale.

+ 3% au 01/01/2022

Cette augmentation nationale est en lien avec les taux d’inflation et résulte de négociation nationale. Il est confirmé qu’il n’y a pas d’abondement local.

-Augmentations & Grille indicative locales : pour le volet local et la grille locale il est confirmé qu’il ne s’applique pas d’abondement local supplémentaire à l’augmentation nationale qui est intégrée localement et dans la grille locale. Ceci compte tenu de la situation de l’activité du port.

Modalités d’application de la mesure d’augmentation générale : Aussi 82 personnes de la société portuaire Brest Bretagne, se situant au minimum, bénéficieront d’une augmentation du salaire mensuel brut de base au titre de la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel de la société portuaire Brest Bretagne dans les conditions ci-dessus rétroactives au 01/01/2022.

Article 2 : Augmentations individuelles

I – Les règles applicables :

Au-delà des dispositions de l’accord local de mise en œuvre de la CCNU « Ports et Manutention » du Port de Brest du 1^er juin 2012, et des accords NAO, les règles applicables ont été rappelées lors de la réunion de lancement de la NAO à l’encadrement et aux représentants du personnel.

Il y a deux types d’augmentations individuelles annuelles : d’une part les « promotions » qui conduisent à un changement de poste (« Fiche de poste » revue) et d’autre part les « avancements à l’ancienneté ».

II – Avancements à l’ancienneté (« augmentations horizontales ») :

Le tableau des avancements d’ancienneté 2022 se présente alors comme suit :

En 2022, 24 salariés bénéficient d’une « augmentation horizontale ».

III – « Augmentations verticales » :

Les augmentations verticales (ex-promotions/avancement) ont fait l’objet d’échanges avec l’encadrement. Le taux de promotion annuel maximum préconisé au niveau conventionnel est de 18% des effectifs.

Le tableau récapitulant la répartition des promotions 2022 se présente alors comme suit :

En 2022, 14 salariés bénéficient d’une « augmentation verticale ».

Toutes ces augmentations verticales sont effectives au 1er jan. 2022.

Article 3 : Augmentations catégorielles (primes diverses) :

Les primes suivantes :

Panier, Panier (rappel CP), Prime de travaux sales, Prime de travaux incommodes, Primes de travaux en hauteur, Astreinte AM, Astreinte AM-semaine, Astreinte AM-week-end, Astreinte AM-samedi ou dimanche,

Sont augmentées, au 1^er janvier 2022, de : +1.4%

Article 4 : Embauches en CDI

Il a été convenu que les agents étaient embauchés en CDI au minimum au niveau C3 et cela dans tous les métiers de la SPBB. Les embauches en CDD ne sont pas concernées par cette règle. Les embauchés récents en CDI concernés par cette décision se verront attribués un niveau C3 à compter du 1/1/2022.

Article 5 : Dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, sera adressé par la Direction :

1. D’une part sur la plateforme Télé Accords, accessible depuis le site :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• en une version originale signée des parties sous format PDF ;

• en une version anonymisée au format « .docx ».

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part par voie postale au greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Toute personne intéressée pourra prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Un exemplaire sera communiqué au CSE.

Toute modification de l’Accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions.

Fait à Brest, le 25/04/2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Portuaire Brest Bretagne Pour la délégation syndicale

Monsieur Monsieur

Président du Directoire Délégué syndical C.G.T

Diffusion :

• Direction - DRH - D.S.

• Prud’hommes

• DIRECCT