Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations annuelles obligatoires 2021" chez SPBB - SOCIETE PORTUAIRE BREST BRETAGNE (Siège)

La société portuaire Brest Bretagne

Négociation annuelle obligatoire 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société portuaire Brest Bretagne (Siret : 892 370 974 00016) composée de deux établissements :

• Siret : 892 370 974 00032

• Siret : 892 370 974 00024

représentés par le président du directoire,

D’une part,

La représentation du personnel suivante :

• Le syndicat CGT

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux de la société portuaire Brest Bretagne et ses établissements. Une première réunion s’est déroulée le 3 mai 2021. Les discussions se sont poursuivies le 3 juin.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 : Augmentations générales

Pour l’année 2021, la NAO nationale a permis d’impacter la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel de la société portuaire Brest Bretagne, selon les taux ci-dessous. Cette augmentation est en lien avec les taux d’inflation et résulte de négociation nationale.

+0.9% au 01/01/2021

Cette augmentation nationale est en lien avec les taux d’inflation et résulte de négociation nationale. Il est confirmé qu’il n’y a pas d’abondement local.

-Augmentations & Grille indicative locales : pour le volet local et la grille locale il est confirmé qu’il ne s’applique pas d’abondement local supplémentaire à l’augmentation nationale qui est intégrée localement et dans la grille locale. Ceci compte tenu de la situation de l’activité du port.

Modalités d’application de la mesure d’augmentation générale : Aussi 82 personnes de la société portuaire Brest Bretagne, se situant au minimum, bénéficieront d’une augmentation du salaire mensuel brut de base au titre de la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel de la société portuaire Brest Bretagne dans les conditions ci-dessus rétroactives au 01/01/2021.

Article 2 : Mutuelle des retraités

Une étude est mandatée à l’actuaire Galéa afin d’étudier l’opportunité de mettre en place le dispositif PERO et la proposition des représentants du personnel qui est l’abondement de la prime de départ avec dispositif amiante.

Article 3 : Modification de la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel de la société portuaire Brest Bretagne, au 1er janvier 2021 :

La direction rappelle que l’évolution des postes dans une classification n’est pas automatique, elle s’inscrit dans le cadre d’une GPEC.

Une amélioration notoire doit être entreprise concernant la gestion individuelle des carrières et la GPEC au sein de l’entreprise. Cela commencera par les entretiens professionnels, ils pourront mettre en trajectoire les évolutions de carrières.

GPEC qui est actuellement retravaillé par le service RH et de nouveaux outils devraient être mis en place dans les prochains mois.

Il n’y aura pas d’augmentation verticale automatique d’un niveau à un autre car cela va à l’encontre de la convention collective (niveau, compétence)

En attendant, la direction étudiera les augmentations individuellement lorsque les personnes se retrouvent au dernier échelon de leur niveau. L’étude individuelle consistera à analyser les besoins du service et les compétences du salarié vis-à-vis des besoins.

Article 4 : Demande de mise en place de ticket restaurant

La mise en place de ticket restaurant a été étudiée par la direction au sein du port.

Une subvention est déjà en place pour deux restaurants collectifs, la direction ne souhaite donc pas pour l’instant changer le dispositif en place.

La position de la direction est la même que lors des précédentes demandes : Les tickets restaurant défavorisent les restaurations collectives d’entreprise mises en place (CIEL, Restaurant RN, cuisines internes... ;), ils contribuent à développer l’individualisme.

Les représentants du personnel n’ont pas la même vision que la direction et pensent que les tickets restaurant n’empêchent pas le personnel à aller dans les restaurants collectifs d’entreprise, aujourd’hui peu fréquenté, mais bien au contraire que le personnel puisse se retrouver ensemble dans le restaurant de leur choix.

Cependant, la direction propose d’augmenter la prise en charge sur les repas pris en restaurant collectif CIEL ou restaurant réparation navale et passe la subvention à 4€ à partir du 01/07/2021 (3,62€ précédemment).

Article 5 : Augmentations individuelles

I – Les règles applicables :

Au-delà des dispositions de l’accord local de mise en œuvre de la CCNU « Ports et Manutention » du Port de Brest du 1^er juin 2012, et des accords NAO, les règles applicables ont été rappelées lors de la réunion de lancement de la NAO à l’encadrement et aux représentants du personnel.

Il y a deux types d’augmentations individuelles annuelles : d’une part les « promotions » qui conduisent à un changement de poste (« Fiche de poste » revue) et d’autre part les « avancements à l’ancienneté ».

II – Avancements à l’ancienneté (« augmentations horizontales ») :

Le tableau des avancements d’ancienneté 2021 se présente alors comme suit :

En 2021, 19 salariés bénéficient d’une « augmentation horizontale ».

III – « Augmentations verticales » :

Les augmentations verticales (ex-promotions/avancement) ont fait l’objet d’échanges avec l’encadrement. Le taux de promotion annuel maximum préconisé au niveau conventionnel est de 18% des effectifs.

Le tableau récapitulant la répartition des promotions 2021 se présente alors comme suit :

En 2021, 16 salariés bénéficient d’une « augmentation verticale ».

Toutes ces augmentations verticales sont effectives au 1er jan. 2021.

Article 6 : Augmentations catégorielles (primes diverses) :

Les primes suivantes :

Panier, Panier (rappel CP), Prime de travaux sales, Prime de travaux incommodes, Primes de travaux en hauteur, Astreinte AM, Astreinte AM-semaine, Astreinte AM-week-end, Astreinte AM-samedi ou dimanche,

Sont augmentées, au 1^er janvier 2021, de : +0.2%

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour les concessions portuaires « commerce » et « réparation navale » de la société portuaire Brest Bretagne, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

• Dépôt d’un exemplaire électronique – à la DIRECCTE Bretagne

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Brest.

• Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise, et par voie d’affichage, ainsi qu’auprès des représentants du personnel

Fait à Brest, le

En cinq exemplaires originaux

Pour la société Portuaire Brest Bretagne Pour la délégation syndicale

Président du Directoire Délégué syndical C.G.T

Diffusion :

• Direction - DRH - D.S. -

• Prud’hommes

• DIRECCTE