Accord N.A.O. portant sur l’année 2019

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail entre :

• la Société Clinique de la cote d’EMERAUDE, d’une part ;

• l’Organisation Syndicale CFDT, d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord fait suite à l’accord sur les modalités d’organisation des négociations signé le 15 novembre 2018 et à 4 réunions qui ont eu lieu le 22 novembre 2018, le 08 janvier 2019, le 17 janvier 2019 et le 13 mars 2019. Après avoir écouté et débattu du contexte général dans lequel évolue la Clinique et notamment dans une politique tarifaire toujours défavorable, avec des conséquences sur le chiffre d’affaires, une GVT représentant 0.50% de la masse salariale et des mesures proposées par l’organisation syndicale CFDT et des orientations et objectifs poursuivis par la Direction. Par ailleurs, l’ensemble des thématiques obligatoires suivantes :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

ont été abordées au cours des différentes réunions, il en résulte les décisions énoncées ci-dessous.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Clinique de la cote

d’EMERAUDE selon les modalités ci-après définies.

Augmentation générale des salaires

Les salaires de base au 31/12/2018 de l’ensemble du personnel seront augmentés de la manière suivante :

Ce pourcentage d’augmentation sera appliqué à la même date à la grille interne des salaires.

Augmentation de toutes les grilles internes inférieurs au SMIC à hauteur du SMIC au 01/04/2019

Un ajustement SMIC a été mis en place sur les bulletins de salaires à partir de Janvier. En conséquence, la grille est modifiée au 1^er avril 2019 pour qu’il n’y ait plus de réajustement SMIC.

Augmentation des échelons « 0 à 3 ans » et « 3 à 6 ans » des ASQ au 01/04/2019

La croissance du SMIC depuis quelques années a réduit très sensiblement l’écart de rémunération entre les titulaires du diplôme d’ASQ et les ASH sur les premiers niveaux de rémunération. L’échelon 1 et l’échelon 2 sont donc réévalués pour compenser une partie de cet effet : 1 642.92 € pour l’échelon « 0 à 3 ans » et 1 672.39 € pour l’échelon « 3 à 6 ans ».

Récupération d’un troisième jour férié au choix du salarié

A compter du 1^er avril 2019, un salarié aura la possibilité de récupérer un troisième jour férié à sa convenance. Il lui sera demandé de ne pas le poser sur un week-end de travail en raison de contraintes fortes pour les autres salariés du service. Il sera demandé au salarié d’informer son responsable de service au moins deux mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Si plusieurs demandes sont formulées au même moment par plusieurs salariés du même service, un arbitrage sera effectué par le responsable de service en concertation avec les salariés concernés.

ARTICLE 6 - Suppression de la grille IADE au profit de la création de la grille IBODE au 01/04/2019

La grille IADE n’étant plus d’actualité, elle est remplacée par une grille pour les IBODE, qualification non présente jusqu’alors.

ARTICLE 7 – Intervention d’un professionnel en Technique Neuro Cutanée en 2019

Dans le cadre de la qualité de vie au travail, il a été négocié la possibilité pour les salariés de bénéficier d’une séance de 15 à 20 minutes par un professionnel en Technique Neuro Cutanée sur temps de travail au cours de l’année 2019.

ARTICLE 8 - Travailleurs handicapés

Compte tenu que la Clinique remplit à 100% son obligation en matière d’emploi de travailleurs handicapés, les parties ne souhaitent pas continuer les discussions sur cette thématique. Toutefois la Direction s’engage à être attentive au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 9 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf disposition précisant le caractère déterminé ou expérimental de l’application de la mesure.

ARTICLE 10 - Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE d’ILLE-et-VILAINE et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT MALO.

Fait à SAINT MALO, le 21 mars 2019.

Pour la Société Clinique de la Côte d’Emeraude Pour le Syndicat CFDT