Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'attribution des mois de bonification" chez RRTL - REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION DES MOIS DE BONIFICATION

Entre les soussignées :

• La Régie Régionale des Transports Landais, ci-après dénommée la R.R.T.L., Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège social est sis 99 rue Pierre BENOIT – 40000 MONT DE MARSAN, représentée par , agissant en qualité de Directrice de la R.R.T.L, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• La Société Publique Locale TRANS-LANDES, ci-après dénommée la S.P.L. TRANS-LANDES dont le siège social est sis 49 Rue de la Cantère Z.A la carrère – 40990 SAINT VINCENT DE PAUL, représentée par , agissant en qualité de Directeur général de la SPL TRANS-LANDES, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes

constituées en UES d’une part,

et

• L’organisation syndicale F.O, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Soucieux d’atteindre un niveau de service optimal, tout en y associant les salariés, la Direction de la RRTL – SPL TRANSLANDES, ainsi que les partenaires sociaux, ont souhaité accompagner les collaborateurs dans le développement de leurs compétences et la reconnaissance de leur engagement en faveur du développement des entreprises. Dans ce contexte, l’évaluation du personnel a été élaborée dans un but d’acquisition de nouvelles compétences et la reconnaissance de la qualité du travail.

Après constat de ces deux dernières années, nous souhaitons renforcer l’équité salariale entre les diverses grilles des parties prenantes au sein de nos sociétés. Afin de tenir compte des remarques émises lors de la réunion du Comité Social et Economique du 11 mai 2021, les partenaires sociaux ont convenu de réviser la grille de bonification.

ARTICLE 1^ER – Objet

Le présent avenant a pour objet la révision des articles suivants de l’accord relatif à l’attribution des mois de bonification signé le 14 février 2020 :

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés liés par contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée aux entreprises composant l’UES ayant au moins un an d’ancienneté dans leur fonction à la date de l’entretien.

Les salariés absents, quel que soit le motif de l’absence, durant au moins 60 jours de l’année civile objet de l’évaluation, ne pourront bénéficier de mois de bonification.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DE LA GRILLE DE BONIFICATION

Annuellement, chaque salarié est évalué à travers plusieurs critères déterminés en fonction des compétences et aptitudes exigées. Les critères sont établis par le responsable de service et présentés à la direction et aux délégués syndicaux et peuvent être modifiés d’une année à l’autre en tenant compte des évolutions spécifiques à chaque emploi.

Parmi ces critères, un tronc commun a été instauré afin de promouvoir l’équité salariale. Dorénavant la grille de bonification sera composée de 11 critères dont 8 spécifiques à chaque emploi et 3 en commun.

Les critères en commun sont les suivants :

• Respect du règlement intérieur

• L’esprit d’équipe

• La disponibilité

Au cours de ces évaluations, tout salarié pourra se voir attribuer un maximum de 6 mois de bonifications.

La grille d’évaluation s’appuie sur un système à points et est composée de cinq niveaux de satisfaction permettant d’obtenir entre 0 et 4 points pour chaque critère.

Afin de déterminer le nombre de mois de bonification acquis par chaque salarié, cinq niveaux de satisfaction sont prévus dans la grille d’évaluation :

• Critère non acquis = 0 point (à l’exception du critère « présentéisme », voir ci-dessous)

• Critère débutant = 1 point

• Critère en cours d’acquisition = 2 points

• Critère maîtrisé = 3 points

• Critère parfaitement maîtrisé = 4 points

ARTICLE 3 : MODALITES DE CALCUL POUR L’ATTRIBUTION DES MOIS DE BONIFICATION

Chaque critère va être évalué à travers les 5 niveaux de satisfaction permettant d’obtenir jusqu’à 48 points. L’attribution des mois de bonification se calcule de la façon suivante :

• 0 mois de bonification pour les salariés ayant obtenu moins de 15 points.

L’obtention d’un 0 point dans la grille sera éliminatoire pour l’attribution des mois à l’exception du critère « présentéisme » sous certaines conditions (voir ci-dessous).

• 1 mois de bonification pour les salariés ayant obtenu entre 15 et 27 points.

• 2 mois de bonification pour les salariés ayant obtenu entre 28 et 36 points.

• 3 mois de bonification pour les salariés ayant obtenu entre 37 et 42 points.

Les salariés ayant obtenu 43 points ou plus bénéficieront de 4 mois de bonification.

Pour obtenir 4 mois de bonification, le salarié doit avoir obtenu uniquement des critères maîtrisés ou parfaitement maîtrisés.

Afin de minimiser les absences récurrentes et de courte durée, le critère « présentisme » sera un critère supplémentaire pour inciter les salariés à être plus assidu et diminuer les absences répétitives.

Evaluation du critère « présentéisme » : (Notation en jour calendaire)

• 0 jour d’absence : 4 points

• 1 à 7 jours d’absence : 2 points

• Supérieur à 7 jours d’absence calendaire = 0 point non éliminatoire

• + 60 jours d’absence : 0 mois de bonification

De plus, le critère « bonus professionnel » permettra d’obtenir jusqu’à 2 mois supplémentaires dans les conditions suivantes :

Si, au cours de l’année évaluée, un salarié a rempli des missions qui sortent du cadre de son emploi, a fait preuve d’un investissement professionnel important pour la réalisation d’objectifs définis, la conduite d’un projet, s’est distingué par un comportement professionnel à forte valeur ajoutée, il pourra bénéficier d’un ou deux mois supplémentaires de bonification, ce choix étant laissé à l’appréciation des évaluateurs suivant la qualité du travail rendu par le salarié au cours de l’année faisant l’objet de l’évaluation.

ARTICLE 4 : MAINTIEN DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise signé le 14 février 2020 restent inchangées.

Conformément aux articles L2231-6 et L2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en un exemplaire sur support électronique à l’unité territoriale de la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES RRTL TRANS-LANDES.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la direction.

Fait à Saint-Vincent-De-Paul, le 30/09/2021

Pour la RRTL, Pour la SPL TRANS-LANDES

Pour FO,