Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit et accord sur les négociations annuelles obligatoires" chez RRTL - REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT ET ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre :

L’UES RRTL TRANS-LANDES, représentée par , agissant en qualité de Directrice, et par , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part

Et

FO, représenté par, d’autre part

UNSA transports, représenté par,

a été engagée une négociation sur les thèmes : revalorisation des salaires, revalorisation des primes et attribution d’une prime de partage de la valeur.

Préambule :

Le 11 janvier 2023, le syndicat FO, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale, déposait un préavis de grève débutant le 26 janvier 2023.

Les revendications étaient les suivantes :

Suppression de la réforme gouvernementales des retraites

Augmentation des salaires de l’ensemble du personnel de l’entreprise

Amélioration des conditions de travail par la réduction de l’amplitude journalière et par la limitation des vacations de travail à 2 par journée travaillée

Mise en place d’un permis professionnel pour les salariés dont le permis est obligatoire pour effectuer leur travail

Le maintien des congés de fin d’activité dans leurs formes actuelles.

Le 12 janvier 2023, le syndicat UNSA, représenté par, agissant en qualité de délégué syndical, déposait un préavis de grève pour la période du 18 janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Les revendications étaient les suivantes :

Augmentation de salaire de 12% pour les ouvriers et employés et de 4% pour les cadres et agents de maîtrise.

Réforme des retraites

Dénonciation des derniers accords de bonification

Condition de travail : présence de toilettes aux différents terminus

Tickets restaurants à 10 €.

Le 16 janvier 2023, un protocole de désaccord était conclu entre la Direction et les organisations syndicales au motif que le processus des négociations annuelles obligatoires n’avait pas démarré et qu’une partie des revendications relevaient de décisions législatives.

Le 28 février 2023, les syndicats UNSA et FO remettaient à la Direction leurs revendications suivantes au titre des négociations annuelles obligatoires :

Augmentation de salaire

Attribution d’un 14^ème mois

Attribution de tickets restaurant supplémentaires

Refonte des grilles salariales

Demande d’un accord pour le versement des salaires.

Attribution d’une prime de 15 euros pour le travail des samedis pour les services réguliers

Augmentation des frais kilométriques

Augmentation des forfaits repas

Tarifs préférentiels pour les transports régionaux et urbains

Révision des accords sur les bonifications

Une première réunion de négociation s’est tenue le 1^er mars 2023, une seconde le 29 mars 2023 au cours de laquelle les parties ont conjointement décidé du report des négociations à l’issue de la clôture comptable compte tenu de l’impact financier de la hausse des énergies sur l’année 2022. Les deux dernières réunions étaient donc fixées au 07 juin 2023 et 28 juin 2023.

Au cours de la réunion du 07 juin 2023, la Direction proposait aux syndicats les dispositions suivantes :

Augmentation de 2% en juillet 2023 à effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et 2% en septembre 2023 pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et 2% en juillet 2023 à effet rétroactif au 1^er janvier 2023 et 1% en septembre 2023 pour les cadres.

11 tickets restaurants supplémentaires par an hors CPS.

Hausse de 10% du barème de remboursement des frais kilométriques

Augmentation des primes repas de 9.20 € à 9.90 € et de 20 € à 20.20 €.

Versement du solde du 13^ème mois en novembre au lieu de décembre.

Insatisfaites des propositions de la Direction, les organisations syndicales UNSA et FO ont, dans le cadre du préavis de grève déposé en début d’année, organisé un mouvement de grève le vendredi 10 juin 2023.

Ce même jour, la Direction proposait de recevoir les organisations syndicales avec l’objectif commun de trouver un accord acceptable pour tous et ainsi mettre fin au mouvement de grève déposé en début d’année 2023.

Article 1 : Constat d’accord.

Au terme des différentes négociations, les parties ont conjointement acté la suspension des négociations annuelles obligatoires en 2024 au titre de la revalorisation des salaires compte-tenu des engagements suivants :

Article 2 : Revalorisation salariale.

A compter du 1^er juin 2023, les salaires de base seront augmentés selon les modalités suivantes :

Collèges ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise :

- + 8 % d’augmentation des salaires distribuée sur 2 ans selon les périodes suivantes :

• + 3% au 1^er janvier 2023

• + 2% au 1^er septembre 2023

• + 3% au 1^er janvier 2024

Collèges cadres

- + 4% d’augmentation des salaires distribuée sur 2 ans selon les périodes suivantes:

• + 2% au 1^er janvier 2023

• + 1% au 1^er septembre 2023

• + 1% au 1^er janvier 2024

La rétroactivité de l’augmentation sera réalisée sur la paye de juin 2023 déduction faite des absences de la période du 1^er janvier au 31 mai 2023.

Article 3 : Prime de partage de la valeur.

Une prime de partage de la valeur de 500 € sera attribuée aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Les salariés à double contrat ne pourront pas prétendre au doublement de cette prime.

La situation du personnel d’encadrement fera l’objet d’un accord d’entreprise.

Le versement interviendra en septembre 2023.

Afin de sécuriser juridiquement l’attribution de cette prime et ainsi éviter toute remise en cause des exonérations y afférentes, un accord d’entreprise sera conclu entre la Direction et les organisations syndicales au plus tard le 15 juillet 2023.

Article 4 : Attribution de tickets restaurants supplémentaires.

11 tickets restaurant supplémentaires par an pour un salarié en équivalent temps plein.

La répartition des tickets sera faite pour assurer une distribution en juillet / août.

Au titre de l’année 2023, la commande régularisant juillet et aout 2023 interviendra en septembre 2023

Les modalités d’attribution des tickets restaurant faisant l’objet d’un accord d’entreprise en date du 20 mars 2008, un avenant sera conclu entre la Direction et les organisations syndicales afin d’acter de cette attribution de tickets supplémentaires au plus tard le 15 juillet 2023.

Article 5 : Augmentation du barème de remboursement des indemnités kilométriques.

A compter du 1^er juillet 2023, le barème de remboursement des indemnités kilométriques sera majoré de 10% dans la limite du barème fiscal.

Article 6 : Revalorisation des primes repas à hauteur du barème Urssaf

A compter du 1^er juillet 2023, la prime de repas de 9.20 € sera portée à 9.90 € ; la prime de repas de 20 € sera portée à 20.20 €.

Article 7 : Modification du mois de versement du solde du 13^ème mois.

A compter de l’année 2023, le solde du 13ème mois initialement versé en décembre sera désormais versé en novembre.

Le 13^ème mois faisant l’objet d’un accord d’entreprise en date du 15 avril 2019, la Direction et les organisations syndicales conviennent de la rédaction d’un avenant audit accord au 15 juillet 2023 au plus tard.

Article 8 : Fin de conflit et accord bi annuel NAO.

La signature du présent accord vaut pour les négociations annuelles obligatoires 2023 et les négociations annuelles obligatoires 2024 au titre des augmentations de salaire et lève le préavis de grève déposé respectivement les 11 et 12 janvier 2023 par le syndicat FO et le syndicat UNSA.

Article 9 : Publicité, révision et dénonciation

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Cet accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.

Fait à Saint Vincent de Paul, le 13 juin 2023

Pour la RRTL Pour FO

Pour la SPL TRANS-LANDE Pour UNSA