Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez HLM LA RANCE - SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HLM LA RANCE

Entre les soussignés :

La société HLM LA RANCE
dont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALO
représentée par ……………………
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

d’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de quatre réunions entre la délégation du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 11 janvier 2021, 21 janvier 2021, 4 février 2021 et 8 mars 2021.

Au cours de la réunion du 21 janvier 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

article 1 – DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Une augmentation de 0,76% des salaires sera pratiquée au 1^er janvier 2021 de façon rétroactive sous forme d’augmentation générale pour 0,38% et de promotion individuelle pour 0,38%.

article 2 – dispositions finales

3-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1/01/2021 au 31/12/2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

3-2 - Date d’entrée en application

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

3-3 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3-4 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3-4 – Formalité de dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Saint-Malo, le 18 mars 2021

En 5 exemplaires

Pour le CSE, Pour l’Entreprise,