Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez HLM LA RANCE - SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

d’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de trois réunions entre la délégation du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 18 janvier 2019, 7 février 2019 et le 27 février 2019.

Au cours de la réunion du 7 février 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

article 1 – DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Une augmentation de 1% des salaires sera pratiquée au 1^er janvier 2019. Elle inclut l’augmentation générale et les promotions individuelles.

1-1 - Augmentation générale des salaires

Augmentation de 0,50% du salaire de base avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

1-2 - Promotion

Une enveloppe pour les promotions individuelles de 0,50% de la masse salariale afin de participer entre autres à des rattrapages de salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

1-3 - Autre

Une revalorisation des chèques restaurant de 8 à 9 euros en conservant la répartition 60 (société) – 40 (salarié).

Une revalorisation de la prise en charge des frais de restauration, de 12 à 13€.

article 2 – formalites de depot

Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, le Plan sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en 2 exemplaires à la DDTEFP, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

article 3 – dispositions finales

3-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3-2 - Date d’entrée en application

Le présent accord prend effet à la date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

3-3 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3-4 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à Saint-Malo, le 27 février 2019

En 5 exemplaires

Pour le CSE, Pour l’Entreprise,