Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez HLM LA RANCE - SOC HABITATION LOYER MODERE LA RANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

HLM LA RANCE

Entre les soussignés :

La société HLM LA RANCE
dont le siège social est situé : 31, boulevard des Talards – 35400 SAINT MALO
représentée par
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

ET

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

d’autre part,

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales a fait l’objet de cinq réunions entre la délégation du personnel et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 4 janvier 2023, 10 janvier 2023, 18 janvier 2023, 2 février 2023 et 7 février 2023.

Au cours de la réunion du 10 janvier 2023, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en terme d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

article 1 – DEVELOPPER LE POUVOIR D’ACHAT

Une augmentation de 4% des salaires sera pratiquée au 1^er janvier 2023 de façon rétroactive sous forme d’augmentation générale pour 3,75% et de promotions individuelles pour 0,25%.

Une revalorisation des chèques restaurant de 9€ à 10€.

Une revalorisation du remboursement des frais de repas pris à l’extérieur en le portant à 15€.

Le maintien pour l’année 2023 de la monétisation de 5 jours de RTT.

article 2 – AUTRES dispositions

Ouverture d’une négociation en 2023 pour la mise en place éventuelle d’horaires variables.

article 3 – dispositions finales

3-1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3-2 - Date d’entrée en application

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

3-3 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

3-4 – Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par la délégation du personnel.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

3-5 – Formalité de dépôt

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Saint-Malo, le 10 février 2023

En 3 exemplaires

Pour le CSE, Pour l’Entreprise,