Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SAS - FIBRE EXCELLENCE PROVENCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2022

• LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social – ZA des Radoubs – 13150 TARASCON, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :

• La CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical

• La CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical

• FO représenté par , en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Fibre Excellence Provence a engagé, avec ses partenaires sociaux, les négociations annuelles obligatoires.

Celles-ci ont notamment porté sur les évolutions salariales et l’aménagement du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées les 31 mars, 12 avril, 13 avril 25 avril, 26 avril et 16 mai 2022.

C’est dans ce contexte que la Direction de Fibre Excellence Provence et les Représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE II – MESURES SALARIALES

Les salaires de base seront augmentés de 70 € bruts (soixante-dix euros bruts) à titre d’augmentation générale.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées à 150% pour l’ensemble du personnel.

Un rappel sera procédé sous forme de prime exceptionnelle pour les mois de mai et juin 2022 sur le bulletin de paie sur lequel sera appliqué l’augmentation sur le salaire de base.

ARTICLE III : AUTRES MESURES

Durant les réunions de négociations annuelles obligatoires, d’autres éléments ont été négociés entre les organisations syndicales et la direction de Fibre Excellence Provence.

Il s’agit des éléments suivants :

• Lissage de la majoration des dimanches pour les personnels postés 2x8 et 5x8 via le versement d’une indemnité dite « Indemnité dimanche 5x8 / 2x8 »

• Création d’un nouvel échelon pour les salariés comptant plus de 18 ans d’ancienneté

• Paiement des heures supplémentaires à 150% quel que soit leur rang.

Ces trois points sont intégrés dans l’accord de substitution relatif au temps de travail (majoration des heures supplémentaires) et dans l’accord de substitution relatif à la rémunération et à la prime transport (prime d’ancienneté, indemnité dimanche).

De même, les parties ont négocié et conclu :

• Un accord à durée déterminée sur la mise en place d’un horaire variable pour le personnel de jour (hors cadre).

Les parties conviennent de se revoir ultérieurement sur le projet «  accord à durée déterminée sur la récupération des heures hors roulement »0.

ARTICLE IV : DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

Les parties déclarent et reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents obligatoires et demandés pour asseoir les présentes négociations.

Il sera porté à la connaissance de l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application par voie d’affichage.

Le présent accord sera disponible est consultable par tous salariés de l’entreprise au service RH. De plus, un résumé de cet accord sera diffusé par note de communication à l’ensemble des salariés concernés.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARLES.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci. Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Tarascon, le 7 juillet 2022
En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

Directeur Général Délégué

Pour les Organisation Syndicales,