ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE – 2023

• LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social – ZA des Radoubs – 13150 TARASCON, représentée par W, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :

  • La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

  • La CGT, représentée par Y, en sa qualité de délégué syndical

  • FO, représentée par Z, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société Fibre Excellence Provence a engagé, avec ses partenaires sociaux, les négociations annuelles obligatoires.

Celles-ci ont notamment porté sur les évolutions salariales et l’aménagement du temps de travail.

Les parties se sont rencontrées les 1er mars, 8 mars, 14 avril et 21 avril 2023.

C’est dans ce contexte que la Direction de Fibre Excellence Provence et les Représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O. ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise présent à la date de la signature de l’accord.

ARTICLE II – MESURES SALARIALES

Les salaires de base seront augmentés de 5 % à titre d’augmentation générale à compter d’avril 2023.

Un rappel sera procédé sous l’intitulé de « prime exceptionnelle » pour les mois de janvier, février et mars 2023 sur le bulletin de paie sur lequel sera appliqué l’augmentation sur le salaire de base.

La situation actuelle est marquée par une forte incertitude ; en conséquence, les parties conviennent de se revoir au mois d’octobre 2023 pour analyser l’évolution de l’inflation, à partir de la date de la signature de cet accord.

ARTICLE III – AUTRES MESURES

Durant les réunions de négociations annuelles obligatoires, d’autres éléments ont été négociés entre les organisations syndicales et la Direction de Fibre Excellence Provence.

Il s’agit des éléments suivants :

1. Evolution de la prime « vacances » à 880 € bruts ;

2. Réévaluation des indemnités kilométriques à 0,32 centimes par kilomètre ;

3. Mise en place temporairement d’une journée d’absence autorisée et payée pour enfant malade de moins de 14 ans par an ;

Dans le cadre des négociations, il est validé jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, en 2024, la prise en charge d’une journée d’absence pour garde d’un enfant malade de moins de 14 ans, une fois par an par enfant concerné.

4. Augmentation temporaire de la subvention de la commission restauration du CSE.

Au regard de l’évolution des coûts des dépenses liées au restaurant d’entreprise, la Direction propose de prendre en charge, pour l’année 2023, un supplément de subvention de 1 000 € par mois.

ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour l’année 2023. Il entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

Les Parties déclarent et reconnaissent avoir reçu l’ensemble des documents obligatoires et demandés pour asseoir les présentes négociations.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application par voie d’affichage.

Le présent accord sera disponible et consultable par tous salariés de l’entreprise au service RH. De plus, un résumé de cet accord sera diffusé par note de communication à l’ensemble des salariés concernés.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ARLES.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci. Chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à Tarascon, le 24 avril 2023

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

W,

Directeur Général Délégué

Pour les Organisations Syndicales,