Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REMUNERATION ET A LA PRIME TRANSPORT" chez SAS - FIBRE EXCELLENCE PROVENCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REMUNERATION ET A LA PRIME TRANSPORT AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE

Entre :

• LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TARASCON sous le numéro 898 830 260 ayant son siège social ZA des Radoubs – 13150 TARASCON, représentée par W, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

• LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE :

• La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical

• La CGT, représentée par Y, en sa qualité de délégué syndical

• FO représenté par Z, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Par jugement en date du 22 juillet 2021, le Tribunal de commerce de Toulouse a arrêté la cession de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON au profit de la société HERVEY INVESTMENTS B.V.) avec faculté de substitution au profit de la société NEWCO TARASCON (devenue FIBRE EXCELLENCE PROVENCE).

Cette cession, intervenue le 1^er août 2022, a entraîné à cette date :

• le transfert automatique des contrats de travail des salariés repris de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON dans la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail ;

• La mise en cause automatique des accords collectifs applicables au sein de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, en particulier de l’Avenant de révision du 13 avril 2021 et de ses 8 Annexes.

Il est rappelé que cet Avenant de révision avait été conclu pour répondre à l’une des conditions de l’Offre de reprise déposée par la société HERVEY INVESTMENTS B.V consistant en la refonte du statut collectif de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON indispensable à la mise en œuvre effective de l’organisation résultant de l’Offre.

Conformément aux engagements pris par les Parties dans le cadre de cette négociation, ces dernières se sont réunies pour conclure le présent Accord de substitution, dont l’objet est de :

• pérenniser le nouveau statut collectif négocié en prévision de la cession de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON dans le cadre de l’Avenant de révision du 13 avril 2021,

• procéder aux ajustements nécessaires révélés par la première période d’application de l’Avenant de révision du 13 avril 2021 au sein de FIBRE EXCELLENCE TARASCON, puis de FIBRE EXCELLENCE PROVENCE.

A l’issue de leurs discussions, les Parties se sont accordées sur les dispositions ci-dessous.

1. champ d’application de l’Accord

Le présent Accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur date d’embauche, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent Accord.

2. objet du présent Accord

Le présent Accord a pour objet de déterminer les règles applicables en matière de rémunération au sein de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE.

3. DISPOSITIONS SPécifiques applicables a la rémunération et A L’indemnité transport

   1. CLASSIFICATION ET REMUNERATION MINIMALE

Les salariés de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE sont classés selon les dispositions des Conventions collectives de la production de papiers-cartons et cellulose des Ouvriers, Employés, Dessinateurs, Techniciens et Agents de maîtrise (IDCC 1492) et des Ingénieurs et Cadres (IDCC 700).

Et par application au 1^er juillet 2022, de la convention collective nationale de la production et la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, applicable au 1^er juillet 2022.

A l’exception des salariés présents aux effectifs au jour de la cession intervenue le 1^er août 2021, les salaires minimums sont définis exclusivement par les accords de branche applicables.

Le salaire de base défini par l’article 7.2 de l’Avenant de révision du 13 avril 2021 reste acquise aux salariés de la société FIBRE EXCELLENCE TARASCON dont le contrat de travail a été transféré au sein de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE à compter du 1^e août 2021. Les parties rappellent que le maintien et la contractualisation du salaire de base tel que défini par l’Avenant de révision du 13 avril 2021, au bénéfice de ces salariés, visait à compenser le préjudice subi par ces derniers du fait de la redéfinition du statut collectif qui leur était applicable.

2. Prime de 13^ème mois des non-cadres

   1. Personnel concerné

La prime de 13^ème mois bénéficie aux salariés non-cadres quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sans condition d’ancienneté.

2. Modalités de calcul

   1. Montant de base

La prime de 13^ème mois correspond au salaire mensuel brut de base calculé selon les modalités définies ci-après, auquel s’ajoutera la prime d’ancienneté telle que prévue par les dispositions conventionnelles de branche pour les salariés qui en bénéficient.

Pour le personnel factionnaire, la durée mensuelle de travail prise en compte pour le calcul de la prime de 13^ème mois correspond à la durée mensuelle contractuelle à laquelle s’ajoute la valorisation des temps suivants :

• Pour le personnel factionnaire 5x8 Ouvriers et Techniciens, 192,47 heures mensuelles correspondant à 146 heures mensuelles auxquelles s’ajoutent les temps spécifiques valorisés comme suit :

Temps spécifiques	Formule retenue pour la valorisation	Heures /mois ajoutées à la durée mensuelle de base
Consignes	(146h/8) x 10 min /60	3.04
Dimanches	(146h x 1 jour)/ 7	20,86
Nuits	(146h x 1 faction /3) x 25%	12.17
Jours fériés	(9 j x 8h) / 12 mois	6
Jours fériés travaillés	(6h x 3 équipes) / 5	3.60
1er mai	(16h / 12 mois) x (3 équipes/5)	0.80
Total		46,47 heures

• Pour le personnel factionnaire 2x8 continu Ouvriers Parc à Bois, 180,05 heures mensuelles correspondant à 148.02 heures auxquelles s’ajoutent les temps spécifiques valorisés comme suit :

Temps spécifiques	Formule retenue pour la valorisation	Heures /mois ajoutées à la durée mensuelle de base
Dimanches	(148,02h x 1 jour) / 7	21,15
Jours fériés	(9 j x 7,5h) / 12 mois	5,63
Jours fériés travaillés	(6h x 2 équipes) / 5	4
1er mai	(15h / 12 mois) x (2 équipes/3)	0.83
Total		32,03 heures

• Pour le personnel factionnaire 2x8 continu superviseur Parc à Bois, 183,14 heures mensuelles correspondant à 148.02 heures auxquelles s’ajoutent les temps spécifiques valorisés comme suit :

Temps spécifiques	Formule retenue pour la valorisation	Heures /mois ajoutées à la durée mensuelle de base
Consignes	(148.02h/8) x 10 min /60	3.08
Dimanches	(148,02h x 1 jour)/7	21,15
Jours fériés	(9 j x 7,5h) / 12 mois	5,63
Jours fériés travaillés	(6h x 2 équipes) / 5	4
1er mai	(15h / 12 mois) x (2 équipes/3)	0.83
Total		35,12 heures

• Pour le personnel factionnaire en 2x8 discontinu, 153,47 heures mensuelles correspondant à 151,67 heures auxquelles s’ajoutent les temps spécifiques valorisés comme suit :

Temps spécifiques	Formule retenue pour la valorisation	Heures /mois ajoutées à la durée mensuelle de base
Consignes	(151.67 /8) x 5 min /60	1.80
Total		1.80 heures

• Pour le personnel Ouvrier nuit, 177,64 heures mensuelles correspondant à 146 heures auxquelles s’ajoutent les temps spécifiques valorisés comme suit :

Temps spécifiques	Formule retenue pour la valorisation	Heures /mois ajoutées à la durée mensuelle de base
Heures de nuit travaillées en moyenne par mois x 25%	126,56*25%	31.64
Total		31.64 heures

• Pour le personnel factionnaire Maîtrise 5x8 et Superviseur 5x8, 195,51 heures mensuelles correspondant à 146 heures mensuelles auxquelles s’ajoutent les temps spécifiques valorisés comme suit :

Temps spécifiques	Formule retenue pour la valorisation	Heures /mois ajoutées à la durée mensuelle de base
Consignes	(146h/8) x 20 min /60	6.08
Dimanches	(146h x 1 jour) / 7	20,86
Nuits	(146h x 1 faction /3) x 25%	12.17
Jours fériés	(9 j x 8h) / 12 mois	6
Jours fériés travaillés	(6h x 3 équipes) / 5	3.60
1er mai	(16h / 12 mois) x (3 équipes/5)	0.80
Total		49,51 heures

• Pour le personnel de jour, 157,08 heures mensuelles valorisés comme suit :

Formule retenue pour la valorisation	Total
(36,25 /52)/12	157,08

2. incidence des absences

Jusqu’à 15 jours calendaires d’absence consécutifs ou non sur la période de référence, soit du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N, la prime de 13^ème mois est intégralement due.

Au-delà de 15 jours calendaires d’absence sur la période du 1^er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N, consécutifs ou non, la prime de 13^ème mois est calculée au prorata temporis :

• Du temps de présence du salarié au cours de la période de référence pour le salarié embauché en cours d’année ou quittant la Société en cours d’année civile ;

• De la durée des absences au cours de la période de référence, en ce compris les 15 jours calendaires de la franchise visée ci-dessus, quel que soit le motif d’absence ou la cause de suspension du contrat de travail (maladie, congé sans solde, maternité, paternité, activité partielle, absence non rémunérée, etc.), à l’exception des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, des absences assimilées par la Loi à du temps de travail effectif.

  3. Période de versement

La prime de 13^ème mois est versée avec la paie du mois de novembre de l’année au titre de laquelle elle est versée.

Pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, la prime de 13^ème mois calculée au prorata temporis selon les règles rappelées ci-avant sera versée dans le cadre du solde de tout compte.

3. Prime « EI » (Equipier d’intervention) et « ESI » (Equipier de seconde intervention)

Les salariés qui ont la qualité d’Equipier d’intervention perçoivent une prime annuelle dite « EI » d’un montant de 850 € brut.

Les salariés qui ont la qualité d’Equipier de seconde intervention perçoivent une prime annuelle dite « ESI » d’un montant de 425 € brut.

Cette prime est versée sur la paye du mois de décembre de l’année civile au cours de laquelle le salarié acquiert la qualité justifiant son versement. Exemple : un salarié acquiert la qualité d’ESI au mois de janvier 2022, il percevra la prime annuelle pour la première fois au mois de décembre 2022.

Elle est calculée sur la période du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.

En cas de changement de qualité en cours de période de référence, un prorata est appliqué en fonction de la durée de détention de chacune des qualités.

Exemple : un salarié Equipier de seconde intervention (depuis mai 2019) acquiert la qualité d’Equipier de première intervention le 1^er juin 2022, au mois de décembre 2022, il percevra une prime d’un montant de 637.50 € brut (425x6/12 + 850x6/12).

4. Indemnité transport

Les salariés bénéficieront d’une indemnité transport dans les conditions définies ci-après.

Le montant de l’indemnité mensuelle est déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés.

Elle est calculée à raison de 0.30 centimes par kilomètre (pour le trajet aller seulement) séparant l’adresse du domicile du salarié au poste de garde de l’entreprise situé __ZA des Radoubs 13150 TARASCON______.

Le salarié devra fournir un justificatif attestant qu’il s’agit de sa résidence habituelle.

La distance maximale qui sera prise en considération pour le paiement de l'indemnité sera plafonné à 40 km.

4. PRime ancienneté

Les salariés non-cadres perçoivent la prime d’ancienneté dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de la Convention collective de branche applicable.

Au jour de la signature du présent accord, l’article 38 de la convention collective prévoit :

« Tout salarié comptant au moins trois ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté, qui sera calculée par application des pourcentages figurant dans le tableau ci-dessous :

-  après trois ans : 3 p. 100 ;

-  après six ans : 6 p. 100 ;

-  après neuf ans : 9 p. 100 ;

-  après douze ans : 12 p. 100 ;

-  après quinze ans : 15 p. 100.

Ces pourcentages seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du coefficient de ce dernier

La base de référence mensuelle pour le calcul de prime est arrêtée à ce jour à 604 € pour un coefficient 100. Son montant est fixé à l'occasion de la négociation annuelle de branche sur les minima. »

A titre plus favorable, les parties conviennent :

• De créer un échelon supplémentaire après 18 ans d’ancienneté, fixé à 18%.

• De majorer la base de référence conventionnelle de calcul de la prime de 10%.

5. Prime de vacances

L’ensemble des salariés de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE perçoivent une prime annuelle de vacances d’un montant forfaitaire de 860€ bruts (montant 2022)

Pour prétendre au versement de cette prime, le salarié devra avoir été présent au moins 90 jours au cours de la période de référence courant du 1^er juin N-1 au 31 mai N.

Les absences longue maladie¹ au cours de la période de référence ne sont pas considérées comme étant un temps de présence effective pour le calcul de la condition de présence de 90 jours.

Sous réserve que la condition de présence soit satisfaite, le montant de la prime est ensuite calculé au prorata temporis, dans les conditions suivantes.

Jusqu’à 15 jours calendaires d’absence, consécutifs ou non, sur la période de référence (soit du 1er juin N-1 au 31 mai N), la prime de vacances est intégralement due.

Au-delà de 15 jours calendaires d’absence consécutifs ou non sur la période de référence (soit du 1er juin N-1 au 31 mai N), , la prime de vacances est calculée au prorata :

• Du temps de présence du salarié au cours de de la période de référence (soit du 1er juin N-1 au 31 mai N) pour le salarié embauché en cours d’année ou quittant la Société en cours d’année civile. Dans ce dernier cas, la prime de vacances est versée prorata temporis dans le cadre du solde de tout compte ;

• De la durée des absences au cours de la période de référence, en ce compris les 15 jours calendaires de la franchise visée ci-dessus, quel que soit le motif d’absence ou la cause de suspension du contrat de travail (maladie, congé sans solde, maternité, paternité, activité partielle, absence non rémunérée, etc.), à l’exception des arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, des absences assimilées par la Loi à du temps de travail effectif.

Cette prime est versée avec la paie du mois de juin.

6. IndemnitéS de licenciement

Les Parties conviennent que les indemnités de licenciement visées ci-après ne seront applicables que sous réserve d’être plus favorables que celles résultant de l’application de la Loi et/ou des dispositions conventionnelles de branche applicables.

5. Indemnité de licenciement des ouvriers

A tout Ouvrier licencié avant 65 ans, sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d’au moins deux ans, sera accordée une indemnité de licenciement calculée sur la base de 15 heures de salaire par année de présence.

Cette indemnité sera doublée lorsque la production de l’atelier étant maintenue ou augmentée, le licenciement sera entraîné par une réorganisation avec installation de matériel, nouveau ou non.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le salaire horaire de l’Ouvrier au moment du départ (primes comprises) à l’exclusion des majorations pour heures supplémentaires et primes de productivité pour les calculs non établis.

Après 5 ans de présence dans la Société (ou le Groupe) l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année de présence (à compter de la 1^ère).

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le salaire moyen de l’Ouvrier au cours des douze mois ayant précédé la notification du licenciement, y compris les heures supplémentaires, le 13^ème mois et les avantages en nature.

En cas de licenciement au cours des 12 mois suivant le déclassement d’un Ouvrier (hors rétrogradation disciplinaire), l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base des appointements correspondant aux fonctions exercées avant ce déclassement, à condition que celles-ci aient été occupées pendant au moins 12 mois.

6. Indemnité de licenciement des Employés

A tout Employé licencié avant 65 ans, sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d’au moins deux ans, sera accordée une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année de présence à compter de la date d’entrée dans l’établissement.

Pour les Employés ayant plus de quinze ans d’ancienneté, il sera ajouté au montant précédent 1/10^ème de mois de salaire par année de présence au-delà de 15 ans.

En cas d’année incomplète, cette dernière est prise en compte au prorata.

Pour apprécier la durée de présence, il sera tenu compte de la durée du préavis, exécuté ou non.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le salaire moyen de l’Employé au cours des trois derniers mois d’activité précédant la rupture du contrat, primes, gratifications, avantages en nature compris, à l’exception des indemnités exceptionnelles et discrétionnaires, ainsi que des remboursements de frais.

Ce salaire de référence ne peut être inférieur à la moyenne des appointements des douze mois précédant le licenciement.

En cas de rémunération variable, la partie variable de la rémunération sera calculée sur la moyenne des douze derniers mois.

En cas de licenciement au cours des 12 mois suivant le déclassement d’un Employé (hors rétrogradation disciplinaire), l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base des appointements correspondant aux fonctions exercées avant ce déclassement, à condition que celles-ci aient été occupées pendant au moins 12 mois.

L’indemnité de licenciement sera majorée de :

• 15% lorsque l’Employé licencié est âgé de plus de 50 ans et de moins de 55 ans ;

• 25% lorsque l’Employé licencié est âgé de plus de 55 ans et de moins de 60 ans.

Cette indemnité sera, dans tous les cas, diminuée des indemnités de même nature versées antérieurement.

7. Indemnité de licenciement des Techniciens et Agents de Maîtrise

A tout Technicien ou Agent de Maîtrise licencié, sans faute grave de sa part et comptant une ancienneté d’au moins deux ans, sera accordée une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année de présence à compter de la date d’entrée dans la Société (ou le Groupe).

Pour les Technicien ou Agent de Maîtrise ayant plus de quinze ans d’ancienneté dans l’établissement, il sera ajouté au montant précédent :

• 1/10^ème de mois de salaire par année de présence au-delà de 15 ans, s’ils bénéficient d’un régime de retraite à un taux de contribution patronale supérieur à 2% sur la partie dépassant le Plafond de sécurité sociale (Tranche B) ;

• 2/10^ème de mois de salaire par année de présence au-delà de 15 ans dans les autres cas.

Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de cette indemnité sera le salaire moyen des douze mois ayant précédé la notification du licenciement, y compris les heures supplémentaires, le 13^ème mois, les avantages en nature, les primes de productivité et de fabrication.

En cas de licenciement au cours des 12 mois suivant le déclassement d’un Technicien ou Agent de Maîtrise (hors rétrogradation disciplinaire), l’indemnité de licenciement sera calculée sur la base des appointements correspondant aux fonctions exercées avant ce déclassement, à condition que celles-ci aient été occupées pendant au moins 12 mois.

7. dispositions finales

   8. Durée - entrée en vigueur - effets

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Il est expressément convenu qu’il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accord atypique ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE ayant le même objet ou la même cause.

En particulier, il se substitue à toutes les dispositions de l’Avenant de révision du 13 avril 2021 et ses 8 Annexes ayant le même objet ou la même cause.

9. Notification de l’Accord aux organisations syndicales représentatives

Le présent accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives au sein de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE par Lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux.

10. Révision et dénonciation

Le présent accord et ses annexes pourront être révisés à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des Parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’Accord.

11. Information des salariés

Le présent accord et ses annexes seront présentés à tous les salariés dans les 5 jours suivant sa signature.

Mention en sera faite sur le tableau d'affichage réservé à cet effet.

12. Dépôt et publicité

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord englobant 6 annexes sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait en _______ exemplaires,

A TARASCON

Le ___8/7/2022_______________ 2022

LA SOCIETE FIBRE EXCELLENCE PROVENCE Directeur Général
CFDT, Délégué syndical	CGT Délégué syndical	FO Délégué syndical

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1. Est considérée comme longue maladie, l’absence qui se prolonge et donne lieu à prise en charge du complément de salaire maladie employeur par le régime de prévoyance.↩