Accord d’Entreprise du 28 février 2022 portant sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA)

au sein du

Entre :

Le, représenté par son Président du Directoire et Directeur général,

D’une part,

Et

représentée par ses délégués syndicaux

représentée par son délégué syndical

représentée par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1- Objet

Cet accord a pour objet de définir le principe de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ainsi que les modalités de son versement. Cet accord est à durée déterminée et il prend fin le 31 mars 2022 à l’issue du versement de la prime.

Article 2 - Champ d’application

L’accord s’applique aux Marins et aux Officiers de Port en CDI et en CDD ainsi qu’aux salariés en CDI et en CDD qui entrent dans le champ d’application de la CCNU.

Article 3- Versement d’une prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat

Dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) sera versée à l’ensemble des salariés du y compris officiers de port et marins.

Il est rappelé que dans la limite d’une rémunération annuelle brute de 56 280,18 euros (brut soumis aux cotisations de sécurité sociale), cette prime ne sera pas soumise aux charges sociales et à l’impôt. Au-delà, la prime sera soumise à l’ensemble des charges et au prélèvement à la source.

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Le montant de la prime sera le suivant :

800 Euros pour les salariés dont le salaire annuel brut 2021 est inférieur ou égal à 37 520,12 euros

600 Euros pour les salariés dont le salaire annuel brut 2021 est strictement supérieur à 37 520,12 et inférieur ou égal à 56 280,18 euros

400 Euros bruts pour les salariés dont le salaire brut annuel 2021 est strictement supérieur à 56 280,18 euros

Cette prime sera versée au mois de mars 2022 selon les dispositions suivantes :

• Etre inscrit aux effectifs le 1er janvier 2022 et ayant perçu une rémunération durant l’année 2021.

• Pour les salariés en temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de travail.

• Le montant de la prime sera abattu en cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif. La période d’absence est calculée sur la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

• Ne donnent pas lieu à abattement :

• les absences pour congés payés, jours RTT, repos compensateur ; Compte épargne temps

• les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;

• les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail et de trajet ;

• les congés de maternité ou d’adoption ainsi que le congé paternité ;

• les heures de délégation ;

• les congés de formation économique, sociale et syndicale.

Article 4 - Dépôt de l’accord et publicité

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une autre sous format électronique seront adressés à Monsieur le Directeur de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de dont relève le siège de l’établissement et sur la plateforme https//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est adressé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait au, le

Le Président du Directoire, Directeur Général du

Les délégués syndicaux

Le délégué syndical

Le délégué syndical

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