Entre :

• représenté par le Directeur Général Délégué, d’une part,

Et :

• Le Syndicat C.G.T., représenté

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté

• Le Syndicat S.E.G.P.M.R. représenté

• Le Syndicat F.O. représenté d’autre part,

Préambule 3

TITRE 1. Champ d’application 3

TITRE 2. rémunération, ENIM et organisation du travail 3

Chapitre 2.1. Rémunération et Catégorie ENIM 3

Chapitre 2.2. Prime forfaitaire 3

Chapitre 2.3. organisation interne au transit 3

Chapitre 2.4. Santé et sécurité du transit 4

TITRE 3. DISPOSITIONS FINALES 4

Préambule

Les parties signataires conviennent de la nécessité d’établir un accord à durée indéterminée relatif à l’organisation et la sécurité sur la zone dédiée à l’activité du transit à

Champ d’application

Le présent protocole d’accord s’applique aux marins affectés au transit.

rémunération, ENIM et organisation du travail

• Le transit est géré par deux marins d’appui. L’un est au service pont et l’autre au service machine.

• Le cycle de travail s’effectue sur 4 jours par semaine, à raison de 10,5 heures de travail par jour, soit 42 heures de travail par semaine.

• La durée annuelle du travail est de 1711 heures, soit 162,95 jours de travail par an.

Rémunération et Catégorie ENIM

Les deux salariés affectés à l’activité Transit occupent des postes correspondants au niveau Assistant officier.

Leur rémunération correspond aux grilles de salaires prévues à cet effet.

S’agissant de postes validés à terre, la catégorie et la durée de détachement est définie par les services de l’ENIM.

Un panier repas est attribué en cas de déplacement ne permettant pas de déjeuner sur le site de entre midi et 14h, sous réserve de la validation par le supérieur hiérarchique.

Prime forfaitaire

Le présent protocole instaure, pour chacun des deux marins visés au présent protocole, une prime mensuelle brute et forfaitaire, afin notamment de compenser la gestion de déchets sur le site de

Le montant de la prime mensuelle brute et forfaitaire est fixé à 206,50 € par mois. Elle est indexée sur la NAO.

organisation interne au transit

Le temps de travail est indiqué dans le titre II du présent protocole. Les éventuelles heures supplémentaires doivent être réalisées uniquement sur demande du responsable hiérarchique. A défaut d’une telle demande, aucune heure supplémentaire ne sera rémunérée.

Les demandes d’intervention formulées par le responsable hiérarchique doivent être impérativement traitées en priorité. Elles doivent faire l’objet d’un suivi régulier avec celui-ci afin d’établir un bilan des actions menées.

Les deux salariés du transit peuvent être appelés, à la demande de l’armement et en accord avec leur responsable hiérarchique, à embarquer sur les vedettes de la DT de Rouen afin de pourvoir au remplacement ponctuel d’un marin absent. Ces embarquements pourront se dérouler en dehors du planning prévisionnel des salariés du Transit sur les amplitudes horaires de la vedette sur laquelle ils sont embarqués.

Ils pourront effectuer tout au long de leur carrière des remplacements dans la fonction de patron sur les vedettes CPR et bathymétrie en exploitation à la demande de l’Armement s’ils bénéficient des brevets STCW et d’une familiarisation sur ce poste.

Ces périodes d’embarquements seront pris en compte dans leur déroulement de carrière validé à terre conformément aux règles statutaires de l’ENIM.

Santé et sécurité du transit

Le présent chapitre a pour vocation de sécuriser les activités réalisées au sein du transit, en instaurant notamment :

• La traçabilité des produits utilisés et stockés ;

• La détermination de procédures spécifiques au transit ;

• La mise à disposition du matériel adéquat ;

• La détermination des EPI adaptés ;

• La formation

L’ensemble de ces éléments feront l’objet de groupes de travail, en lien avec l’infirmier, le pôle sécurité et la CSSCT.

DISPOSITIONS FINALES

Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Révision de l’accord :

Pendant la durée de l’accord, une demande de révision de celui-ci pourra être faite par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée.

Clause de revoyure :

Le présent protocole prévoit une clause de revoyure 3 ans après la date de sa signature.

Notification :

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Publicité :

L’accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.

Fait à, le