Accord d'entreprise "Protocole d'accord concernant la gestion de la journée supplémentaire pour la mise à terre de la vedette Aurélie" chez GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT - DT DE ROUEN)

PROTOCOLE D’ACCORD

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PERSONNEL MARIN D’EXECUTION

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Concernant la gestion de la journée supplémentaire

pour la mise à terre de la vedette Aurélie

ENTRE :

- La Direction Territoriale de Rouen du Grand Port Fluvio-maritime de l’axe seine, représentée par M., Directeur Général Délégué,

d'une part,

ET :

- Le Syndicat C.G.T., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat C.F.D.T., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat S.E.G.P.M.R., représenté par M., délégué syndical,

- Le Syndicat F.O., représenté par M., délégué syndical,

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La vedette Aurélie a connu une avarie le mercredi 1^er juin 2022 entrainant une voie d’eau à bord nécessitant une mise à terre en urgence.

Ainsi la manœuvre de mise à terre de la vedette Aurélie se déroule le samedi 4 juin au quai de l’ouest à Rouen à l’aide de marins affectés aux vedettes CPR et de marins en repos sur leur planning d’embarquement et affectés en urgence sur cette mission par l’Armement.

Article 1 - Rémunération

Les marins en repos planifié et affectés en urgence sur cette mission par l’Armement se verront attribuer une majoration de salaire en remplacement de la rémunération des jours de congés/RTT/repos acquis du fait de cette journée d’embarquement supplémentaire.

La majoration de salaire correspond au paiement des heures de travail effectuées sur cette journée de repos aux taux de l’heure de travail majorées de 50%. Elles sont payées sur la paye du mois de juin 2022 et entrent dans le décompte annuel des heures pour le calcul de la bonification ou de la majoration de salaire. La valeur de rachat de cette journée de travail supplémentaire est calculée ainsi : 12 heures x 1.50 x Taux horaire de base.

Cette journée supplémentaire ainsi rachetée ne donne pas droit à des jours de congés/RTT/repos.

Article 2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juin 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 juillet 2022.

Article 3 - Notification, publicité et dépôt

Le texte du présent accord est notifié, publié et déposé selon les dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Rouen, le

Pour la Direction Territoriale de Rouen

Le Directeur Général Délégué

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

Pour le Syndicat F.O. Pour le Syndicat S.E.G.P.M.R.