Accord d’établissement portant sur l’organisation du travail

Entre :

D’une part,

Et

Le Syndicat Général CGT

La C.F.D.T,

L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

Article 1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de décrire l’organisation du temps de travail ainsi que les modalités de rémunération associées à celle-ci.

Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.

Article 2. Dispositions générales

2. 1 La durée du travail

L’organisation du travail est définie soit à la journée, soit en équipe y compris de nuit, 7 jours / 7 et 24heures /24. Elle concerne tous les jours de l’année soit 365 ou 366 jours.

L’amplitude journalière est de 8h30 pause repas incluse, dont ½ h de préparation.

Le nombre d’heures travaillées par semaine est de 38h. Elles ouvrent le droit à 18 jours RTT/An qui correspondent à la différence entre le temps travaillé et rémunéré (principe défini dans les accords 35 heures). Une prime de sujétion rémunère le temps de travail entre 38 heures et 42h30.

Concernant le travail en équipes, le nombre de shifts travaillés est de 5 par semaine, avec possibilité de travail en 6éme shift à la demande de l’Entreprise, soit 48h maximum.

2.2. Répartition des effectifs

Les salariés sont répartis en 4 catégories :

Les catégories sont répartis en 2 bordées

* Verte (50% de l’effectif par catégorie) avec les principes suivants :

- travail le matin avec possibilité de faire M+N, travail possible lundi après-midi

- pas de nuit la veille d’un repos

- pas de déshiftage du mardi au vendredi

- 1 repos fixe en semaine selon le cycle L, M, M, J, V

- R2 (2^ème repos) si possible, donné par la hiérarchie préférentiellement le dimanche

* Orange (50% de l’effectif par catégorie) avec les principes suivants :

- travail dans les horaires de journée et d’après-midi

- déshiftage de l’après-midi au matin possible sur la base du volontariat

- possibilité d’affectation la nuit du vendredi au samedi, RN (repos de nuit) le samedi

- R et R2 samedi et dimanche

2.3. Organisation du temps de travail

Le travail peut être organisé 7 jours/7 et 24 heures/24.

La journée de travail est définie en 4 périodes (shifts) matin, journée, après-midi et nuit.

Les plages horaires des shifts de 8h30 hors heures supplémentaires sont fixées comme suit :

- Matin : 5h30- 14h ou 6h30– 15h

- Journée : 9h30-18h ou 10h30-19h ou 11h30-20h

- Après-Midi : 13h30 - 22h ou 14h30–23h

- Nuit : 21h30 – 6h / 22h30 – 6h ou 23h30 – 6h (shifts payés 8h)

L’horaire de début s’entend agent en tenue à son poste.

Le début du repos se compte à partir de la fin théorique du shift.

Ainsi, dans le respect de ces plages de repos, il sera possible d’enchainer successivement les shifts suivants :

Matin Nuit (départ 13h, retour 22h, repos de nuit le lendemain)

Le nombre de jours de repos hebdomadaire est de 2 (sauf si 6° shift)

« Fini parti »: Le « fini- parti est possible sur décision de l’agent de maîtrise pour les activités d’exploitation.

Les autres activités ne sont pas concernées par ce principe du fini-parti. Dans tous les cas hors nuits, samedi, dimanche, fériés, le temps de travail est de 4 heures minimum avant le fini parti.

Les équipes peuvent être libérées à la fin des opérations, sauf impératif de sécurité ou de travaux de maintenance à suivre d’urgence.

Cas particulier des entrées et sorties de formes : les horaires sont établis en fonction des impératifs techniques et commerciaux dans le respect des plages indiquées en 2.3.

Planning

Un planning prévisionnel reprenant l’ensemble du personnel maîtrise et ouvriers est établi, puis validé par le responsable ou son adjoint.

Il tient compte des commandes d’exploitation, dont les horaires sont établis en fonction des impératifs techniques et commerciaux dans le respect des plages indiquées en 2.3.. Les agents peuvent être ainsi amenés à déshifter, au volontariat. Le planning ainsi que les absences (congés, RTT, récupérations) sont validés le jeudi de la semaine (N-1) par le Responsable ou son adjoint.

En cas de modification des horaires d’exploitation, après validation du responsable ou de son adjoint, des agents peuvent être ainsi amenés à déshifter, au volontariat, passé le jeudi de la semaine (N-1).

En cas de changement d’horaire de commande de dernière minute après 19h du lundi au vendredi, après 12h le samedi et toute la journée des dimanche et jours fériés, le salarié est prévenu au téléphone et se voit accorder une prime de « commande à domicile ».

Décommande :

En cas de décommande, les agents conserveront les horaires prévus au planning mais seront affectés à d’autres tâches. Par exception, les agents sont décommandés et ne sont pas tenus de se déplacer pour une décommande effectuée la veille ou le jour J pour les shifts de nuit, de samedi après-midi, de dimanche et jours fériés.

Astreinte

Une astreinte à la semaine (du vendredi au vendredi, WE vert qui est orange le lundi). Il ne peut y avoir d’astreinte 2 semaines consécutives.

L’agent sera joignable par le Cadre de permanence ou par les clients pour (ré)organiser au besoin des activités d’exploitation. Il sera rémunéré par des iua d’astreinte + des vacations en heures supplémentaires (nombre réel avec un minimum payé de 4h par déplacement).

2.4. Composition des équipes

Cette composition est décrite dans l’annexe 1.

2.5 Déshiftage et organisation du travail en fonction de l’exploitation

Quand la durée de repos entre 2 shifts est limitée à 9h du fait de la hiérarchie, une prime de décalage est payée sous forme d’un NDF.

Cas particulier du matin + nuit : en cas de matin + nuit, les salariés orange peuvent être amenés à commencer à 12h30 au lieu de 13h30 ou 14h30 le shift d’après-midi. Dans ce cas, 1h supplémentaire d’anticipation est accordée au salarié d’après-midi.

Echange de semaine :

Pour convenance personnelle, des salariés présents peuvent échanger leurs semaines verte et orange de la semaine N en prévenant la hiérarchie au plus tard le jeudi avant 9h de la semaine N-1. Ces changements ne peuvent s’opérer que dans les limites des durées prévues. Le travail réel est payé aux salariés concernés.

Décalage de repos :

En vert, les repos programmés peuvent être décalés en accord avec le salarié à la demande de la hiérarchie (besoin d’exploitation, de formation, de tutorat) avant le jeudi avant 9h de la semaine N-1. Un décalage de repos à la demande du salarié peut être accordé par la hiérarchie si cela ne perturbe pas l’activité. Le décalage demandé par le salarié n’ouvre pas droit à la prime de décalage.

Pour les formations (internes ou externes) :

Afin de suivre le rythme de la formation ou de manière exceptionnelle à la demande de la hiérarchie, le repos programmé sera positionné le samedi.

2.6. Heures supplémentaires

Heures supplémentaires :

Ce sont les heures qui précèdent ou prolongent la période de travail normal. La période de travail supplémentaire ne peut excéder 2 heures y compris la mise au repos et/ou le rangement du chantier. Sauf besoin de sécurité, le travail en heures supplémentaires est validé préalablement par le Responsable ou son adjoint.

Sixième shift

Le sixième shift effectué au cours d’une semaine normale est considéré comme travail supplémentaire.

Dans une semaine avec un jour férié, les 5° et 6° shifts sont considérés comme des travaux supplémentaires.

2.7. Cas particulier des jours fériés

Seules les activités d’exploitation sont effectuées les jours fériés.

Dans le cas d’un jour férié en semaine, les agents « vert» travaillent du matin et le cas échéant la nuit, les agents «orange après-midi» d’après-midi. Le jour férié est rémunéré comme un dimanche, et les salariés ne travaillant pas sont en repos de jour férié.

Dans le cas d’un jour férié le week-end, seuls les agents « verts » travaillent. Le jour férié est rémunéré comme un dimanche, et les salariés ne travaillant pas sont en repos de jour férié.

2.8. Gestion des absences

Les absences (congés légaux, RTT, récupérations) de la semaine N doivent être posées au plus tard le jeudi avant 9h de la semaine N-1 avant la validation du planning et des congés.

Le quota de congé est de 33% de l’effectif disponible hors repos programmé, en semaine par bordée (vert/ orange d’après-midi) et 25% de l’effectif disponible le week-end. Un agent posant ses absences dans le respect des quotas pourra faire valider ceux-ci par la hiérarchie dès la demande.

Des absences hors quota et/ou à la dernière minute peuvent être accordées par la hiérarchie si cela ne gêne pas le travail.

Ce quota se calcule par catégories. Les agents en maladie, accident du travail et congés exceptionnels n’entrent pas dans le calcul du quota.

Les congés se prennent par journée et les jours de RTT peuvent être posés par demi-journées, les repos d’heures (RH) se prennent par journée complète (7,6 h décomptées).

Un congé/RTT/RH ne sera accordé que sur une semaine dans laquelle sont déjà posés les R et R2, sauf exception justifiée et validée.

La période de congés d’été (9 semaines) fait l’objet d’un planning spécifique avec travail de la bordée orange les week-ends de transition afin que chacun des agents puisse prendre s’il le souhaite 3 semaines consécutives. Un planning spécifique est aussi établi pour la période de Noël.

Ces plannings spécifiques devront être validés par le Responsable ou son adjoint.

2.9. Salariés en renfort

Des salariés de l’atelier peuvent intervenir en renfort.

Ils suivent dans ce cas les dispositions du présent règlement pour les horaires et les éléments variables de rémunération.

Ils se voient attribuer en plus une prime « renfort » par shift.

2.10. Formation

Les stagiaires comme les formateurs suivent les horaires prévus de la formation et gardent leurs éléments variables correspondant à leur couleur. Il n’y a pas de prime de déshiftage.

Formation interne ou externe planifiée sur une semaine complète ; les R-R2 sont samedi et dimanche.

Formateurs occasionnels

Les agents reconnus comme « formateur occasionnel » devront avoir suivi le cursus donnant droit à cette qualification. La formation est réalisée selon un programme pédagogique validé et associé à une durée. L’instruction DDR/GDRH/04-09 s’applique, avec la rémunération associée.

Transmission des connaissances par compagnonnage/ tutorat de stagiaires ou alternants

Dans ce cas, il n’y a pas de rémunération spécifique.

Article 3. Commission de suivi particulière

Une Commission de suivi présidée par le Directeur des Ressources Humaines (ou son représentant).

Elle est constituée d’un représentant du service des relations du travail, de salariés référents dans chaque catégorie, de représentants de la hiérarchie du service.

Pendant la première année suivant l’application de ce règlement, elle devra se réunir au moins une fois tous les trois mois. Elle peut être réunie à tout moment sur demande motivée d’une des parties.

La commission a pour objectif de suivre la mise en place de ce règlement, de traiter les dysfonctionnements relevés et d’établir le cas échéant des propositions d’évolution.

Article 4. Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Entrée en vigueur de l’accord

L’accord est entré en vigueur le 4 juillet 2022.

Article 6. Formalités de notification et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives présentes dans le périmètre de l’entreprise, et vaut notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme du Ministère du Travail prévue à cet effet.

Le présent accord sera consultable par les salariés au secrétariat du service RDT.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication en version anonymisée sur la base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.

Le Havre, le

Le Syndicat Général CGT

La C.F.D.T,

L’Association Syndicale des Ingénieurs et Cadres,

Accord d’établissement portant sur l’organisation du travail

Annexe 2 « paiements »

Les éléments suivants annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures portant sur le même objet.

Shifts :

Le paiement d’un shift est effectué sur 7,6h.

La notion « shift en HS » signifie une rémunération 8h à 100% + 8h de récupération ou 8h à 200%, au choix du salarié.

Dans une semaine normale, sans jour férié, l’agent doit 5 shifts. Le 6éme shift est payé en « shift en HS ».

Dans le cas particulier du matin + nuit le dimanche ou un jour férié, il est attribué 2 primes NDF supplémentaires (donc 4 au total)

Dans une semaine avec un (1) jour férié hors dimanche, l’agent doit 4 shifts, l’agent qui travaille en 5éme shift est rémunéré en « shift en HS ». S’il travaille en 6éme shift il est rémunéré en « shift en HS ». Exception : si le jour férié est sur un repos programmé du cycle, l’agent devra 5 shifts.

Dans une semaine avec deux (2) jours fériés hors dimanche, l’agent doit 3 shifts, l’agent qui travaille en 4éme shift est rémunéré en « shift en HS », s’il travaille en 5éme shift il est également rémunéré en « shift en HS », s’il travaille en 6éme shift il est rémunéré en « shift en HS ». Exception : si le jour férié est sur un repos programmé du cycle, l’agent devra 4 shifts.

Un shift non affecté est un shift « équivalent », l’agent est en position absence, il perçoit uniquement la prime ICTP prévue sur ce shift non affecté.

Un shift décommandé entraîne le paiement du déplacement et de la prime ICTP prévue sur ce shift décommandé. Si le shift décommandé est en mode Nuit, Dimanche, Férié il convient d’ajouter le paiement de la NDF.

Prime d’exploitation

La prime est mensuelle et fonction de la présence pour tous les salariés sauf le poste de responsable pôle exploitation services navires qui n’en bénéficie pas. Elle couvre les temps nécessaires à l’habillage, au déshabillage et au passage de consignes entre deux shifts consécutifs le cas échéant.

Prime de sujétion

La prime est mensuelle et forfaitaire pour tous les salariés sauf les techniciens et cadres qui n’en bénéficient pas. Elle rémunère les demi-heures de préparation des shifts

Changement du repos

Dans le cas où le repos programmé (jour de semaine) d’un agent tombe un jour férié, il peut demander à changer son repos. Le changement sera accordé par la hiérarchie suivant les besoins d’exploitation prévus et n’ouvrira pas droit à versement de la prime de décalage.

Si le changement de repos est à la demande de l’employeur, une prime de décalage sous forme d’un NDF sera payée.

Prime téléphone (prévenance)

La prime est mensuelle et fonction de la présence pour tous les salariés.

Commande à domicile : 8 iu par commande

Prime de couleur (Indemnité pour Conditions Particulières de Travail ICTP)

Maîtrise (contremaître et chefs équipe accoreur) 1 prime ICTP par shift

Contremaitre de maintenance 1,5 prime ICTP par shift

Quand un agent est vert 2 primes ICTP par shift

Quand l’agent est orange d’après-midi 1 prime ICTP par shift

Quand l’agent est en Repos d’Heures (RH) 1.5 prime par shift

Prime Nuit, Dimanche et Férié (NDF)

Quand l’agent travaille de Nuit, le Dimanche ou le jour férié, il perçoit 1 NDF par shift travaillé.

Décalé :

Quand l’agent a 9 ou 10 heures de repos entre 2 shifts (et non pas les 11 heures prévues par la CCNU), il perçoit une prime de décalé. La prime de décalé prend la forme et a la valeur d’1 NDF.

Déshiftage:

Lors d’un déshiftage effectué à la demande de la hiérarchie, l’agent perçoit une prime de déshiftage. La prime de déshiftage prend la forme et a la valeur d’1 NDF.

Travail de journée (début à 9h30 ou 10h30 ou 11h30)

L’agent perçoit une prime de déshiftage qui prend la forme et a la valeur d’un NDF.

5/8éme 

Indemnité de travail de 21 h à 7 h, 1 « 5/8^ème » par heure réelle effectuée. Le « 5/8^ème » se comptabilise par demi-heure.

2 « 5/8^ème » en forfait le samedi matin et après-midi.

Dimanche et jour férié, 1 « 5/8^ème » par heure réelle effectuée

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires d’anticipation, de prolongation ou d’intervention : majoration de 100% payée + 1 heure à récupérer ou paiement à 200% au choix de l’agent.

Jour férié :

Les shifts nuit de la veille, matin et après-midi du jour férié, sont des shifts considérés comme « férié ».

Cas particulier des 25 décembre, 1^er janvier et 1^er Mai :

Ces 3 jours sont, par exception, considéré à 4 shifts. Ainsi, par exemple, les shifts suivants : nuit du 24/12 au 25/12, matin du 25/12, après-midi du 25/12, nuit du 25/12 au 26/12) sont payés à hauteur de 8 heures à 200% et 8 heures en RH.

Compteurs récupérations :

Toutes les récupérations qui seront obtenues dans l’organisation de travail, seront incrémentées sur le compteur de récupération d’heure (RC – RCL).

Formateur occasionnel

Prime de 8,098€ brut/h de formation (modalités à la signature de ce règlement). Eléments à transmettre à DRH, service formation pour validation.

Panier et déplacement

Chaque shift travaillé ouvre droit au paiement de 1 panier et 1 déplacement

Astreinte

Les astreintes sont identifiées sur les feuilles de pointage avec l’heure de début d’intervention, l’heure de fin d’intervention de façon à identifier les heures réellement effectuées et entrant dans le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires. Cette « identification des heures supplémentaires » ne fait pas obstacle au paiement du forfait minimum de 4heures par intervention.

1-Prime d’astreinte en iu d’astreinte (iua)

Lundi au samedi : 24 iua

Dimanche et jour férié : 48 iua

Une semaine classique est donc rémunérée 192 iua.

Cette prime rémunère le fait d’être d’astreinte ainsi que les interventions téléphoniques nécessaires.

2-Intervention nécessitant un déplacement sur site

- Heures payées à 200% (ou 100% de majoration + récupération, au choix de l’agent concerné)

-Paiement du nombre d’heures réelles effectuées (toute heure commencée étant due, durée de déplacement « de » et « vers » le domicile incluse) avec un minimum de 4 heures rémunérées par déplacement.

- Paiement d’un « 5/8 ème » d’heure par heure réelle travaillée de 21h à 7h du lundi au samedi, toute la journée pour les heures des dimanches et fériés.

-Paiement d’une prime dite « NDF » par jour férié quand il y a intervention d’astreinte